Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Protection Des Majeurs

Master 2 Comptabilité Contrôle Audit MÉMOIRE PROFESSIONNEL Année universitaire 2008/2009 |Responsable de stage : Stagiaire : Professeurs Pilotes : | |Monsieur Alexis NANQUETTE Jérémy LAVERGNE Madame Stéphanie PAILLARD | |Madame Florence CAVELIUS

anti-plagiat 3 II. Remerciements Je tiens tout d’abord à adresser mes plus sincères remerciements à toutes les personnes qui m’ont permis d’effectuer ce stage dans les meilleures conditions. Principalement, Christelle ABALEA, responsable comptable, ma tutrice durant ces 8 semaines passées au sein du Groupe TANGUY. Elle m’a accompagnée tout au long du stage et m’a beaucoup appris sur la comptabilité. Je la remercie pour la confiance qu’elle m’a accordée, en me donnant des missions aussi enrichissantes

précision, dans une perspective professionnelle. Elle permet d’entrevoir le travail réel des agents, praticiens et formateurs, impliqués dans une politique publique au carrefour de multiples enjeux. En effet, l’inspection du travail est un acteur majeur des relations sociales. Un acteur qui suivant les cas, donne des informations, des conseils, prend des décisions, constate des infractions. L’inspection peut ainsi devoir intervenir lors de la mise en place d’une institution représentative du personnel

bourg de saint pierre (zone touristique). Ce projet a été revu à la baisse. En effet nous avons choisi de retarder l’ouverture du point de vente du nord. En effet, l’étude nous montre qu’il y a un potentiel qui reste timide voir peu dynamique par rapport aux autres lieux d’implantation. De même, ce point d’implantation demandera des aménagements supplémentaires ainsi qu’une dérogation à une des exigences de notre franchise c'est-à-dire l’implantation dans une galerie marchande. En ce sens nous avons

nécessairement. Seront donc appréciées la possibilité d’évitement de l’acte, ainsi que les caractéristiques de la personne, en les comparants avec une personne « raisonnable » placée dans les mêmes conditions. Mais la jurisprudence reste très limitée par rapport à l’erreur de droit qui ne peut de ce fait s’appliquer que dans de rares cas. La contrainte L’article 122-2 énonce que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’emprise d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu

du statut du joueur professionnel ..............................................................................................88 Annexe n°4 – Dispositions applicables aux clubs procédant à des licenciements abusifs de joueurs ou en redressement judiciaire .............................................................................................................................................................................90 3 TITRE IV - STATUT DES EDUCATEURS DE FOOTBALL ..............

règlement Sorte de bouche trous législatif : quand il n'y a pas de loi, le règlement y trouve sa place. Généralement le règlement est inférieur à la loi, il faut donc donner priorité à la loi (en cas de noir/blanc). Différencier les ordonnances par rapport aux règlements. L’ordonnance permet une incursion du pouvoir réglementaire dans la législation (pour un temps limité : le gouvernement peut demander de légiférer en matière publique). Lorsque le gouvernement est autorisé on dit qu'il possède une loi

! ! La peine : ! La peine, pour ce qui la concerne, revêt plusieurs caractères : tout d’abord, elle poursuit un but rétributif. Son objet est donc de châtier, de punir le délinquant. La peine constitue ainsi une sorte de compensation par rapport à l’infraction commise. La peine est proportionnée à la culpabilité du délinquant. Mais, en pratique, cette proportionnalité n’est pas facile à mettre en œuvre d’autant qu’elle est extrêmement subjective. ! Ensuite, la peine est afflictive et

l’organisation judiciaire, la compétence, le déroulement du procès pénal et la prescription s’appliquent immédiatement même à des faits commis avant leur entrée en vigueur. Il en est autrement si une disposition législative prévoit le contraire. Il faut dans ce cas que la loi le dise expressément, que le législateur déclare une loi nouvelle de procédure non applicable aux infractions commises avant sa promulgation. En vertu de ces règles les lois de procédure relatives à l’organisation judiciaire s’appliquent

Droit judiciaire Bibliographie : Code de procédure civile Yves Strickler « procédure civile » édition paradigme 08-09 G. Couchez « procédure civile » Siret 08 M. Douchy « procédure civile, l’action en justice, le procès, les voix de recours » Gualino L. Cadiet et E. Jeuland « droit judiciaire privé » Litec 06 G. Cornu et J. Foyer « procédure civile » PUF 96 J. Héron (Le bars) « droit judiciaire privé » Domat 06 Depuis une loi du 20