Qpc 17 Décembre 2010 M Kamel D

comparative », RCADI 1989, VI, t. 218, p.178, pp.175-411). La question de la peine de mort ne déroge pas à cette règle. En premier lieu, sur le plan universel, il importe de préciser que la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 a été particulièrement muette sur la problématique de l’abolition de la peine de mort, nonobstant la pression abolitionniste de l’URSS qui avait adopté une loi dans ce sens en 1947 (v. Emmanuel Decaux, « La peine de mort, nouvel enjeu des relations

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

interpréter la constitution à la lumière d'aujourd'hui. Ex : DDHC de 1789, en 1789 les stés anonymes par action n'existaient pas, et pourtant on a appliqué l'art 17 de la DDHC aux stés anonymes qui protègent la propriété en france, on interprète un texte ancien à la lumière d'aujourdh'ui. C'est le droit vivant, par l'intermédiaire de la QPC, par le contrôle du CC lors de l'application de la loi, les problèmes qui ne sont pas posés devant le parlement, sont posés par les justiciables. De plus en plus

Chambre, 22 juin 2010, aff. C188/10 et C-189/10, Aziz Melki et Sélim Abdeli Cass. Ass., 29 juin 2010, p. 10-40002, inédit IV/ Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité ▫ Doc. n°14 ▫ Doc. n°15 ▫ Doc. n°16 ▫ Doc. n°17 Cass. Ass., 29 juin 2010, p. 10-40001, inédit Cons. const., déc. n° 2010-605 QPC du 12 mai 2010, Jeux d’argent et de hasard en ligne Conseil d’état, 14 mai 2010, r. 312305, Rujovic Cons. const., déc. n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010, Kamel D I/ Traité

les autorités judiciaires ne peuvent pas juger l’administration il n’y a pas de juge il y a un juge qui s’est peu à peu constitué : le juge administratif La première étape est celle de l’An VIII : La constitution du 22 Frimaire (le 15 Décembre) créait le Conseil d’Etat La loi du 28 Pluviôse créait dans chaque département un Conseil de préfecture qui est devenu en 1953 le tribunal administratif interdépartemental. Les progrès restent limités. Ce n’étaient que des conseils, donc subsiste

exemple qui démontré le pouvoir jurisprudentiel de la CJUE est l'arrêt internationale Handelgesellschaft, 1970. En effet, initialement et jusqu'à l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 ou la charte des droits fondamentaux de l'UE le 1er décembre 2009 a eu une valeur contraignante, il n'y avait pas de catalogue écrit de droits fondamentaux dans l'UE . Cependant, à partir de cet arrêt la Cour a jugé que les droits fondamentaux faisaient parti intégrante des PGD communautaires dont la CJUE

révision de la constit le 23 juillet 2008 la ratification des ordonnances peuvent se faire de façon expresse. EX : le dt de la filiation est un dt technique --> besoin d'opérer une réforme depuis des années. La filiation --> Etat des personnes. Loi 9 décembre 2004 --> réforme du dt de la filiation qui va donner une ordonnance du 4 juillet 2005 et la ratification est venue en 2009. 4. Les règles à valeurs réglementaires : les règlements Réglements : émanent du pvr exécutif. Voir art 37 : énonce que