Rapport De Stage Cabinet D Avocat Penal

L’exception d’inconstitutionnalité (pas conforme à la constitution : a Djibouti, l’affaire est envoyer devant la cour suprême qui l’envoi devant le conseil constitutionnel qui peut abroger la loi). Insécurité juridique. Bibliographie : * MARCOU, rapport mondial sur la décentralisation et la démocratie locale, cité et gouvernement locaux, 2008. * GOODNOW, comparative administrative Law 1897. * DREYFUS et EYMERI, science politique de l’administration : une approche comparative, 2006. *

I) Elaboration du règlement intérieur A) Obligatoire (art L 1311-2 du CT) N’est obligatoire que pour les entreprises de plus de 20 employés. Si on a moins de 20 employés, il n’y en a pas besoin. Si on ne le fait pas on risque des sanctions pénales, les employeurs ne pourront pas prendre de mesures disciplinaires puis qu’il n’y a pas de règlement intérieur, sanctions civiles. B) Formes (art L1321-6 du CT) Le document doit être écrit et en langue française. C) Procédure (art L.1321-4

..... 8 Le droit administratif ............................................................................................................................. 8 Le droit pénal ........................................................................................................................................ 9 La procédure pénale .............................................................................................................................. 9 Organigramme de la justice ...........

condition humaine de toutes celles et ceux qui vivent à l’intérieur de ses frontières. Ce chantier marque aussi l’aboutissement du processus de démocratisation institutionnel dans le sens où cette refonte de la politique migratoire a été initiée par le rapport et les recommandations de l’instance nationale chargée de veiller sur le respect des droits de l’homme. Il symbolise par ailleurs le courage politique exemplaire et la volonté de renforcer la distinction de l’expérience marocaine dans la région en

jurisprudence administrative. PREMIERE PARTIE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 1- ORGANISATION La Chambre Administrative comprend nonnalement un président, deux conseil­ lers et un ou plusieurs auditeurs, le Ministère Public étant occupé par un avocat général, faisant fonction de Commissaire de la loi (2). l-Le siège En principe, seuls des magistrats de l'ordre administratif devraient siéger au sein de la juridiction administrative. Mais si les textes actuellement en vigueur prévoient que les conseUlers

demeurent. La plupart du temps ce sont des directives d'harmonisation qui se chargeront de ce rapprochement. Cette idée existait depuis le Traité de Rome de 1957 (marché unique). → L'intégration: On a une substitution de la législation européenne par rapport à la législation nationale. Les états ont choisi de transférer les compétences et donc, les instructions européennes seront les seules à agir. → La coopération (coordination): Cette méthode était également prévu dès l'origine. Elle peut prendre

Droit du travail sénégalais : Ecole Supérieure Polytechnique, année 2009 – 2010 Cours de droit du travail INTRODUCTION Le droit du travail est l'ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles qui régissent les rapports individuels ou collectifs de travail dépendant. Il fait partie du droit social avec le droit de la sécurité sociale. Celui-ci peut se définir comme l’ensemble des règles législatives, réglementaires et conventionnelles destinées à protéger l’individu contre

événement ………………..p.27 1-I-B-2- L’action politique : l’application de nouvelles lois pour lutter contre la délinquance……………………………………………………………..p.29 1-II –La prise en charge judiciaire des enfants en matière pénale et en matière civile……...p.31 1-II-A- « L’enfance délinquante » : le droit pénal pour mineurs 1-II-A-1- Des points de repères juridiques pour les jeunes délinquants.…p.31 1-II-A-2- Depuis l’Ordonnance du 2 février 1945 : de sa promulgation à ses réformes……………………………………………………………..……p.32 1-II-B-

été choisis par vos enseignants c’est qu’ils présentent une utilité pour votre compréhension de la matière Droit constitutionnel. C’est pourquoi avant chaque séance de TD (tous les 15 jours), vous devrez avoir lu attentivement les documents, en rapport avec la partie du cours qui sera travaillée collectivement lors du TD. Pendant le TD une analyse plus poussée des documents sera effectuée par les étudiants grâce aux indications de l’enseignant. Des exercices vous seront également proposés puis

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition