Rapport De Stage Mandataire Judiciaire Protection Des Majeurs

provocation doit être circonstancié c'est à dire qu'elle devra être établie dans des circonstances précises qui découle d'un adminicul. Dans le cas de l'ordre, 18 mars 2003: document 11: démontre bien que l'ordre ne s'entend pas nécessairement d'un rapport hiérarchique, une simple autorité va pouvoir constituer cet ordre. La complicité par provocation doit être causale, il faut qu'elle soit suffisamment précise. Le but n'est pas de sanctionner des comportements de provocation impersonnels. Pour cela

o r t s o f f i c i e l s Rapport au garde des Sceaux L’ ambition raisonnée d’une justice apaisée COMMISSION SUR LA RÉPARTITION DES CONTENTIEUX PRÉSIDÉE PAR SERGE GUINCHARD PROFESSEUR ÉMÉRITE DE L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS 2) RECTEUR HONORAIRE (ACADÉMIES DE LA GUADELOUPE ET DE RENNES) DOYEN HONORAIRE DE LA FACULTÉ DE DROIT DE LYON DIRECTEUR HONORAIRE DE L’INSTITUT D’ÉTUDES JUDICIAIRES « PIERRE RAYNAUD » (PARIS 2) Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux © La documentation

chargée de la justice administrative c’est à dire de trancher les litiges dans lesquels l’une des parties au moins est l’administration. en fait, il juge les procès entre administration et particulier ou administration-administration. L’ordre judiciaire est une juridiction chargée de la justice civile pour les litiges entres particuliers (intérêts privés). C’est aussi une juridiction chargée de la justice pénale, des comportements antisociaux par la répression. Lors d’un procès pénal c’est l’état

13 AUTRES DOMMAGES .................................................................................................................................................................................................... 14 ÉVÉNEMENTS MAJEURS ................................................................................................................................................................................................ 16 GARANTIES COMPLÉMENTAIRES ..................

conseil L’organisation notariale: Elle est extrêmement structurée. C’est un lobby. Il existe des organismes statutaires, volontaires, collectifs et des syndicats. organismes statutaires : articulés sur des circonscriptions judiciaires. Les Chambres de notaires siègent au département. Les Conseils Régionaux siègent au niveau des Cours d’Appel. Le Conseil Supérieur siège au niveau national, c’est à dire au niveau de l’Etat. Les Chambres Départementales sont chargées essentiellement

Ordre judiciaire et administratif : Ce sont des ordres hiérarchisés. Échelle locale; régionale; nationale. Cour de cassation de Paris. Ordre administratif : Rapport personnes publiques et personnes privées. Cour administrative d’appel; Le conseil d’État. En interprétant les lois, les juges font preuves de jurisprudence. Jurisprudence / Contentieux Lorsqu’on emploie le terme de contentieux on vise aussi bien la cour de cassation que d’appel soit l’ensemble des décisions judiciaires. Alors

procédures fiscales Instruments monétaires et médailles Juridictions financières Justice administrative Justice militaire Légion d'honneur et médaille militaire Marchés publics Minier Minier (ancien) Monétaire et financier Mutualité Organisation judiciaire Patrimoine Pénal Pensions civiles et militaires de retraite Pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre Pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance Ports maritimes Postes et communications électroniques

particulièrement agréable de remercier, à l’occasion de la réalisation de ce rapport, toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réussite de mon stage au niveau de l’agence BMCI salé médina. J’adresse mes remerciements en premier lieu à la Directrice de l’agence BMCI salé médina, Mme. ZINAD HANANE, pour son aide précieuse et ses conseils avisés. C’est grâce à son attention et ouverture d’esprit que cette période de stage, effectuée au niveau de l’agence bancaire BMCI, constituera une

4135 2.- Soft law - hard law  Doc. 2. Code de gouvernement d‟entreprise des sociétés cotées (Principes de gouvernement d‟entreprise résultant de la consolidation du rapport de l‟AFEP et du MEDEF d‟octobre 2003, de leurs recommandations de janvier 2007 et d‟octobre 2008 sur la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées et de leur recommandation d‟avril 2010 sur le renforcement de la présence des femmes dans les conseils), révisé en avril 2010 3.- Règles impératives

 Droit commercial Introduction On s'interroge tout d'abord sur la légitimité du droit commercial notamment par rapport au droit civil. C'est une question essentielle pour tous ceux qui font de ce droit leur spécialité. Depuis le moyen âge les professionnels sont soumis à des règles propres et relèvent d'une juridiction spécifique : le tribunal de commerce. Pourtant, on doit constater que le commerce se dilue et que les règles juridiques spécifiquement applicables aux commerçants se réduisent