Procureur général de Genève

de faire ou désigné quelque chose en applications des règles de droit c’est ainsi que l’on parle de droit de l’homme ; droit d’expression. II - Les règles de droit : Le droit est un ensemble de règles générales et permanentes et que leur fraction est sanctionnée. - Générale : car il s’applique d’une façon impersonnelle. - Permanente : car il s’applique à chaque fois qu’une situation le demande. III - Les sources de droit marocain Etat souverain moderne et jaloux de

une personne de faire ou désigné quelque chose en applications des règles de droit c’est ainsi que l’on parle de droit de l’homme ; droit d’expression. II - Les règles de droit : Le droit est un ensemble de règles générales et permanentes et que leur fraction est sanctionnée. Générale : car il s’applique d’une façon impersonnelle. Permanente : car il s’applique à chaque fois qu’une situation le demande. III - Les sources de droit marocain Etat souverain moderne et jaloux de sa spécificité, le

criminelle internationale. Elle a été ajoutée à la présente publication pour en faciliter la consultation. Fait à Rome le 17 juillet 1998, en vigueur le 1er juillet 2002, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 2187, No. 38544, Dépositaire : Secrétaire général des Nations Unies, http://treaties.un.org. Statut de Rome de la Cour pénale internationale Table des matières PRÉAMBULE  1 CHAPITRE I INSTITUTION DE LA COUR  2 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 2 2 2 2 La Cour  Lien de la Cour

préalables à l’exercice de la compétence Exercice la compétence Renvoi d’une situation par un état partie Le Procureur Sursis à enquêter ou à poursuivre Questions relatives à la recevabilité Décision préliminaire sur la recevabilité Contestation de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire Ne bis in idem Droit applicable Article 20 Article 21 Chapitre III : Principes généraux du droit pénal Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article Article

10 juin 2004 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE comité consultatif sur l’APPLICATION DES DROITS Deuxième session Genève, 28 – 30 juin 2004 Exposé sur les droits de propriété intellectuelle présenté par M. Carlos Javier Vega Memije, Procureur général adjoint chargé des délits fédéraux, Bureau du procureur général de la République du Mexique, Mexico* M. Kamil Idris, Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Membres

Correction culture QCM 2011 surveillant penitentiaire - partie culture generale Proposition de correction du concours de surveillant pénitentiaire 2011A – Série de questions à choix multiple. Chaque question n'appelle qu'une seule réponse.A1- Réponse : A . le président du SénatA2- Réponse : C . les procureurs de la RépubliqueA3- Réponse : B . 1962A4- Réponse : A . Michel HouellebecA5- Réponse : B . John LennonA6- Réponse : C . BerlinA7- Réponse : B . Edith CressonA8- Réponse : C . aux Etats-UnisA9-

Médecine des morts mais combien davantage médecine des vivants, la médecine légale n’a cessé, ces dernières décennies, de s’ouvrir à de nouvelles disciplines, tout en constituant un ferment d’évolution pour la recherche scientifique. » Marc ROBERT, Procureur général. Garanties de procès équitables :  La personne qui est poursuivi peut se défendre.  La personne doit être responsable de ses actes. (S’il a signé le PV sous torture, donc ses aveux seront considérés comme nulle, ils n’ont aucune valeur) L’examen

nouvelles juridictions indépendantes dans le cadre des Nations unies : les tribunaux pénaux internationaux. Par ailleurs, des juridictions d’Etats européens ont engagé des poursuites contre les responsables de crimes jusque là impunis, comme le général Pinochet. Ces événements ont contribué à faire réapparaître l’idée d’une justice pénale internationale et la nécessité de créer une juridiction indépendante et permanente. Le 17 juillet 1998, le statut de la Cour pénale internationale est adopté

discussions que nous avons eues avec ces personnes. Afin d'obtenir une vision complète de la lutte contre le blanchiment d'argent, nous avons pris contact avec un banquier travaillant dans le département "Legal & Compliance" d'une banque renommée à Genève. Cette personne est donc de l'autre côté de la barrière, étant donné que c'est elle qui transmet les communications à l'administration fédérale. Les informations de ce banquier ont été précieuses, car nous avons pu ainsi nous rendre compte des problèmes

droits de l'homme des Nations unies) 3. Organes judiciaires : tribunaux composés de juges indépendants (par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme) Ces organes on certains pouvoirs : 1. Pouvoir de débattre (par exemple, l'Assemblée générale, la Commission des droits de l'homme) 2. Pouvoir d'enquête menée par un expert indépendant (par exemple, unrapporteur spécial) 3. Pouvoir de prendre des décisions. Constat formel d'une violation des droits de l'homme. Les procedures de controles