Rappel à la loi

Eirick Prairat pose une question fondamentale : comment sanctionner quand on a le sentiment que la sanction est l’aveu d’un échec éducatif? Il apporte immédiatement une réponse valable : il n’y a pas d’éducation sans sanction. «Le problème n’est donc plus aujourd’hui de savoir s’il faut ou non sanctionner mais de savoir comment s’y prendre pour responsabiliser un sujet en devenir.» Afin d’apporter des réponses concrètes à cet épineux problème, l’auteur retrace l’histoire des pratiques éducatives

respect du « pacta sunt servanda ». A l’occasion d’une requête, formulée le 25 octobre 200 par le Syndicat National des Industries Pharmaceutiques tendant à l’annulation d’un décret du 24 août 2000, le Conseil d’Etat a pu s’exprimer sur la hiérarchie des normes. En effet, le décret pris sur le fondement d’une loi du 29 décembre 1999 devrait, selon le SNIP, être annulé en raison de sa méconnaissance du droit communautaire, soit des engagements qu’il incombe à la France de faire respecter dans l’ordre

handicap : Que change la loi du 11 février 2005 ? NOTE DE SYNTHESE « AAH, MDPH, PCH, l’année du handicap en 2003, le mois de la mobilité en octobre à Grenoble, plan handicap visuel, emploi des handicapés, etc. ». Dans les années 2000, de nouveaux sigles apparaissent alors que se multiplient les évènements, chartes, des plans ciblés sur un handicap. La politique du handicap est tendance. Elle se base sur des principes inscrits dans la « loi du 11 février 2005 » dite loi « pour l’égalité des droits

SEANCE 2: Droit des société Commentaire d'arrêt:chambre sociale de la Cour de cassation du 14 févier 2006 La loi de 1901 portant sur les associations dispose que: « l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leur connaissance ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ». Le 14 février 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend un arrêt sur les associations et le droit commerciale. Dans

IUP1GEII Frédéric VERDIER Laboratoire IXL verdier@ixl.u-bordeaux.fr Anne-Marie MALBERT Laboratoire IXL malbert@ixl.u-bordeaux.fr Hervé LAPUYADE Laboratoire IXL lapuyade@ixl.u-bordeaux.fr Rappels   INTRODUCTION • Définition : Électronique = art de comprendre, de traiter, de fournir des informations à l’aide de variations de grandeurs électriques (Ph. CAZENAVE) •Fonctions •Capteur •Traitement •Actionneur RadioEln OptoEln Eln de puissance µEln (conception) •Matériaux Semiconducteurs solides

Kahn* . La société n’a pas à autoriser l’homicide par la loi mais il convient qu’elle sache se montrer indulgente. Il semble que le terme d’euthanasie ait été créé par le philosophe Francis Bacon au début du 17e siècle. Son sens étymologique est « bien mourir ». Le débat sur les conditions dans lesquelles la loi devrait déterminer les règles à appliquer pour bien mourir est déjà très ancien et rebondit régulièrement. La Hollande et la Belgique autorisent les médecins à pratiquer des gestes dont le

l’extrait choisir à partir du discours SIMONE VEIL Le 26 novembre 1974, Simone Veil se rend à l’Assemblée nationale pour défendre son projet de loi en faveur de l’avortement. Pendant près de 40 min, l'ancienne ministre de la Santé a débattu face à des opposants de tailles avec un discours politique basé sur de l’argumentation. Mais par quels moyens Simone Veil est parvenue à persuader son auditoire ? Nous nous intéresserons en premier temps à la conviction et la liberté de la femme face à ce choix et en

Problèmatique introductive: Mise en situation: Socrate ; lois = liberté, arbitraire Option 1: Toujours obéir au lois: Socrate: Option 2: Pas toujours obéir au lois: femme vote, euthanasie: Droit à liberté d’expression Lois discriminatoire Droit mourir dans dignité ex: Maladie Lou Gehrig (SLA) Question: Faut-il toujours obéir aux lois? Sujet divisé: Présentation + clarification thèse, justification par 2 AP, O, RO Position: Thèse : Il ne faut pas toujours obéir aux lois

l'article 105 de la loi du 31 Mars 1931, son domaine d'activité avait été étendu par le décret du 24 Mai 1938. Cette caisse a été supprimée par décret pris par le gouvernement le 11 Mai 1953. L'Union syndycale de l'industrie aéronautique proteste contre cette suppression et exerce un recours pour excès de pouvoir contre ce décret du 11 Mai 1953 en se fondant sur la loi du 17 Aout 1948. Cette loi donne compétence au pouvoir règlementaire notamment pour supprimer les établissements publics à caractère administratif

applications dans notre Droit: clarté des normes, prévisibilité de la loi, non rétroactivité, etc. Par l'arrêt du 24 mars 2006, le Conseil d'Etat a enfin consacré ce principe, dont l'objectif est de protéger les citoyens des incohérences et de la complexité de la loi, répondant ainsi aux attentes de la doctrine. Cette décision a été rendue en réponse à la requête de la société KPMG et d'autres sociétés d'audit demandant à la juridiction suprême d'annuler le décret du 23 décembre 2005 portant