Que Reste T Il De La Liberté Contractuelle

? Il n’a pas voulu pour des conditions de lourdeurs de gestion. Cette justification est contestable puisqu grand nombre de CAT sont des services publics. Cela nous montre que le service public n’est plus à la mode. La notion de service public reste très présente en droit et conserve une place importante car c’est une référence pour donner le champ d’application d’une loi, comme c’est le cas dans l’arrêt APREI avec la loi du 17 juillet 1978. avec les convention de délégation de service public

| Introduction Aujourd’hui on assiste à une recrudescence du recours au mode contractuel. Un rapport a été publié par le CE en 2008 : « Contrat mode d’action publique et de production des normes». Aujourd’hui, le contrat est devenu un outil indispensable aux collectivités publiques. Le recours au procédé contractuel vient concurrencer le recours à la méthode unilatérale. Le mode traditionnel est l’arrêté, le règlement. Dans le cadre du rapport

détermine la situation juridique de tous les particuliers sans distinction et qui régissent les relations entre eux Le droit civil se fonde sur le code civil (de 1804). C’est le texte fondamental en droit civil L’idée à la base du code est la liberté individuelle LOIS DE PROTECTION : o Loi du 14 juillet 1991 : LPCC : loi sur les pratiques du commerce et protection du consommateur o Loi du 12 juin 1991 : loi sur le crédit à la consommation ← Dualisation du droit

il faut respecte les condition fixe par l article 1150et 1151 code civil, pr engage la reps d’ un cocontractant( il faut ds l e cadre d un contrat l’inexécution d un contrat lui a causé un préjudice).le drt français est base sur la liberté contractuelle, cette liberté a fait que certaine contrat voie le jour ( a partir de la théorie général des contrat plein des contrats en vue leur émancipation). Le contrat spécial va prime sur le contrat général mais il faut qu’ il respecte la règle général( il

Les théories du contrat social Hobbes, Locke et Rousseau -------------------------------------------------------------------------------- 1. Les origines de la doctrine contractuelle Le contrat social est une solution proposée au problème de la justification de la société civile, et non la description d’un type de gouvernement particulier. L’idée de contrat est empruntée au domaine juridique. Du latin "societas", le mot société désigne initialement un contrat par lequel des individus

commenté donne lieu entre des juges qui considèrent, peu ou prou, que| |peu importe le droit de la responsabilité puisque justice est faite, et des auteurs qui répliquent, avec la dernière énergie, que, lorsque la| |responsabilité est escamotée, la liberté et la dignité sont bafouées. Au fond, fidèle à l'idéologie de l'indemnisation qui l'anime, | |l'Assemblée plénière n'a sans doute pas voulu autre chose qu'indemniser le handicap dont souffre un enfant et lui permettre, ainsi, |

obligations : contrat : obligations entre parties : lien de droit entre 2 pers / physiques ou morales, juridiquement sanctionné la sanction est étatique, criminelle et pas que sur le plan moral... Classification des obligations : *contractuelles *extra contractuelles ( accident de circulation qui viens pas d un contrat mais qui créée des obligations) Certains obligations sont imposées par la loi ( il faut payer les impôts) 2 critères : °L objet de l obligation : ¨ Le Code civil prévoit

la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques, telle la révocation des donations pour cause d’ingratitude et l’indignité successorale, la loi reste incapable de définir les bonnes mœurs dans la mesure où elles sont contingentes et évoluent dans le temps. D’un point de vue juridique, les bonnes mœurs constituent un ensemble de règles imposées par la morale et auxquelles les parties ne peuvent déroger

Les fichiers de police apparaissent comme une certaine menace contre les libertés publiques d'une part a cause de leur multiplication, et d'autre par du fait d'un manque de contrôle quant à leur accès qui peut présenter certaines déviances. Pour mettre en exergue ces problèmes et afin de présenter des moyens pour concilier protection des libertés et fichier a été crée la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou CNIL. A/ Le problème de l'accès au fichier de police La question

sont donc des obligations qui ne prennent pas leur source ds un acte conclu entre des personnes mais ds un fait juridique, la particularité ici c'est que cette obligation qui va naitre produira des effets identiques aux effets de l'obligation contractuelle. On fera comme si y'avait un contrat, d'où le quasi contrat. Il existe 2 quasis contrats créé par le cc et un créé par la jurisprudence : - la gestion d'affaire : dont le régime est prévu par les arts 1372 à 1375 du cc. C'est l'hypothèse