Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

l’arbitrage. Ce texte signé le 11 mars 1999 à Ouagadougou, est entré en vigueur 30 jours après cette signature. Il a été publié dans le Journal Officiel de l’OHADA n°8 en date du 15 Mai 1999. Il sera opposable 30 jours après cette date de publication. Cela signifie que dès le 15 juin, le texte doit recevoir son plein et entier effet. D’où l’intérêt et l’urgence d’une présentation du droit positif de l’Arbitrage dans l’espace OHADA. Dès lors que le long processus de maturation de cet acte uniforme est achevé

Théorie Générale  des Obligations I -- introduction générale :  Évolution/sources. Des théories des obligations. Il faut savoir d'où vient le souffle, l'esprit qui anime cette matière aussi bien en France qu'au Maroc. A. la position française  C’est de la révolution de 1789 que le Code civil tire les traits essentiels de son idéologie. a -- négativement la laïcité  En effet le code de 1804 a été le premier à séparer l'église de l'État, en effet Napoléon a unifié ce code en trente-six lois

l'examen de la loi ne permet pas d'avantage de trouver la solution. Il faut alors interpréter le contrat. Cet article donne au juge des directives d'interprétation. C'est sur le fondement de ce texte que la jurisprudence à consacré la sécurité en matière de contrat de transports. La cour de cassation a dit en 1911 que les contrats de transports portaient une obligation de transports. Dans l'article 1135, la référence à l'équité est explicite. Dans d'autre cas le terme d'équité n'apparais pas expréssement

certaines règles, même de droit privé, assurent la satisfaction et de l’intérêt privé et général. Par exemple : En droit de succession il existe une règle d’attribution préférentielle de l’entreprise au décès du chef d’entreprise. Cette règle vaut en matière agricole par ailleurs. Dans la succession l’entreprise sera distribuée aux enfants qui l’exploitent. La dévolution de la succession obéit au droit privé et satisfait des intérêts privés mais attention cette règle de transmission de la succession

précise dans son art. 70 que « Le Parlement exerce le Pouvoir législatif. Il vote les lois ». L’art. suivant de la constitution (art. 71) énumère le domaine de la loi c’est-à-dire les matières qui relèvent de la compétence du Pouvoir législatif et qui constituent des sources essentielles du Droit marocain dans ces matières. Le Droit marocain est donc un Droit « légal » et « codifié » c’est-àdire qui accorde une importance à la Loi et au Code comme sources de la Règle de Droit (ex. Code civil, Code de

dans ces textes, les règles civiles applicables aux contrats spéciaux. Pour qu’un contrat soit valide : ✓ Conditions de validité : Capacité, cause, objet (Article 1108) ✓ Obligations respectives : Article 1134 alinéa 1 ⋄ Les clauses contractuelles font loi. ✓ Fin du contrat : Article 1184 Ces différents contrats, sont soumis aux dispositions générales applicables à tous contrats, ce que l’on appelle le droit commun des obligations. Ces règles générales sont également présentes dans

cette évolution On assiste à un développement contractuel, et le droit des contrats se spécialise en fonction de la matière réglementée. La vente d’immeuble n’est pas la vente de meuble ni la vente d’immeuble à construire. Le développement du phénomène contractuel, le contrat est important. On s’est demandé dans les années 50 si le contrat survivrait à cet ordre public économique qui imposait une réglementation dirigiste et limitait cette liberté contractuelle. On parlait alors de crise de contrat. Quelque

elle n’a pas d’effet rétroactif. 45 B/ Distinction entre les situations légales et les situations contractuelles. 45 II. Les exceptions au principe de non rétroactivité de la nouvelle loi. 46 A/ La loi expressément rétroactive. 46 B/ Loi interprétative. 46 C/ Loi pénale plus douce. 47 D/ L’application immédiate de la loi nouvelle aux situations contractuelles. 47 TROIXIEME PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS. 48 CHAPITRE 1 : LES TITULAIRES DES DROITS SUBJECTIFS

droit est un ordre, une suggestion ce qui explique souvent le mode impératif. Elle s'adresse aux personnes qui composent la société. Elle n'est pas une contrainte que l'on s'impose à soi même §3. Le caractère obligatoire ou coercitif Ce caractère signifie que la violation de la règle de droit entraine des sanctions. Mais la sanction dépendra du degré de la contrainte A. La force variable de la règle de droit Il existe les règles supplétives : règle de droit qui s'applique qu'en l'absence d'une volonté

des arrêts de règlements cad des arrêts qui posent une règle de droit obligatoire pour l’avenir. D’un autre côté, l’article 4 de ce même code civil prohibe (ou interdit) le déni de justice cad qu’il interdit aux juges de se retrancher derrière le silence de la loi pour refuse de juger. En cas d’insuffisance le juge est habilité à interpréter le texte obscur ou à combler ces lacunes. Le pouvoir normatif de la jurisprudence (le droit prétorien) apparait alors et c’est précisément le fait que l’action