Procédure Sociale

entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif. Aussi, l’intérêt de notre travail est de réviser les procédures collectives d’apurement du passif, de connaître leur application au Gabon, et d’énoncer les causes

regarder la réalité en face. 3 mots clefs à retenir pour caractériser les nouvelles procédures mises en place : prévenir – concilier-contraindre > Prévenir En la matière il est nécessaire, alors qu’il est encore temps, de recourir à la prévention –le Droit organise et réglemente le recours à la prévention par la désignation d’un mandataire dit « mandataire ad hoc » > Concilier Il s’agit d’une procédure qui présente un caractère contractuel et confidentiel en cas de difficultés persistantes

ici d'étudier l'arrêt de cassation partielle rendu par la Cour de Cassation en sa chambre commerciale en date du 11 mai 1993, s'agissant de l'ouverture d'une extension de procédure collective. La société Marvac a assigné la société Agratex en procédure de redressement judiciaire et a effectué la demande d'extension de procédure au Tribunal concernant les sociétés Socopro et Sofradimex en raison d'une confusion de patrimoines entre ces trois sociétés. La créancière Marvac a demandé également à ce

Elle permet au chef d'une entreprise en difficulté d'utiliser une procédure de conciliation qui mobilise plusieurs créanciers autours d'une solution 'sortie de crise' partagée. Si elle échoue, une procédure de sauvegarde permet au chef d'entreprise de déclarer au tribunal les difficultés rencontrées par son entreprise avant d'être en cessation de paiement (incapacité de paiement des clients). 4) Aujourd'hui, le droit des procédures collectives poursuit plusieurs objectifs : -Une protection accrue

[pic] Introduction : Chapitre 1er : Spécificité de la procédure pénale Section 1 : Objet de la procédure pénale Procédure, issu du terme latin « proquedere » (aller en avant) = le déroulement du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme

faire une analyse rigoureuse de chaque incrimination. Elles protègent des valeurs sociales PROCEDURE PENALE C’est le droit de la théorie générale du procès pénal. On s’intéresse à la mise en œuvre concrète de la justice pénale en étudiant l’organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives. D PENITENTIAIRE Il se trouve soit dans le titre 1er du code du DP soit dans le code de procédure pénale à la partie réglementaire Et les droits pénaux complémentaires DP SPECIALISES

un testament. Le partenaire pacsé survivant peut rester gratuitement pendant un an dans le logement qui servait de résidence commune au couple. | Les droits sociaux | Ayant droit en matière de sécurité sociale. | Ayant droit en matière de sécurité sociale s'il est à charge. | Ayant droit en matière de sécurité sociale. | L’impôt sur le revenu | Imposition commune par foyer. | Imposition séparée. | Imposition commune par foyer. | Si les dettes sont contractés

Cours de procédure pénale en fiche fiche n°1 INTRODUCTION Procédure pénale = ensemble des règles juridiques qui régissent la recherche d’un coupable et son jugement Protection des personnes qui sont injustement accusées de criminel + protection de la société en réprimant les criminels LES SOURCES DE LA PROCEDURE PENALE Sources historiques Antiquité : procédure pénale préserve l’ordre public, la victime ne peut pas seule incarner les poursuites, IG, un magistrat incarne l’intérêt

DROIT PROCESSUEL Introduction : C'est la recherche des points de procédures communs aux différentes procédures existantes. 1. 2. 3. 1. Étude de procès Étude de la procédure Définition du droit processuel LE PROCES A. le procès : Notion de procès: l'histoire est marquée par les grands procès (procès de Jeanne D'arc, Dreyfus, Doutreau) et font partie de la mémoire collective française. Le 1er procès a faire partie de la mémoire est celui de Jésus :il s'est tenu en l'an 30 et présente un intérêt

Fiche à jour au 12 octobre 2008 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Procédures collectives Web-tuteur : Hadjer ROUABAH SÉANCE N°4 – LA PÉRIIODE D’OBSERVATIION (3) ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE