Que Signifie Le Silence En Matière Contractuelle

économiques. C/ Classification d'après leur intensité. 2 sous classifications : → obligation civile / obligation naturelle → obligation de moyen / obligation de résultat. Obligation naturelle : terme qui remonte au XVIIIeme siècle et qui signifie « non juridique ». C'est donc une obligation non juridique c'est à dire sans rapport de droit (alors qu'une obligation est rapport de droit ! ). C'est donc le cas dissociation entre l' obligation et le debitum : on a le debitum mais pas le lien juridique

risques. Soucis du droit de promouvoir l'entreprise. Au cœur de cette matière s'inscrit le droit commercial, qui en est le noyau dur avec un code de commerce, des tribunaux de commerce, des sociétés commerciales. Le droit commercial envisage les acteurs économiques eux mêmes et les opérations qui passent entre eux. Mais le droit de l'entreprise va au delà du droit commercial. Ce droit englobe aussi d'autres matières connexes qui vont saisir le fonctionnement de l'entreprise dans toutes ses

jurisprudentielles : elle a construit 2 théories pour limiter l’exercice des droits : - théorie abus de droits : l’abus de droit est le fait d’exercer un droit dans l’intention de nuire à autrui et non dans un intérêt personnel et légitime. Cela signifie que le droit est bien exercé dans le cadre prévu par la loi mais en le détournant de sa finalité. (Ex : construction d’une fausse cheminé sur le toit pour que le voisin perd une partie du soleil) - théorie du trouble anormal

comme parent/enfant.) (Exemple: Il y a une dette qui est prescrite par un délai mais décide tout de même de l’exécuter dans ce cas on peut faire renaître l’obligation. ) Cette obligation naturelle pourra un jour débarquer dans le contentieux en matière de lutte anti- écologique. §2 : Les sources des obligations Comment on peut se trouver lier juridiquement à autrui ? Le code civil présente une évolution dans la présentation des sources d’obligation. Traditionnellement on avait un livre III

Elle peut être constaté en droit des affaires. Ce terme est utilisé pour représenté une valeur mobilière qui constate une prestation. On parle donc d'un marché des obligations représentatif d'emprunt. Un deuxième sens est parfois retenue en matière d'obligation et en droit notarial, c'est à dire l'obligation hypothécaire. Un prêt a été constaté par notaire et il est garantit par une hypothèque. L'acte écrit va constater un emprunt. L'obligation peut être définit comme étant le lien de droit

engagements qui se forment sans convention (Titre 4 du Livre 3 du Code Civil). 1- Les obligations contractuelles. Le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes en vue de produire des effets de droit et spécialement des obligations. Il n’est pas possible de donner de liste des contrats qui existent en droit français, parce qu’en application du principe de liberté contractuelle, il est possible de conclure tous les contrats possibles et imaginables pourvu néanmoins qu’ils

des règles pour contrôler ses contrats Obligation = - dans un sens général, on dit qu'il y a obligation a chaque fois qu'une personne doit respecté une prescription légale , cela exclu le fait qu'il y ait une contre partie à cela. Obligation signifie tout ce que l'ordre juridique coomande de faire a une personne : ex: en france obligation de rouler a droite. Nous avons a faire qu'a une obligation juridique c a d qu'il n'y a pas de créancier qui va exiger l'éxécution de l'obligation. Il n'y a

Droit des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé. Elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c'est-à-dire le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation

juridique entre le débiteur et son créancier. On distingue l’O en fonction des sources de cette obligation. A l’origine, le CV organise les Os sur un fondement conventionnel ou contractuel (cf def plus loin). Des fois le CV prévoit d’autres sources que la convention ou le contrat, notamment des sources extra contractuelles : Il s’agit des délits et quasi délit, des quasi contrats, de l’O légale et même de l’O naturelle. On distingue donc classiquement les sources des Os selon qu’il s’agit d’actes

est issu d’une seul volonté, ex: refus ou non d’un permis de construire). A l’opposé les actes de droit privée sont généralement de nature conventionnel ou contractuel, le contrat résultant en principe du libre accord de 2 ou plusieurs volontés, Ici encire il existe des exceptions puisque l’administration agit aujourd’hui par voie contractuelle, à le critère matériel ou finaliste, qui est aussi fondé sur le contenu et l’objet de l’acte en cause. Lorsque un acte a pour finalité la poursuite de