Quels Sont Les Caractères Du Droit Administratif

t Titre 2 : Les contrats administratifs : Par rapport à un acte administratif unilatéral, le procédé contractuel a moins de caractéristiques que l’exercice de la puissance publique. L’existence d’un contrat suppose un accord entre les parties. Les contrats administratifs sont marqués par l’idée de consensualisme. Toutefois, si l’existence d’un contrat administratif nécessite un accord de volonté, l’exécution du contrat est marquée par la notion de puissance publique.

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

L2 Droit administratif 1 Faculté de droit /JFB 20/11/2010 Sous titre 2 Les activités de prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

considérés comme des contrats administratifs? L’administration passe soit des contrats de droit privé dont le régime est celui du Code civil et dont le contentieux est confié au juge judiciaire, soit des contrats administratifs stricto sensu, soumis à des règles spécifiques et dont le contentieux appartient au juge administratif. Le caractère administratif d’un contrat lui est parfois attribué par la loi : ainsi de la loi du 11 décembre 2001 qui donne ce caractère à l’ensemble des contrats soumis

Le contrat administratif Autre manifestation de l’administration, le contrat administratif est cette fois-ci un accord de volonté. La volonté de l’administration n’étant plus de disposer de manière unilatérale, mais de s’engager avec une partie contractante. Le contrat administratif est un également un acte juridique par lequel l’administration se procure des biens et services nécessaires au bon déroulement de la mission d’intérêt général qu’elle s’assigne et aussi à la gestion du service public

exactement toutes les incidences pratiques, l'un des plus grands arrêts de ces dernières années. Le juge administratif s'y reconnaît en effet la possibilité de moduler dans le temps les effets de ses annulations d'actes administratifs après avoir consacré de manière expresse le principe, classiquement admis mais jamais aussi clairement formalisé par le juge, suivant lequel « L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ». Soigneusement préparée

Arrêt du CE du 13 janvier 1961, « Magnier » → 3 critères du service public : Le caractère d’intérêt général de l'activité. L'existence de prérogatives de puissances publiques, conféré a ces organismes privés pour assurer leurs missions. L'existence d'un contrôle par l'administration sur la mission, le service public. Si ces 3 éléments sont réunit on est en présence d'un mission de service public. Identification d'un service public → Arrêt Narcy CE 1963 : il faut une mission d’intérêt

précisant sa raison d’être qui est l’intérêt général et son bénéficiaire naturel, l’administration. La communauté d’agglomération du pays d’Aix a conclu, le 21 octobre 2010, avec la société publique locale d’aménagement, soit une personne morale de droit privé, une concession d’aménagement destinée à la réalisation de la zone d’aménagement concerté de la Burlière, sur le territoire de la commune de Trets. La société publique locale d’aménagement, attributaire d’une concession d’aménagement, s’est

Partie I : La consistance de l’action administrative Titre I : Les fonctions administratives Chapitre 1 : La police administrative Le sens juridique du terme police n’est pas le même que son sens courant, en droit on utilise ce terme dans un sens fonctionnel, il vise une fonction de l’administration. En réalité, il faut aller au delà de l’administration car ce terme vise une fonction de l’Etat. Le terme de police vient du terme grec « polis» qui signifie la Cité. La fonction de police consiste