Raisons De La Concentration Des Entreprises

11 § 4 L’applicabilité de l’article 82 du traité sur les organismes professionnels 12 SECTION 2 : LES ÉCHAPPATOIRES POSSIBLES 12 § 1er Position du problème 12 § 2 L’article 81 § 3 du traité 12 § 3 L’article 86 § 2 du traité 13 § 4 La règle de raison 14 § 5 La contrainte étatique 14 CHAPITRE III : LES RESTRICTIONS À LIBRE CONCURRENCE 15 SECTION 1ÈRE : LES RESTRICTIONS RELATIVES AUX TARIFS 15 § 1er Position de la problématique 15 § 2 Les barèmes d’honoraires 15 § 3 Les barèmes fixés par l’Etat

DEVOIR D’ECONOMIE : Sujet : Après avoir rappelé les modalités de la concentration d’entreprise, vous mettrez en évidence les motifs qui poussent les entreprises à recourir à cette stratégie. Depuis plusieurs années, les entreprises doivent faire face à la mondialisation et la multiplication des concurrents qui les forcent à rechercher dorénavant des stratégies leur permettant de rester compétitives. Comme l’a fait LVMH, en prenant le contrôle, par échange d’action, de l’entreprise BVLGARI

contrôle des concentrations entre entreprises, de plus en plus de pays commencent à adopter une législation de la même envergure. Les autorités de concurrence sont par ailleurs de plus en plus actives pour appliquer la législation existante, n’hésitant pas à imposer des sanctions pour défaut de notification, et ce même à l’égard d’opérations réalisées entre sociétés étrangères ayant une activité dans le pays en question. Dans l’Union Européenne, le contrôle des opérations de concentrations a longtemps

prestation des services, droit des sociétés, politique de concurrence, agriculture, pêche, transports, fiscalité, Union économique et monétaire, Statistiques, Politique sociale et de l'emploi, Énergie, Politique industrielle, Petites et moyennes entreprises, Science et recherche, Éducation et formation, Télécommunications et technologies de l'information, Culture et politique audiovisuelle, Politique régionale, Environnement, Consommateurs et santé, Justice et affaires intérieures, Union douanière

monsieur le professeur [XXX] Année 2005-2006 Les critères d’appréciation des concentrations non-horizontales aux Etats Unis et en Europe RÉSUMÉ Depuis quelques années, en droit de la concurrence, on se rend compte que les aspects économiques des opérations de concentration priment de plus en plus sur les aspects juridiques, ce qui amène notamment à tenir compte des gains d’efficacité des entreprises lors de ces opérations. Citons l’économiste Ernest Gellhorn qui a affirmé que « l’objet

de l’entreprise. La croissance peut être interne ou externe. §2 – La croissance interne L’entreprise se développe seule, par elle-même en créant de nouveaux moyens de production ; elle ne s’associe pas ou ne se regroupe pas avec d’autres entreprises. • Faiblesses de la croissance interne : c’est souvent le procédé de développement des PME. Elle maintient la spécialisation de l’entreprise dans ses activités actuelles.. Elle entraine des délais dans le développement : acquisition de savoir

INTRODUCTION : Quelles relations une entreprise doit-elle entretenir avec ses concurrents pour être performante ? Trois courants de pensée s’opposent sur cette question. Dans le premier, une entreprise doit entretenir une relation d’affrontement avec ses concurrents. Elle doit être plus agressive qu’eux pour conserver et améliorer ses positions de marché. Le second courant de pensée, à l’opposé, montre tout l’intérêt qu’à une entreprise à coopérer. Plus une entreprise coopère, plus elle obtient un avantage

par la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence a substitute le regime des prix autoritaires par un regime de liberté des prix Le regime de liberté des prix est devenu le principe dans la mesure ou les prix seront fixes par les entreprises. Ce principe comporte des limitations I) Le principe La liberté des prix et de la concurrence est reglementé par la loi 104-12 La liberté des prix trouve sont assise sur le libre jeu de la concurrence L’article 2 de cette loi dispose que

contrat, écrit ou non (une convention). On distingue les ententes horizontales (entre des entreprises concurrentes), des ententes verticales (des entreprises à des stades différents du processus de production-distribution) o d’un groupement ayant la personnalité morale (GIE, association, syndicat,…) qui a pour objet de restreindre la concurrence o d’une action concertée, lorsque des entreprises coordonnent leur action sans passer de contrat, la preuve est difficile à apporter.

Note de Synthèse : Projet des lignes directrices sur les opérations de concentration économique Introduction : Objectif du contrôle des opérations de concentrationL'objectif du contrôle des opérations de concentration est de promouvoir une concurrence effective et une économie efficace sur les marchés pour le bien-être des consommateurs.Ainsi, le contrôle des concentrations vise à faciliter l'examen et l'autorisation des opérations notifiées tout en permettant au Conseil de la concurrence d'identifier