Produit mixte

autrefois procédure d'urgence) – réunion d'une commission mixte paritaire ( 7 députés et 7 sénateurs) sur les dispositions en discussion (art 45 de la C°) à la demande du 1er ministre et après une 1ere lecture du texte par chacune des deux assemblées + la commission mixte paritaire peut être réunie après deux lectures du texte par chacune des assemblées (art 45 de la C°) > examen par les 2 assemblées du texte élaboré par la commission mixte paritaire: nouvelle lecture du texte par chacune des deux

pour, tandis que la gauche PCF et PS a choisi de ne pas prendre part au vote. Les sénateurs socialistes avaient voté pour le projet lors de la première lecture et étaient ensuite passés à l'abstention lors du vote des conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP, sept sénateurs, sept députés), texte de compromis entre les deux assemblées qui a ensuite été rejeté par les députés. Le texte adopté par le Parlement correspond à celui de la CMP. Les internautes qui téléchargent illégalement de

Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat se prononce sur le fait de savoir si une collectivité doit utiliser la procédure de délégation de service public dans le domaine culturel. Cette affaire est née de l’autorisation accordée à la Société d’économie Mixte (SEM) « Palace d’Epinal », d’ouvrir d’autres salles de cinéma dans la Commune d’Epinal. Alors que cette SEM est sur le point de contractualiser la situation avec la Ville d’Epinal, la Société UGC-Ciné-Cité, introduit un référé précontractuel. La

Texte adopté par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 28 septembre 2010 : Adopte les dispositions du Sénat en deuxième lecture comme « conformes » relativement à la question de la fusion des départements. Texte adopté par la Commission mixte paritaire le 03 novembre 2010 : Les dispositions concernant la fusion des départements restent inchangées. Texte adopté définitivement par le Sénat le 09 novembre 2010 et l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2010 : Les dispositions sont reprises

texte définitivement adopté. Si modification : navette qui se poursuit, mais les articles précédemment votés en termes identiques par les deux assemblées ne sont pas remis en discussion. Le recours à la procédure de conciliation : la commission mixte paritaire Après 2 lectures du texte par chaque assemblée, réunion de 7 députés ou 7 sénateurs. Elle doit refléter la composition des assemblées. Les parlementaires cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent encore

la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42 dernier alinéa). Possibilité, pour les conférences des présidents des deux assemblées de s’opposer conjointement à la convocation d’une commission mixte paritaire dès la fin de la première lecture sur un texte examiné selon la procédure accélérée (article 45 alinéa 2). Attribution à chaque assemblée de la maîtrise de son ordre du jour (article 48 alinéa le’), sous réserve des séances réservées à un

dans chaque chambre, une commission mixte paritaire a été formée pour aboutir à un accord. Elle s'est réunie hier (3 novembre) et est parvenue à un compromis voté à une faible majorité. Le texte doit à présent repasser devant le Sénat et l'Assemblée nationale pour être définitivement adopté. Un accord sur la réforme territoriale a été trouvé dans la soirée du mercredi 3 novembre à l'issue de plus de quatre heures d'intenses négociations en commission mixte paritaire (CMP, sept députés, sept sénateurs)

à l'Assemblée nationale début septembre. Celle-ci a voté des amendements au projet, avant de l'adopter le 15 septembre. Début octobre, le projet sera transmis au Sénat. Après amendements et vote par celui-ci, il sera présenté à une commission mixte paritaire composée de représentants des deux assemblées, qui établiront le texte définitif. Le gouvernement compte sur une adoption finale fin octobre ou début novembre. Les mesures décrites ci-dessus ne sont donc pas encore en vigueur : elles

elle est signée par le Président de la République : Promulgation de la Loi ; Si un désaccord se présente une navette est mis en place entre les deux assemblées du Parlement, s «’ il persiste encore le Premier Ministre peut provoquer une commission mixte paritaire afin de proposer un texte commun. Puis signée par le Président loi est publiée dans les journaux officiels et peut être mise en vigueur 

lectures pour chacune d'elles, les deux assemblées ne trouvent pas d'accord et si le texte disputé est issu d'une proposition de loi, il est possible pour le premier ministre ou les présidents des assemblées de provoquer la réunion d'une Commission Mixte Paritaire (CMP). La CMP est tenu de proposer les "dispositions restant en discussion", en d'autres termes, le texte est accepté par les deux assemblées en excluant les dispositions où les deux chambres ne peuvent se mettre d’accord. La CMP soumet ainsi