Rappel à la loi

--------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION ---------- CIRCULAIRE N° 0005 /MINFI/DGI/LC/L DU 31 décembre 2010 Précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2010/015 du 21 décembre 2010 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2011 LE DIRECTEUR GENERAL - A Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; - Madame et Messieurs les Chefs de Division ; - Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts

LA LOI HADOPI (exposé) Introduction : En 2007 le gouvernement français décide de réduire les téléchargements illégaux et de favoriser la diffusion et la création sur internet. Une loi est alors adoptée : la loi Hadopi. La loi "Création et Internet" ou loi Hadopi est mise en place le 12 juin 2009 faisant suite à la loi DADVSI (loi française issue d'une directive européenne sur certains aspects du droit d'auteur* et des droits voisins**) qui n'a pu se réaliser. Quelques mois plus tard la loi est censurée

est-elle en danger aujourd'hui ? Introduction Le principe de laïcité a pris corps pour la première fois en 1789 pendant la Révolution Française (abolition des privilèges ecclésiastiques). Rappelons brièvement que sous l'Ancien Régime, au 18ème siècle, des philosophes comme Voltaire dénonçaient le fait que la religion catholique était en France religion officielle et qu'il n'y avait pas d'autres religions autorisées. La Révolution a permis la liberté de culte, mais la religion est restée sous le contrôle

Introduction Les premières lignes du Rapport Jospin intitulé Pour un renouveau démocratique dresse le portrait sombre des relations entre le citoyen et les gouvernants : « La République, parce qu'elle repose sur l'adhésion à un ensemble de valeurs collectives fondamentales et sur la confiance des citoyens dans leurs institutions, doit prendre en compte les exigences nouvelles de la société, pour prévenir le risque d'une remise en cause du contrat social et éviter que les citoyens ne se détournent

La burqa est le sujet d’actualité aujourd’hui en France. Ce sujet lancé par le député PC André Gerin suscite le débat. Le chef de l’état s’est exprimé à ce sujet au congrès de Versailles et a proposé l’ouverture d’un débat qui pourra aboutir à l’interdiction du port de cet habit en France. Ainsi le gouvernement n’exclut pas une éventuelle loi sur le voile intégral. Des élus désignent ce symbole comme une forme « d’oppression des femmes » relançant le débat sur la notion de laïcité. Ce qui importe

autorité qui exercera le contrôle de constitutionnalité ? Aux USA : ouvert à tous les individus engagés dans un procès. En France : art 61 de la constitution qui indique les personnes pouvant saisir le conseil constitutionnel pour une loi ordinaire : - Président de la république - 1er Ministre - Président AN - Président Sénat - 60 députés - 60 sénateurs. Les deux dernières possibilités ont été ajoutées en 1974, pour permettre à l’opposition de saisir le conseil. Attention : il ne s’agit pas de 60 parlementaires

souligne les éléments essentiels qui conditionnent l’octroi d’un crédit à une PME par une banque. 1. Évolution des conditions d’accès au crédit selon la FBF Trois remarques énoncées dans le communiqué permettent de dire que les conditions d’accès au crédit, jusqu’à fin juillet 2011 n’ont pas été modifiées notablement : – Les banques françaises continuent à répondre aux demandes de crédit à des conditions attractives, inférieures à la moyenne européenne (fin juillet 2011, les encours des crédits aux

Principaux pièges de la paie  Le métier de l’expert comptable ne l’amène pas à traiter au quotidien la paie, sa formation ne l’y prépare pas. Ce secteur dépend souvent de la compétence de ses collaborateurs. Ce séminaire doit permettre à l’expert-comptable d’acquérir ou de maintenir une basse de connaissance tout en sachant éviter les pièges de la paie. Il doit aussi permettre d’organiser les feuilles de travail ou le dossier permanent afin de sécuriser le dossier du client. Objectifs :

coutumières qui se répètent dans le temps et deviennent obligatoire. Il s’appuie sur la loi salique, sorte de code pénal et civil propre aux saliens, provenant de règles coutumières concernant l’exclusion des femmes à l’accessibilité de la Couronne. Ceux qui prononcent l’arrêt Lemaistre savent très bien qu'ils risquent de perdre leur vie par cet arrêt. A partir de 1358, grâce à l’historiographe Richard Lescot, la loi salique est réutilisée par les auteurs de la doctrine afin de renforcer la légitimité

Procureur Général devant quitter ses fonctions pour la retraite dans 6 mois en a profité pour souligner les dysfonctionnements structurels de la justice, condamner les faits de politisation de l’ordre judiciaire ayant animé l’actualité de l’année écoulée. J.L. Nadal donne une définition de la justice, qui permettra de guider la suite de son raisonnement. Selon lui, la justice doit « fixer les repères qui viennent de la loi pour donner force et contenu au pacte social d’une société moderne et démocratique