Qcm Droit International Public

Mardi 14 janvier DROIT PRIVE Section 3 : la classification des règles de droit 1. Distinction droit international et interne Du a la division du monde entre état -Droit interne : ensemble des règles applicables ds un état déterminé ayant ses propres sources de droit, ses propres organes et sanctions. Régit les rapports sociaux qui se produisent à l’intérieur de cet état -Droit international : ensemble des règles qui ont vocation à s’appliquer aux relations entre plusieurs états que

5.1. LE DROIT COMPARE 5.1.1. LA NOTION DE DROIT COMPARE • DEFINITION = étude parallèle des différents systèmes juridiques de manière à établir leurs convergences et leurs différences dans la solution des principaux problèmes du droit. • EVOLUTION HISTORIQUE Intérêt de tout temps par les juristes, dans but d'en tirer de nouvelles règles.  Solon parcourut le monde connu pour établir les lois d'Athènes au VIe.  Les decemvirs se sont rendus en Grande Grèce pour rédiger la Loi des Douze Tables

Pour toutes transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété contre compensation financière ou autre,il peut s’agir d’un achat, d’une vente, d’une livraison, d’un troc etc… Ici il s’agit d’une vente Tribunal competent : Etat du droit : lorsqu’on arrive pas a obtenir satisfaction vis-à-vis de la livraison, il reste toujours la voie judiciaire. Deux types de compétences coexistent pour chaque juridiction : la compétence d'attribution et la compétence territoriale.  La compétence

Droit International Privé, DIP CM1 Introduction générale  1843 : Expression « DIP » introduite + vulgarisée en France par le « Traité de DIP » de Foelix DIP : E des règles propres aux relations internationales entre personnes privées.  Différent du droit international public en ce qu’il est assorti de sanctions efficaces. I- Qu’est ce que le Droit International Privé ? DIP = E des règles destinées à régler entre personnes privées des litiges présentant un caractère d’extranéité

Le droit: est définit comme l’ensemble des règles qui sont destinées a organiser la vie en société. Ces règles s’appliquent à toutes les personnes qui forment le corps social. Le droit Objectif : un ensemble des règles qui visent à organiser la vie en société et a s’appliquer a toutes les personnes qui forment le corps social. Le respect de telles règles est assuré par la sanction Le droit subjectif : il correspond aux prérogatives individuelles que les personnes ont vocation a puiser dans le

III - AFFAIRES – DROIT INTERNATIONAL PRIVE - MBENGUE - 2010/2011 1 COURS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE PAR LE Pr. PAPA TALLA FALL INTRODUCTION I- L’OBJET DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE L’expression est aujourd’hui universellement employée. Elle peut sommairement être définie comme l’ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations internationales entre personnes privées. Ainsi, le droit international privé s’oppose t-il au droit international public dont l’objet est

Droit international Objectif du cours Comprendre l'environnement international et mécanismes juridiques des relations internationales : le statut et les droits des Etats, des Entreprises et des Personnes et les relations juridiques entre ces acteurs. L'actualité internationale est riche d'événements qu'il faut connaître et analyser : Bassin méditerranéen (Tunisie, Egypte, Lybie, Syrie), attaque de bateaux par des pirates somaliens, création de nouveaux Etats (Kosovo, Sud Soudan), conflits dans

méconnait un engagement international, suffit-il à engager la responsabilité sans faute de l'Etat ? I - La consécration d'un nouveau régime de responsabilité de l'Etat fondée sur une loi inconventionnelle En consacrant ce régime de responsabilité, le CE soulève l'existence d'un lien de causalité entre la loi inconventionnelle et le préjudice subi par le particulier, nécessitant dès lors une indemnisation (A). Il affirme également l'effectivité des engagements internationaux à travers la violation

CHAPITRE 1 - Qu'est-ce que le droit aujourd'hui I. Définition et branches du droit A. Définition du droit La vie en société rend indispensable le respect de règles de politesse, de règles de courtoisie et de règles de droit. Le droit est l’ensemble des règles qui organisent la vie en société et qui sont sanctionnées par l’autorité publique. B. Les branches du droit Les règles de droit peuvent être regroupées en différentes branches : le droit public organise le fonctionnement des

Plan du cours d’Introduction au droit d’Anne-Laure Cassard-Valembois (2009-2010) PREMIÈRE PARTIE : LE DROIT TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF Chapitre 1 : La règle de droit Section 1 : L’identification de la règle de droit § 1 : Les caractères de la règle de droit A - Le caractère obligatoire § 2 : Le caractère général § 3 : Le caractère permanent § 4 : Le caractère nécessaire de la règle de droit § 2 : Les caractères des autres règles de conduite A - Les règles de la religion B - Les règles de la morale