Puissance Publique Service Public Dissertation

Séance 1 : L'identification des contrats administratifs Dissertation : « La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs » L'article 1101 du Code civil dispose que «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », cette définition est certes de l'ordre du droit privé, mais elle pose une définition générale du contrat, bien que par principe le droit

Sujet de dissertation : la spécificité du juge administratif. 
 ! « L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration.
 Le juge administratif français n'est pas seulement un juge spécialisé en matière administrative

La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique par davidseya | etudier.com Mercredi 13 avril Droit Administratif : Dissertation Sujet  : Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ? Depuis l’arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en date du 8 février 1873, il est possible à un administré de mettre en cause la responsabilité de l’administration. L’idée était que la responsabilité de

Dissertation : L'établissement public   Problématique: la crise de  l'EP intro : définition de l'EP situer l'EP par rapport à d'autre système public débat : dans les années 1950/ le droit de la concurrence Est ce que tous les éléments de la crise se manifestent maintenant ou est ce qu'il y a des éléments qui nuancent la crise? S'interroger dans ce contexte sur l'évolution de l'EP.   I/ Une catégorie fragilisée A/ Dans la notion même : la relativisation de la distinction avec les personnes

Economie générale : Dissertation L’économie française fonctionne à la fois comme une économie de marché, mais aussi comme une économie régulée par l’Etat. L’économie de marché a des limites. C’est pourquoi l’Etat est amené à intervenir. L’économie de marché peut être définie par la confrontation de l’offre et de la demande qui assurent le bon fonctionnement de l’économie. Une économie de marché favorise les échanges, le marché génère l’effet de la concurrence. Enfin la loi de l’offre et de la

fur et à mesure. Adresse e-mail prof : yves.montauroy@gmail.com Examen de fin d’année : QCM 30 questions en 1 heure, non dégressif, il portera sur l’ensemble du programme de cours (dissertations exposer, éléments de discussion, textes supports..) Note de participation orale Travail collectif : Un sujet de dissertation pour chaque séance, elle est travaillée en groupe = travail entièrement rédigé. Puis présenté à l’orale par le groupe pendant 20-25 minutes à l’aide d’un support powerpoint. Méthodologie :

Dissertation de Droit Administratif : L’unité de la personnalité publique Malgré l’usage quasi-quotidien en droit administratif de l’expression de « personnalité publique », celle-ci suscite encore aujourd’hui débats et réflexions, comme le suggèrent les colloques de l’Association française pour la recherche en droit administratif de 2007, durant lesquelles on s’interroge notamment sur sa diversité. La personnalité publique, c'est tout d’abord le fait d’être une personne morale. Cette première

Dissertation : Distinction entre les SPIC et les SPA : Un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique (Etat, collectivité régionale ou locale) ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général.   Ce dernier constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux activités de l'Administration. La notion de service public est un des concepts fondamentaux du droit administratif français. Elle a d'ailleurs contribué, dans la première

Dissertation : « Liberté religieuse et service public »« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Principe définissant la république dans la Constitution du 4 octobre 1958, la France a placé le principe de laïcité au centre de sa nation, ce principe garantit l’égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction ni discrimination, cela implique la liberté religieuse. La liberté religieuse suppose la liberté

l’esprit au brouillon : date, nom jurisprudence) Introduction = fiche d’arrêt · Faits · Procédure prétention des parties/moyens· Pbq (thématique du cours) Compétence du SP ne suffit pas. Législateur a dérogé à certaines règles de compétence Correction dissertation : Le TC depuis la réforme du 16 février 2015· Composition : organisation paritaire· 4 membres de la Cass / 4 membres du CE · Garde des sceaux (avant il détenait la présidence du TC)· Depuis réforme : membre du TC élu pour 3 ans· ADN du TC : organisation