Rapport De Stage Avocat Contentieux

TA si le premier recours n’a pas aboutit. B) Le contrôle judiciaire Il s’agit d’une action par voie d’exception devant le conseil des prud’hommes prévue à l’article L1322-4 du CT. On y va pour invoquer la nullité du règlement intérieur par rapport à un autre conflit. Concernant l’action directe, ce n’est pas les prud’homme mais le TGI; litige sur le règlement intérieur. En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, le TGI ne pourra pas rejuger. Les juges judiciaires ne pourront pas

droit extrapatrimonial de la famille. Entre les membres d’une même famille, deux types de rapports se nouent. Il y a des rapports personnels qui concernent la personne elle-même dans son état en tant que sujet de droit. Il y a par exemple, le devoir de fidélité entre époux et l’autorité parentale. La famille fait aussi naître des rapports pécuniaires, patrimoniaux qui relèvent de la sphère économique. Ces rapports relèvent de matières spécifiques. Cela constitue le droit patrimonial de la famille. Il

une inaptitude du salarié à remplir la fonction prévue par le contrat de travail. La perte de confiance est également admise quand elle se caractérise par des faits graves et précis. .Exemples de motifs justifiés : insuffisance de résultats par rapport aux autres salariés ou aux objectifs fixés, usurpation de titres professionnels, suspension du permis de conduire pendant une longue période pour un VRP, dénigrement de l'entreprise auprès des clients, prise de participation importante dans une société

la collégialité des juridictions = les juges interviennent a plusieurs La loi du 8 décembre 1897: « loi constant »: elle marque la naissance d’un pp très important: le pp du respect des droits de la défense. Pour la première fois, elle permet a un avocat lors de la phase d’instruction d’être présent a coté de son client et d’accéder au dossier. En 1958, disparition du code d’instruction criminelle et création d’un code de procédure pénale: début d’encadrement de la phase policière et en particulier

but éducatif et censées les remettre dans le droit chemin, compte tenu des impératifs de la vie en société. 1 2 T. Moreau, Actualités en droit de la jeunesse, CUP, vol 81, 2005. M. Ruffin, Protection de la jeunesse et délinquance juvénile, Rapport remis au 1er ministre, Doc. Fr., 1996. 3 La responsabilité pénale est l'obligation de répondre des infractions que l‟on a commises et de subir la peine prévue par le texte qui les réprime. En ce qui concerne les mineurs, un système particulier a été

juridiques. La LCM est la première : c’est d’abord un marché commun des produits que l’on a voulu mettre en place de la même façon que dans la CECA. Chapitre 1 : Libre circulation des services et des personnes Les prestataires de service comme un avocat qui va plaider ou un médecin qui va soigner sont toujours une personne. Section 1 : Le contenu L’idée est que la libre circulation des personnes est une liberté qui s’est transformée fondamentalement depuis quelques années. On veut montrer

honnêtement cette réflexion personnelle. Avez-vous : - La motivation  pour entreprendre ? - La personnalité adaptée à votre projet ? - Les compétences nécessaires ? - Le temps pour mener à bien ce projet ? - Les moyens financiers en rapport aux besoins ? Votre environnement vous semble-t-il favorable ? - Professionnel (réseau relationnel) - Familial Dans le cas où vous répondriez " non " à une ou plusieurs de ces questions, interrogez-vous sur les actions correctrices

LAFITTE PIERRE P17 Groupe F Rapport de stage : Le risque client, un facteur essentiel en banque et en comptabilité ? Tutrice : Frédérique Buil Introduction J’ai choisi d’effectuer mon stage de fin de première année à la BNP Paribas. J’ai choisi d’effectuer ce stage à Rennes, afin de m’éloigner de mon cocon familial (la Dordogne) tout en restant dans une ville où j’ai choisi d’étudier. Ce secteur m’intéressait de longue date et se rapproche de mon projet professionnel qui est de travailler

formation d’un étudiant compétant est l’objectif préalable de la faculté des sciences juridiques économiques et sociales de Settat. C’est pourquoi au cours de formation au cycle de licence en management finance est obligatoire de passer un stage en entreprise afin de découvrir le monde d’entreprise, auquel l’étudiant va agir après l’obtention de son diplôme et de pratiquer sur-le-champ ses connaissances acquises pendant 3 ans de formation. Fiduciaire : Se dit de valeurs fondées

favorisé cette ouverture. C’est cette activité en pleine mutation que j’essaierai de détailler tout au long de mon rapport et cela en me référant à toutes les informations que j’ai pu collecter lors de mon stage d’intégration au sein de l’agence globale ABDELMOUMEN, la succursale HASSAN II et enfin la BANQUE POPULAIRE REGIONALE DE CASABLANCA . Mais avant, j’ai tenu à commencer mon présent rapport par une présentation du crédit populaire du Maroc « CPM » en tant qu’organisme financier, sa création et son