Quelle Est La Nature Juridique Dont Les Recours

risque est inéluctablement lié à la vie des affaires et plus, particulièrement, à l’acte d’entreprendre. Lors de son activité quotidienne, l’entrepreneur est donc naturellement appelé à prendre en considération cette gestion du risque sur le plan juridique (Chapitre 1). Mais, celle-ci prend une dimension particulière lorsque le risque est susceptible d’affecter la pérennité même de l’entreprise (Chapitre 2) ou est générateur de responsabilités (chapitre 3). CHAPITRE 1 – LE RISQUE LIE A L’EXPLOITATION

action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Chapitre 1 : La constitution On peut définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales

la réforme, de parfaire le dispositif réglementaire et de mettre à niveau les capacités et les mécanismes de gestion des marchés publics. Les actions à mettre en œuvre devraient tendre à : i) améliorer l’efficacité et la réactivité du système de recours ; ii) renforcer les mécanismes de contrôle interne pour un meilleur suivi de l’activité de passation et d’exécution des marchés ; iii) responsabiliser les gestionnaires et renforcer concomitamment la fréquence et la qualité des audits ; iv) normaliser

R e v u e d e l a T r é s o r e r i e G é n é r a l e d u R o y a u m e - N° 7 Février 2009 Marchés publics plus d’un siècle de marchés publics au Maroc (1907-2009) les enjeux de la réforme de la réglementation des marchés publics le programme de dématérialisation de la commande publique S o m m a i r e Directeur de la publication Saïd IBRAHIMI Responsable de la rédaction Rachid MELLIANI Comité de rédaction El Houcine AGHANIM Lahcen SBAI EL IDRISSI Abdelaziz EL HEBIL Lakhdar EL AOUANE

à des notions qui paraissent simples et qui ne le sont pas, à des raffinements qui peuvent facilement passer inaperçus. Dans une première approche, qui paraît « naturelle » (mais il faudra toujours se méfier, en droit, de cette référence à la « nature » qui peut recouvrir des sens différents) on pourrait être tenté de dire que le droit administratif est le droit relatif à l'administration, c'est le droit de l'administration. Même si l'on s'en tenait à cette approche - qui est en partie inexacte

de la CEDH qui tentent à réduire la place du J.A. Mais cela reste quand même un droit jurisprudentiel. Le Droit Administratif est un Droit inégalitaire parce que l'administration bénéficie de prérogatives exorbitantes du Droit Commun. L'outil juridique privilégié est l' AAU car les décisions nous sont imposées ; tandis que le Droit civil est basé sur la concertation notamment les contrats. Mais ce qui n'est pas le cas de l'Administration grâce à la prérogative de Puissance Publique. Un des

et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe une relative continuité entre le droit administratif et le droit constitutionnel au regard

durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail." L'employeur n' a donc la faculté de recourir aux CDD que dans des cas limitativement énumérés par la loi. Dès lors, il arrive parfois que pour sanctionner un abus de recours à des CDD successifs, le juge opère une requalification de la relation contractuelle en CDI. C'est justement cette question qui pose içi quelques difficultés. En l'espèce, il s'agit de deux arrêts rendus le 23 janvier 2008 par la Chambre sociale

juridictionnel. Jugement contentieux = acte juridictionnel. L’acte juridictionnel réalise l’acte de juger. 3 dimensions : mettre fin au litige ; manifestation de la puissance de l’Etat ; Il présente des caractéristiques qui tiennent à la nature des organes dont il provient ainsi qu’aux procédures selon lesquelles il a été pris. Un jugement gracieux : Ex : La modification du contrat de mariage doit être homologuée. Le juge va contrôler l’opportunité de cet acte. Homologation : jugement au

disciplinaires.............................................. 12 §3-Les autres juridictions administratives spécialisées.............13 TITRE I-LES CONDITIONS DU RECOURS............................................................. 14 CHAPITRE I-LA CLASSIFICATION DES RECOURS................................. 14 SECTION I-LES RECOURS AU FOND............................................. 15 §1-Le contentieux de l’annulation............................................ 15 §2-Le Contentieux de