Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Protection Des Majeurs

aux dispositions des conventions de niveau supérieur, à moins que celles-ci n'en disposent autrement. C'est seulement dans quatre domaines que de telles dérogations demeurent interdites par la loi : les salaires minima ; les classifications ; la protection sociale complémentaire ; et la mutualisation des fonds destinés à la formation professionnelle (art. L.2253-3). Dans les autres matières, la convention d'entreprise peut désormais servir à dégrader, au lieu d'améliorer, le statut conventionnel du

rendant imprescriptible les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, a rétroagit jusqu’à un texte du 8 août 1945 abordant la notion de crime de guerre. * Application immédiate des lois pénales de forme : loi qui touche à l’organisation judiciaire. Exemple à travers un magistrat : c’est le juge d’instruction qui avait le pouvoir de mettre une personne en détention, on a considéré qu’il avait trop de pouvoir. Une loi a crée un nouveau juge des détentions, et donc le juge d’instruction n’a

c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle les institutions judiciaires. Que désigne exactement cette expression ? On pense tout de suite aux juridictions, aux cours, aux tribunaux notamment qui doivent leur nom au fait qu’elles doivent dire le droit. Juridiction est du latin juris dictio donc dire le droit. Pour répondre

 DROIT DES ASSURANCES Quelques chiffres : voir site de la fédération française des sociétés d’assurance FFSA  rapport d’activité de 90% des compagnies présentes en France. En 2012 : CA des compagnies : + de 180 milliards d’euros (en 2006, 206 milliard donc infléchissement) Volume des prestations versées aux assurées + de 166 Milliard Volume d’actif à gérer 1860 milliards d’euros (ne fait qu’augmenter) Il existe cependant peu de compagnies, en 2012 405 compagnies qui exercent

en cas de survenance d’un sinistre qui est la réalisation du risque identifié initialement dans le contrat. La prestation peut prendre différentes formes : le versement d’une somme d’argent mais pas seulement, il y a aussi de l’assistance, une protection juridique. Toutes ses prestations l’assureur ne les garantie qu’en contrepartie d’une prime. Caractéristiques : ⁃  contrat à titre onéreux. ⁃  contrat synallagmatique ⁃  contrat aléatoire : c’est un contrat innommé Art 1964 CCivil «convention

discernement suffisant. C’est ce qui explique que devant les juridictions pénales, un individu peut être relaxé pour défaut de discernement et en même temps être condamné à des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice. Pour les majeurs, la capacité est présumée. L’imputabilité ne fera défaut que si l’individu souffrait d’un trouble mental au moment des faits, ce trouble ayant aboli son discernement. Pour les mineurs, c’est le contraire, ils ne sont pas présumés capables de

par la concurrence et le resserrement des marges ; recherche un déploiement de ces activités afin d’assurer sa croissance. Pour un stage d’exécution d’un mois mon choix s’est porté sur ATTIJARIWAFA BANK ce qui m’a offert l’opportunité de pénétrer le noyau d’un établissement qu’on ne dépasse pas ordinairement ses guichets. Durant ma première semaine de stage, ma mission se limitait à l’observation le but étant de comprendre les théories de base du travail au sein de la banque ainsi que le processus

administratifs : peuvent être conclus par le public ou le privé mais sous la juridiction d’une administration de l’Etat. L’intérêt de la distinction repose ici sur le choix de la juridiction compétente en cas de litige (tribunal administratif ou tribunal judiciaire) et sur l’application du droit administratif (Code Administratif) ou du droit privé. C) Contrats civils et contrats commerciaux Art 1107 alinéa 2 du CC : « les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les règles relatives

Il y a un principe essentiel : l'égalité civile (article 1 de la DDHC). On a tous une égalité juridique essentielle c'est à dire que tous les individus sont titulaires d'une personnalité juridique effective et donc ils bénéficient d'une certaine protection. Section 1 : L'existence de la personne physique L'individu naît et va acquérir la personnalité juridique et va la perdre à sa mort mais il y a des cas où l'on ne sait pas si la personne est toujours vivante. § 1 : Le début de la personnalité

doivent être exclues du code du travail, car par nature, les travailleurs indépendants ne sont pas régis par le code du travail. Mais certains travailleurs indépendants ont revendiqués les bénéfices du code du travail: catégorie des VRP, certains mandataires sociaux souhaitent bénéficier de l’application du code du travail car elle leur paraissait comme protectrice. - la fonction publique: historiquement, le droit du travail n’était qu’une législation industrielle, le secteur privé et public étant