Procureur général de Genève

Tribunal fédéral, Publications FSA vol. 15, Berne 1997. Niggli Marcel Alexander, Discrimination raciale - Un commentaire au sujet de l’art. 261bis CP et de l’art. 171c CPM, Zurich 2000. Piquerez Gérard, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006. 1. exposé des faits Le soir du 2 avril 2004, X., membre du mouvement raëlien, était au restaurant A. en présence d’une bonne dizaine de ses coreligionnaires. Au motif qu’il était raëlien, l’assistant manager de l’établissement

place de nouvelles juridictions indépendantes dans le cadre des Nations unies, les Tribunaux pénaux internationaux. Des juridictions d’Etats européens se sont engagées d'autre part dans la poursuite de responsables de crimes jusque là impunis, tel le général Pinochet. Ces deux événements, et leur résonance dans l’opinion publique grâce aux médias et au travail des ONG, ont contribué à faire renaître l’idée de créer une juridiction permanente indépendante des Etats; la conférence de Rome, qui s’est tenue

la Chambre pénale de ladite Cour. • « compte tenu du rang et de la qualité des autorités politiques susceptibles d’être déférées devant elle. » exposé motifs de la loi • Le Ministère public est assuré par le Procureur général près de la Cour suprême. Son suppléant est le Premier Avocat général à ladite Cour. F.K. CAMARA, Institutions Judiciaires, FSJPUCAD, 2012/2013 8 SECTION 1. LES JURIDICTIONS SPECIALISEES RATIONE PERSONAE §II. La Haute Cour de Justice A- Composition • Art. 11. - Il est crée

7-161, à la p. 59. 3. L'expression est ici utilisée pour désigner les crimes de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, qui sont considérés comme les core crimes internationaux (avec le crime d'agression). 4. En 1989, l'Assemblée générale de l'ONU a demandé à la CDI d'examiner la question de la créa tion d'une cour pénale internationale, voy. AG Rés. 44/39, du 4 décembre 1989. 642 TRIBUNAUX PÉNAUX INTERNATIONALISÉS conférence diplomatique à Rome a marqué une étape importante

juges du fond sont construites en général suivant ce schéma: les faits de la cause la procédure _ l’exposé des demandes des parties _ les moyens proposés au soutien des demandes _ les motifs de la décision _ le dispositif _ _ Suit la formule exécutoire identique pour tout jugement : “En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux

Etats soient partis au Statut ou aient consenti a ce que la Cour exerce sa compétence sur le crime en question . Si ces critères sont réunis, un Etat partie peut saisir le Procureur pour qu’il mène une enquête, ou 2 bien celui-ci peut se saisir lui même . Il est aussi possible pour le Conseil de Sécurité de saisir le Procureur 3 4 s’il « constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression » , 5 c’est-à dire si les crimes commis sont graves, si les

de guerre. Le DIH est également appelé « droit de la guerre » ou « droit des conflits armés ». Le DIH est une partie du droit international public, lequel est essentiellement constitué de traités, du droit international coutumier et des principes généraux de droit ( l'art. 38 du Statut de la Cour internationale de Justice). En effet lorsque on parle de l’international on évoque une relation/conflit bilatérale : entre Etats, alors que dans le cas de Syrie il s’agit d’un conflit interne sur un

à ce qu'une instruction soit ouverte contre le Colonel Kadhafi accusé de complicité dans cette affaire. Par-delà la personnalité du chef d'Etat libyen, la décision de la Cour mérite une particulière attention car elle témoigne d'une volonté plus générale que soit mis fin à l'impunité des auteurs et complices des crimes reconnus universellement comme les plus graves, quels que soient leur qualité et leur statut. Cette décision unique dans l'histoire du droit pénal français a suscité bien des réactions

à une intention délictueuse. Qu’en est-il dans les textes internationaux ? L’article 86 du protocole additionnel aux conventions de Genève n°1 détermine la mens réa requise pour constituer la responsabilité du supérieur hiérarchique permet des deux interprétations. Cependant, les commentaires sur les Protocoles additionnels du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 Aout 1949 semblent exiger que l’abstention du supérieur hiérarchique soit d’une telle gravité qu’elle équivaut à une intention

présidents. Estimant que cette irresponsabilité politique était contradictoire avec les importantes attributions du président de la 5e, le Général de Gaulle avait systématiquement utilisé le referendum pour mettre en jeu sa responsabilité politique. Apres lui l’irresponsabilité politique peut être vue comme une pratique si l’on conçoit une obligation générale de comportement s’imposant au chef de l’Etat a la mesure de l’autorité qu’il détient effectivement. Aussi, l’article 68 de la Constitution