Que Reste T Il De La Liberté Contractuelle

s’inspire à l’évidence d’un souci de justice puisqu’il garantit une unité d’application de la loi. Mais le souci de conciliation avec l’impératif de sécurité, d’importance équivalente, à conduit à lui maintenir une exception en présence de situations contractuelles. Désormais plusieurs principes gouvernent la question de l’application de loi dans le temps, celui de la non-rétroactivité des lois (I) complété par celui de l’application immédiate de la loi nouvelle (II). I) Le principe de non-rétroactivité

ce qui est juste et équilibré ; Fouillée « qui dit contractuelle, dit juste ». – argument économique : on ne pourra obtenir la prospérité économique que si on laisse s'exprimer librement la volonté. Dans le code de 1804 les auteurs ont consacrés cette théorie de la volonté. Juridiquement, cela se traduit par : – le contrat devient la source principale des obligations – les lois ont un caractère supplétif en matière contractuelle, la volonté est toute puissante, les parties peuvent

parlemnt est prévu par la Constit. e 1958 qui va séparé le domainde de la loi et du règlement. Les grandes matières qui sont considéré comme le domaine de la loi sont divisé en 2 parties : · Les matières dont la loi fixe les règles : l’exercice de la liberté pub., les matières pénales, fiscales, le statut des fonctionnaires, les nationalisations et les privatisations. · Les mat. Dont la loi déter. Les principes fondamentaux : les défenses nationales, l’organistion administrative, l’enseignement, le régime

concerne le droit public, on retient le droit administratif et le droit fiscal ; l’intérêt du droit administratif rigide dans le fait que ses règles qui s’appliquent et qui sont afférentes aux pouvoirs publics des multiples autorités administratives, la liberté du commerce , l’égalité devant les services publics et les charges publiques, l’ordre public économique , le droit fiscal est également capital comme il découle du rôle de la fiscalité dont la formation et le fonctionnement de l’entreprise , leurs

nouvelle technologie. 2) Le droit du travail actuel protège de mieux en mieux les libertés du salarié. Le droit du travail est le droit de la subordination ; le salarié, par nature, est placé sous l’autorité de l’employeur (contraintes horaires, vestimentaires). D’un rapport rédigé par le Professeur LYONCAEN, est issue une loi de 1992 qui introduit dans le Code du Travail une série de garanties pour les libertés des salariés dans l’entreprise. En particulier, un article qui, aujourd’hui dans de

préside à la formation du contrat et aux effets du contrat. La volonté conditionne la formation du contrat Puisque la volonté conditionne la formation du contrat, on y voit immédiatement un principe de liberté contractuelle et un principe de liberté de la forme du contrat. Liberté contractuelle Elle suppose que les individus sont libres de contracter ou de ne pas contracter. Tout ce qui n’est pas interdit est permis. Les contrats sont en nombre illimité ; les règlements ne sont jamais impératives

moral, la liberté de l’individu repose sur le postulat du libre arbitre de l’homme. Il n’y aura donc pas de meilleure règle que celle qui a été consentie et librement conclue. Dès lors toute justice est contractuelle, et qui dit contractuelle dit forcément juste. Ces considérations d’ordre économique conduisent à plusieurs conséquences. D’abord quand à la formation du contrat : l’autonomie de la volonté engendre la liberté de contracter ou de ne pas contracter ainsi que la liberté de fixer

défaut de stabilité contractuelle, relèvent du droit civil. Cet ordre privé se traduit par deux éléments, d’une part le respect des obligations (contractuelles ou délictuelles) par des liens de droit, et d’autre part par la responsabilité contractuelle ou délictuelle. C’est une responsabilité née des actions en justice. L’étude des obligations comprend traditionnellement deux éléments, un principal avec d’une part le contrat et d’autre part les suretés (obligations contractuelles), et un secondaire

sans l’accord du salarié. La doctrine a élaboré un travail d’identification des éléments susceptibles de faire l’objet de la modification du contrat de travail, tel que la rémunération, la durée du travail. Le changement des conditions de travail reste lui à la disposition de la seule volonté de l’employeur dont le salarié ne peut s’y opposer, sous peine de sanction voir licenciement. L’article 1221-1 du code du travail pose le principe selon lequel le contrat du travail est avant tout soumis aux

.......................................................... 7 1 – Un contexte juridique totalement rénové................................................................................. 7 2 – Une nouvelle exigence : la stabilité des relations contractuelles ............................................. 7 II – Le juge des parties au contrat : aujourd’hui, un vrai juge de plein contentieux ............................... 8 A – Un juge aux pouvoirs élargis ..........................................