Qpc Procédure

| Contentieux fiscal : Procédures de rectification de l’impôt | Exposé encadré par Mr : Dr SAADANI GHALI | | Préparé par les étudiants : Aoujdad Moussa

Le Redressement Judiciaire Table des matières I) Histoire et définition3 II) Les acteurs et les objectifs d’une procédure de redressement3 2.1) But recherché3 2.2) Les acteurs3 III) Les organes judiciaires4 3.1) Le tribunal du siège de l’entreprise4 3.2) Le juge commissaire4 3.3) Le procureur de la République5 3.4) Le mandataire judiciaire5 3.5) L’administrateur judiciaire 5 3.6) Le représentant des salariés6 IV) Le déroulement de la procédure6 4.1) Projet de plan de redressement

existe un principe d l’impossibilité  d’opposition au paiement. En droit commun on peut s’opposer au paiement cela est impossible en droit cambiaire article L511-31. Cette impossibilité connait deux exceptions : perte de la lettre de change et procédure collective, faillite du porteur. La preuve du paiement de la lettre de change art L 511-27 : deux situations : * Paiement partiel : le porteur conserve la lettre de change * Paiement total : le porteur remet la lettre de change avec une

sens juridique, l’acte est synonyme d’écrit destiné à constater une manifestation de volonté. De ce fait, on peut définir l’acte de procédure comme tout acte soumis à certaines formes, effectué par un auxiliaire de justice ou un plaideur, destiné à entamer, alimenter, suspendre ou à arrêter une instance (assignation, conclusion). Ainsi, tout acte de procédure doit respecter un nombre de’ formalisme imparti dans un délai pour sa validité. L’inobservation de ces conditions précitées donne lieu

légaux. Si vous faites partie d'un de ces cas, vous ne pouvez pas participer comme demandeur ou défendeur à un procès.(le mineurs devant dans la plupart des cas porter plainte au nom du responsable légal) Quels sont les principes d'une procédure ? La procédure est : orale : les parties ou leurs avocats viennent s'exprimer à l'audience (même s'ils déposent des écritures) publique : toute personne a accès à la salle d'audience (sauf dans certains cas : divorce, huis clos

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Bien que non parties dans le cadre de la procédure du divorce de leurs parents, les enfants sont directement concernés par les effets du divorce. Il s’agit ici d’un arrêt de la Cour de cassation datant du 28 février 2006. Il s’agit d’un couple marié qui veut le divorce. Ce couple a des enfants. Tout

Les procédures collectives La prévention des difficultés : Conciliation et procédure ad hoc * La procédure d’alerte peut être déclenchée par les associés, les actionnaires, le Greffe du tribunal, les représentants du personnel, éventuellement le commissaire aux comptes. * Détecte une difficulté suffisamment importante pour mettre en péril la continuité de l’entreprise, que ce soit pour des raisons comptables, financières, de personnel ou même d’exploitation * Le principe de cette procédure

La procédure en matière gracieuse Selon l’Article 31 - du CPC - Le juge statue en matière gracieuse lorsqu’en l’absence de contestation, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’elle soit soumise à son contrôle. I. Le domaine de la matière gracieuse A. L'absence de litige La présence ou non d’un litige marque la frontière entre le gracieux et le contentieux. L’absence de litige requis par l’article 31 du Code de Procédure Civile

.....................29 SECTION Il - DU DIVORCE CONTENTIEUX..........................................................30 Paragraphe I - Causes du divorce ......................................................................30 Paragraphe Il - Procédure de divorce..................................................................30 Paragraphe III - Effets du divorce ........................................................................32 CHAPITRE III - DE LA SEPARATION DE CORPS .............

dans deux Etats différents de l’UE. Le Droit des entreprises en difficulté : Les procédures applicables aux entreprises en difficultés : Il existe trois grands types de procédures : - Les procédures d’alerte. L’objectif est de prévenir le dirigeant de ce qu’il y a des éléments qui sont de nature à mettre en péril l’entreprise si on ne fait rien. Le critère qui va permettre le déclenchement de la procédure d’alerte, c’est l’atteinte à la continuité d’exploitation. Ce sont des faits qui vont