Rapport De Stage Ccl

force armée : appartient au roi, mais le roi ne peut l'exercer que s'il dispose d'une armée permanente. Tant qu'il doit faire appel à ses vassaux, ce n'est pas le cas. Il doit avoir une armée permanente. La monarchie a marqué son indépendance par rapport à l'Eglise. Elle l'a marqué lors de conflits violents, et progressivement, la monarchie française a reconnu une théorie : le gallicanisme. En 1438 : cette décision reconnaît que c'est le roi qui choisit les évêques. La religion est la grande crise

principe de précaution, pour s'opposer à l'installation d'une antenne de radiotéléphonie ; Arrêté anti-coupures d'électricité – CAA Versailles 6 décembre 2004, Commune de Pierrefitte...  B. Des mesures de police administrative soumises à un rapport de proportionnalité Logique de l'adéquation de la mesure de police administrative à la gravité des troubles. CE 19 mai 1933, Benjamin – Annulation de l'arrêté municipal car l'éventualité de troubles « ne présentait pas un degré de gravité tel que

juridique, qui participe aux élèctions et présente des candidats dans chaque assemblée démocratique » . 5° DEMOCRATIE Georges BURDEAU : La démocratie est d’abord un système de gouvernement qui tend à inclure la libérté dans le rapport politique. Il reste certes un rapport de commandement à obéissance, mais ceux qui commandent ont reçu l’adhésion de ceux qui obéissent ( différence avec communisme) Aujourd’hui, une démocratie moderne suppose la réunion de 3 conditions : 1° : Une infrastructure

subordonnés sub-units missions objectif objective pénétrante axial road Mémento d’anglais à l’usage des stagiaires de l’école d’état-major Page 16 sur 118 point d’appui strong point potentiel de combat Combat Effectiveness (CE) priorité priority rapport de force strength ratio recevoir la mission de to be tasked to rocade lateral road zone arrière Rear Area (RA) zone contaminée contaminated area zone d’action zone of action zone de déploiement et d’attente (ZDA) Staging Area (SA) zone de déploiement

de pétition écrite adressée au roi pour lui demander « brève et bonne justice ». Si le roi accepte de juger ces affaires, elles feront l’objet d’un jugement personnel du roi, et en réalité, ce sera un jugement du conseil du roi sur requête ou sur rapport. Possibilité pour le roi de rendre une décision à caractère judiciaire par une lettre de cachet. Ces lettres de cachets étaient demandées par les familles qui réclamaient une mesure d’emprisonnement temporaire. b) L’intervention personnelle du

objectifs: les procédures collectives, la procédure du recours pour excès de pouvoir (matière administrative, que l’on distingue du recours de plein contentieux ex: action en responsabilité), le contrôle de constitutionnalité des lois. S’agissant du RPEP et CCL, l’absence de litige est controversée. En effet, certains considèrent que le recours qui est intenté contre l’acte (qu’il s’agisse de l’acte administratif ou qu’il s’agisse de la loi) n’empêche pas de considérer qu’il y a un litige, un conflit entre

lien de subordination juridique permanente avec une autre personne qu’est l’employeur qui peut être une personne physique ou morale. But du droit du travail Le droit du travail est tout entier sous le signe de l’ordre public de protection. Les rapports contractuels placés sous cet ordre public sont ceux où il existe une partie faible. Le droit du travail n’existe que par la présence d’inégalité. Le droit du travail applique la phrase : « Entre le fort et le faible c’est la liberté qui opprime

font connaître la pratique administrative 7   pouvoir décisionnel o décisions individuelles qui appliquent lois et règlements aux cas concrets  pratique administrative propre o pas de jurisprudence au sens propre pouvoir consultatif o avis, rapports et recommandations o but : éclairer les autorités publiques o Conseil économique et social o Centre d’analyse stratégique o Le Plan (grands objectifs) b) Les organisations professionnelles CCI : rôle de consultation et de gestion (entrepôts, ports

font connaître la pratique administrative 7   pouvoir décisionnel o décisions individuelles qui appliquent lois et règlements aux cas concrets  pratique administrative propre o pas de jurisprudence au sens propre pouvoir consultatif o avis, rapports et recommandations o but : éclairer les autorités publiques o Conseil économique et social o Centre d’analyse stratégique o Le Plan (grands objectifs) b) Les organisations professionnelles CCI : rôle de consultation et de gestion (entrepôts, ports

étape a été la mise en place d’un comité de réflexion sur la justice pénale présidé par un magistrat Philippe Léger. Ce comité a présenté son rapport le 1er septembre 2009 appelé le rapport léger. Ce rapport contient 12 propositions qui si elles étaient adoptées bouleverseraient complètement notre procédure pénale (article de Matsopoulou « à propos du rapport du comité de réflexion sur la justice pénale » JCP édition générale 2009 page 236). Il faut retenir surtout la volonté de supprimer le juge