Quotité Disponible

4. Quel est le montant de la quotité disponible ? (1 point) Il est d’un tiers conformément à l’article 913 du Code civil. 5. Y a-t-il lieu à réduction ? (2 points) Pour le déterminer il convient de procéder à l’imputation des libéralités. On commence par la donation en avancement d’hoirie, la plus ancienne, d’un montant de 73 000 € au décès, qui s’impute sur la réserve de Luc (103 000 €) sans l’excéder. Il n’y a pas lieu à imputation subsidiaire sur le disponible qui est intact. On procède ensuite

petite-fille (CHF 62'500.-), sa propre fille étant ellemême prédécédée (art. 458 al. 3 CCS). (5 points) c) Sur la base de l’état de fait de la question 5a) ci-dessus, calculez le montant de la réserve de chaque héritier réservataire et celui de la quotité disponible. N’oubliez pas d’indiquer les bases légales utiles, avec démonstration de vos calculs. Nous avons vu plus haut que, sans testament, en vertu de l’article 462 ch. 1 CCS, l’épouse hériterait de la ½ de la succession, soit ici de CHF 500'000.-

DISPOSITIONS ÉVENTUELLES RELATIVES AU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ – Date du PACS – Date d’enregistrement du PACS au Tribunal d’Instance DISPOSITIONS ÉVENTUELLES RELATIVES AUX DONATIONS ENTRE ÉPOUX – Date de l’acte – Nom et adresse du notaire – Quotité (part disponible) choisie DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES – – – – Date du testament Date du codicille (s’il y a lieu) Date de dépôt à l’étude notariale (en cas de testament olographe) Nom et adresse du notaire CONTRATS D’ASSURANCES SOUSCRITS EN CAS DE VOL

littéraire et artistique. Toutefois l’opération envisagée appelle plusieurs remarques : • Sur le droit des héritiers à revendiquer le tableau, vous en êtes à l’abri si au jour du décès du donateur, la valeur du tableau n’excède pas la quotité disponible. En effet la masse successorale est formée des biens existants auxquels s’ajoutent fictivement les biens donnés. • Concernant l’étendue des droits transmissibles, j’attire votre attention sur le fait que la propriété d’une œuvre se décompose

valorisant ce qui est distribuable à l’actionnaire FCF = RNC + CND – Invest + Cessions - ΔBFR Si on ne dispose pas du RN Courant, on part alors du RN mais il faut prendre les cessions à leur valeur comptable (la pmv a déjà été prise en compte) Cash Flow Disponibles ou CF d’Exploitation (DCF) Valeur des capitaux d’exploitation en valorisant les flux de trésorerie d’exploitation CFD = REX(1-τis) + CND – Invest – ΔBFR CND = charges non décaissées (amort, provisions…) VCP = actualisation à l’infini des FCFt

cela, avant de chiffrer la réintégration, il doit vérifier : si la base plafonnée déjà déclarée par l'employeur était correcte avant le contrôle s'il reste une "marge" de plafond à redresser sur la période d'emploi du salarié (encore appelée "quotité disponible") Exemple Le salarié ALPHA, présent à l'effectif sur toute l'année 2008, a perçu un salaire mensuel de 1800€ sur 14 mois, dont un double mois en juin et en décembre. Plafond mensuel 2008 : 2773 ; Plafond annuel 2008 : 33276 Bases

revenu. La complexité des procédures administratives : La diversité des statuts fonciers, les règles et procédures d'urbanisme font qu’une partie non négligeable des terrains légalement constructibles, sont en fait “gelés”. En revanche, ceux disponibles et constructibles à court terme sont rares et chers. L’insuffisance des ressources financières allouées au secteur couplée à une mauvaise affectation des crédits ; - moins de 20 % du financement institutionnel contribue pour le financement de

indique le montant des échéances mensuelles et est établit en fonction du montant du prêt, de la durée de remboursement et du taux d’intérêt. Calculer la quotité cessible Le chargé de clientèle détermine : La quotité cessible du client qui représente 33% du revenu net du client et la quotité cessible disponible, obtenue après déduction sur la quotité cessible de tous les autres engagements du client. Le montant obtenu doit être supérieur ou égale aux remboursements mensuels. Remplir la CR2 Le chargé

d'ouverture de la succession est importante à divers égards, puisque c'est à ce moment que l'on se place pour : ° fixer la vocation successorale des héritiers, ° rechercher si un héritier réunit les qualités légales pour succéder ° liquider la quotité disponible et la réserve lorsque le défunt laissant des héritiers réservataires a fait des libéralités ° déterminer la loi applicable en cas de réforme. 3°) FIXATION a) Décès Lorsque le décès est connu, ce qui constitue la très grande majorité des

constituant la créance alimentaire. Le titulaire du compte doit en faire la demande expresse. (2) L'obligation de paiement & sanction en cas de refus : quand le titulaire du compte fait la demande, l'établissement bancaire doit rendre la créance disponible : le débiteur doit en bénéficier 1 fois par mois de la créance de nature alimentaire. S'il ne le fait pas, l'établissement commet une faute engageant sa responsabilité civile car préjudice. Le créancier est informé du solde bancaire insaisissable