Procureur général de Genève

que les successions ou donations déjà recueillies sont des choses sacrées, sur la foi desquelles on a formé des établissements, contracté des mariages et créé des dettes et que changer l’existence des possesseurs, ce serait opérer un bouleversement général des familles en donnant ouverture à une multitude de procès. Cet argument de barreau ne peut me séduire : la loi de nature est antérieure à toutes les dispositions ». ** Expliquer le sentiment développé par Barère, à l’Assemblée constituante, lors

CULTURE GENERALE ENA - CUL TURE GENERALE QCM ACTUALITES ENA - CUL TURE GENERALE Ql-Qui est l'actuel secrétaire générale de la francophonie a-Louise Mushikiwabo a-Michael jean c-Abdou Diouf Q2-Dans quel pays s'est tenu le 13e sommet du G20 ? a-France b-Argentine c-Mexique Q3-Quel pays de l'Afrique préside le conseil de sécurité de l'ONU du 1 er au 31 Décembre 2018 a-La cote d'ivoire b-La Mauritanie c-L'Afrique du sud Q4-Les Gilets jaunes ont protestés contre la cherté de la vie dans un

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un cœur si tendre dut souffrir des malheurs de son temps. Il eut la douleur d’être témoin des massacres de la Saint Barthélemy (1572), des fureurs de la Ligue, des exécrables atrocités commises dans les guerres de religion. Il fut envoyé aux États généraux de Blois, à l’époque où le duc et le cardinal de Guise furent assassinés par Henri III. Le cœur rempli de dégoût, il préféra dès lors à tous les honneurs une vie paisible ; il se retira dans son manoir et contempla de là, en philosophe, les événements

: Dispositions générales ............................................................................................................................................................................................... 8 TITRE Ier : De la loi pénale ....................................................................................................................................................................................................... 8 CHAPITRE Ier : Des principes généraux .............

juridictionnelle. Pour autant que l’on puisse les distinguer, la différence entre la fonction juridictionnelle et la fonction législative, consiste avant tout en ce que celle-ci créé des normes générales, tandis que celle-là ne créé que des normes individuelles1. Or annuler une loi, c’est poser une norme générale ; car l’annulation d’une loi a le même caractère de généralité que sa confection, n’étant pour ainsi dire que la confection avec un signe négatif, donc elle-même une fonction législative. Et

Introduction aux Relations Internationales Semestre 2 Enseignant : M David GARIBAY Janvier – Avril 2009 david.garibay@univ-lyon2.fr Introduction générale Le but est de comprendre à l'aide de concepts et de définitions les relations internationales. On éclairera l'actualité internationale afin de poursuivre en Licence ou même pour nos activités professionnelles futures. Suivre l'actualité et compléter le cours avec des lectures d'articles ou d'ouvrages est essentiel. Il ne faut pas

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conformément au DI les différends qui lui sont soumis applique : Les conventions internationales appelées les traités (soit général ou spécial) qui doivent être respecté par les états : établissent des règles expressément reconnue par les états en litige. La coutume internationale : comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le Droit. Les principes généraux du Droit reconnu par les nations civilisées. Sous réserve de la disposition de l’art59, les décisions judiciaires et la doctrine

élaborés par les autorités administratives indépendantes (AMF, Conseil de la Concurrence) B) Les sources internationales * Traités internationaux qui ont des buts différents : convention de Varsovie de 1929 (transports aériens), convention de Genève sur le chèque 1931 * Le droit communautaire, les traités instituant les communautés européennes ont largement influencés les relations commerciales en mettant en place la liberté d’établissement, la libre circulation des capitaux et des marchandises