Quelle Est La Nature Juridique Dont Les Recours

a. a) La valeur juridique des traités i. * Une valeur supra législative B - B) Les normes communautaires 1 - 1° La diversité des normes communautaires a. a) normes originaires b. b) Les normes dérivés i. Les décisions communautaires ii. Les règlements iii. Les recommandations et avis communautaires iv. Les directives v. Les mesures règlementaires d'application vi. Les directives 2 - 2° Les principes généraux du droit communautaire a. a) La valeur juridique des normes communautaires

Mr clamour Partie I - L'ordre juridictionnel administratif (OJA) _ Introduction _ Dualité juridictionnelle (ordre juridique et administratif)= la présence d'un OJA est le produit de l'histoire, de l'époque révolutionnaire. 1790: question de savoir ce qu'on va faire du contentieux de l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant

ainsi des notions et des règles juridiques qui ne sont pas écrites dans les lois et les règlements et qui ont cependant une très grande importance. La notion de contrat administratif ou les principes généraux du droit en sont des illustrations marquantes. D'autres règles concernent l'activité même des juges administratifs et portent notamment sur la recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant

: DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL Clément François-Massardier/ B03 CAS PRATIQUE Nº1: En l’espèce, un promoteur immobilier se voit refusé l’attribution d’un permis par la maire, lequel décide alors d’engager des recours non contentieux afin de contester la décision litigieuse. Un administré, dont l’attribution d’un permis de construire se voit refusée par le biais d’une procédure administrative, bénéficie-t-il de la possibilité de contester la décision au travers d’une procédure non contentieuse ? En

justiciable le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. Dans un arrêt de 1984, Fédération française des sociétés de protection de la nature le CE avait déjà admis ” à tout justiciable le droit de se prévaloir, à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif réglementaire

compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat. » En ce sens, ils détiennent le pouvoir de statuer sur toutes les catégories de litiges administratifs, à l’exception de celles dont un texte leur a expressément enlevé la connaissance. Pour sa part, le Conseil d’Etat ne connaît alors plus, en premier et dernier ressort, que certains litiges particulièrement importants ou qui ne peuvent trouver d’autres juges. Ainsi, parce qu’elles

pas l’en empêcher, cette faculté st exprimée dans un arrêt du conseil d’état de 1950 Damelamote, cet arrêt reconnait à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégal par le biais de ce que l’on nomme le recours en excès de pouvoir et ce droit est reconnu même si aucun texte ne le prévoit. Le droit français, administratif, constitutionnel, le droit administratif est un ensemble de norme donc une partie du droit en général. Une norme est la signification d’une

Droit administratif 2 Les modalités de l'action administrative Administrer = adopter les actes juridiques qui fixent les droits et obligations respectifs des particuliers et des personnes publiques, mais c'est aussi accomplir toutes les opérations matérielles et intellectuelles qu'exige la satisfaction de l'intérêt général. L'administration agit au moyen d'actes et aussi d'opérations immatérielles. L'action se traduit par l'action publique et la police administrative, les actes sont de 2

L’Administration agit. Elle agit en utilisant notamment des techniques juridiques, à savoir les actes administratifs unilatéraux, puissant levier de l’action de l’Administration, mais aussi les contrats. L’Administration peut aussi agir en dehors de tels actes, de façon donc matérielle. On va envisager ces différents aspects de l’action de l’Administration. Chapitre 2 : étude de la police administrative. Régime juridique des contrats administratifs. Chapitre 3 : Les actions dommageables de l’Administration

LES DELAIS Le principe Pour l’analyse de la tardiveté il faudra se demander, en premier lieu, s’il existe, dans le contentieux qui nous regarde, un délai de recours et qu’elle serait sa durée. -Le délai de recours contentieux de principe est de deux mois. - article R. 421-1 du code de justice administrative (décret du 11 janvier 1965). - il s’agit d’un délai franc (dies a quo dies a quem), c’est à dire qu’il court à compter du lendemain du jour où est intervenu la mesure de publicité qui l’a