Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

droits, imposer des obligations sans le consentement des destinataires de cet acte. Il a pour vocation de provoquer des modifications dans l’acte juridique. Lorsque le consentement est requis pour produire des effets juridiques, l’acte est alors contractuel résultant de la rencontre de 2 ou plusieurs volontés. Ainsi parmi les moyens juridiques de l’adm° on distinguera les moyens autoritaires : les actes admf unilatéraux et les moyens négociés : les contrats. REMARQUE : la distinction entre l’acte

Séance 1 : les pourparlers. La négociation contractuelle est une période exploratoire durant laquelle les futures contractants exposent leur points de vue, formulent et discutent des formalités du contrat, sans être pour autant assurer de le conclure. Durant cette période pré contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que l'on est si libre que ça ?

classification retenue par le droit romain et consacrée par le Code Civil. Il découle des articles 901 et 1376 du Code Civil qu’il existe des obligations contractuelles quasi contractuelle, délictuelles, quasi délictuelles. Il existe aussi les obligations légales : le paiement de l’impôt, les cotisations sociales. S’agissant des obligations contractuelles, ces obligations reposent sur un échange de volonté, en vue de faire naitre des obligations. Les quasi-contrats, abordés aux articles 1376 et suivants

L’Aléa chasse la nullité pr erreur=si après coup, l’œuvre se révèle authentique, l’aléa a joué en faveur de l’acheteur. Si l’œuvre se révèle ê une copie, l’aléa a joué en faveur du vendeur. En matière d’achat d’œuvre d’art, la qualité substantielle pt ê la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste lui mm. Or ds un cas, la realisat° matérielle de l’œuvre par l’artiste est différente de l’authenticité. -L’appreciat° des éléments de preuve : la preuve de l’erreur pt ê apporté à partir d’éléments

poursuivi devant un juge judiciaire ou pénal. Loi du 24 mai 1872 : tout en maintenant le principe de séparation des contentieux administratifs et judiciaires, cette loi marque le passage d’une justice retenue à une justice à une justice déléguée en matière administrative. En confiant en effet au CE et non plus au chef de l’Etat le soin de trancher les litiges opposant l’administration aux particuliers, cette loi opèrera une dissociation entre la fonction administrative et la fonction juridictionnelle

défavorable, le représenté tente parfois, d’alléguer le fait qu’il n’est pas tenu de ce que son mandataire aurait fait au-delà de ses pouvoirs. Il demande donc, l’annulation de la sentence motif pris de la nullité du compromis en question. C’est en matière d’arbitrage interne que la cour d’appel de Tunis a été saisie d’un recours en annulation dont l’auteur allègue, entre autres, la nullité du compromis signé, en son nom, par son avocat qui ne dispose pas d’un mandat spécial et écrit à cet effet. Afin

des obligations aux destinataires de l’acte aux administrés sans que ceux-ci délivrent un consentement. Quelques fois le consentement des destinataires est requis pour que l’acte produise des effets juridiques, l’acte n’est plus unilatéral mais contractuel cad résultant de la rencontre de plusieurs volontés. On distinguera les moyens autoritaires (actes admi unilatéraux) et les moyens négociés (contrats). Remarque : La distinction entre l’acte unilatéral et le contrat ne repose pas sur un critère

L’administration est un terme qui sert à désigner d’un point de vue organique un ensemble d’organisme géré par des organes internes, l’administration en réalité est composée de personne administrative ayant la personnalité morale, le mot personne en générale signifie être sujet de droit cad titulaire de droit et soumis à des obligations. Personne morale c’est un groupement ou un établissement doté d’une activité juridique propre qui lui confère la personnalité morale. La personne morale elle a des droits juridiques

partie : Juridictions) II- Les autorités administratives indépendantes A) Domaines d’intervention des autorités administratives indépendantes Elles se sont développées essentiellement dans trois domaines. Tout d’abord, elles jouent un rôle en matière des protections des libertés Elles permettent de couper le lien avec l’administration et donner des garanties d’impartialité aux citoyens. Ainsi, ces deux cas, de la commission nationale des comptes de campagne et de financement politique. C’est

DROIT CIVIL  DROIT DES CONTRATS SPECIAUX  Introduction : §1 : Première vue: A. Délimitation de la matière : 1° Liste des contrats spéciaux : Le livre III du code civil énumère toute une série de contrats spéciaux mais cette liste est incomplète et il faut y rajouter d’autres contrats qui figurent ailleurs dans d’autres codes, par exemple : contrat de transport dans le code de commerce. A cela, il faut ajouter les contrats nés de la pratique tels les