Qpc Pénal

droit judiciaire privé (Il regroupe la procédure civile, l’organisation judiciaire et les voies d’exécution), le droit international privé (il est utilisé par exemple quand l’une des personnes dans un litige est de nationalité étrangère) et le droit pénal (il concerne tous les phénomènes criminel). Le droit public comprend le droit constitutionnel (il organise le mode de fonctionnement de l’Etat), le droit administratif (qui régit les rapports entre particuliers et autorités administratives), le

2ième partie : La responsabilité pénale Il y a deux points à traiter : → Les cas d’impunités pénales → Les cas dans lesquels on peut imputer les infractions à des entités particulières qui sont des personnes morales. Titre 1 : Les causes d’irresponsabilités pénales Il y en a deux : → Les causes objectives d’irresponsabilité pénale. → Les causes subjectives d’irresponsabilité pénale. Causes objectives : circonstances extérieures à l’agent, si l’acte commis est répréhensible

responsabilité juridique, 3 responsabilités : responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. 1) La responsabilité civile et responsabilité pénale a. Les différences Les différences de fondement : la responsabilité civile repose sur la faute originellement mais aussi peu avoir d’autre fondement. A l’inverse la responsabilité pénal repose toujours sur la faute. De plus cette faute pénale est définie légalement. A l’inverse, la faute civile n’est pas définie (elle

criminel est une branche de droit qui prévoit la réaction de l’état à l’égard des infractions et des délinquants par l’infliction de peines. On considère que le droit criminel est composé de trois sous branches : le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale. Le point commun au droit criminel est le respect du principe de la légalité criminelle. Pourquoi cette référence à la légalité ? Parce qu’en droit criminel, c’est l’ordre public qui est immédiatement et directement impliqué

Procédure pénale Mme Mayer PROCEDURE PENALE Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur

spectaculaires, l’impact des croyances religieuses ou morales ainsi que l’évolution des besoins économiques et sociétaux, ont relancé la reflexion juridique sur l’accès aux droits de l’embryon et permis de réglementer des situations nouvelles, en droit pénal comme en droit civil ;. Ainsi comme le souligne MENNETEAU (1990, cité supra) « Le droit nouveau de l’avortement (lois 17 janv. 1975/31déc. 1979) a relancé la discussion doctrinale. » A. La personnalité juridique de l’enfant à naître in utero :

LA TENTATIVE PUNISSABLE EN DROIT PÉNAL INTRODUCTION « La gravité des crimes ne se mesure non pas tant sur la perversité qu'ils annoncent que sur les dangers qu'ils entraînent. » Gabriel Tarde considérait que la gravité des infractions devait être évaluée au regard du trouble causé. L'évolution légale et jurisprudentielle a vu naître la notion de tentative punissable. Afin de pouvoir définir son domaine d'action, le législateur s'est référé au chemin du crime. En effet, l'Iter criminis décrit

pratique contredit ce point de vue. I- La jurisprudence n'est pas censée être source du droit... Portalis, l'un des créateurs du Code civil, expose, dans « Écrits et discours juridiques et politiques », la jurisprudence en droit pénal comme un fait superflue car la loi peut elle seule régler les contentieux. De façon plus générale, on peut voir que la loi est capable de rendre le droit sans mesures supplémentaires. 1- La loi peut tout prévoir La loi est générale et abstraite

personnes physiques Note de synthèse : Dans un pays où l’imprudence fait près de 30 000 morts par an, sans oublier des dizaines de milliers de blessés et d’handicapés, les législateurs ont tenu en l’an 2000, à modifier l’ancien article 121-3 du Code pénal en rajoutant un alinéa qui dispose : « Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui

lieux de travail, temps de travail. On se rendra compte que souvent le droit de la protection sociale est un droit très technique. Introduction Le droit de la protection sociale est un droit qui est relativement médiatique tout comme le droit pénal ou le droit des étrangers. Ex : Le déficit de la sécurité sociale, la question de l’alignement des pensions de retraite pour les africains, les régimes spéciaux des retraites. C’est aussi un droit qui est assez bien perçu par les concitoyens, c’est