Procureur général de Genève

prononcer. 28 janvier 2011, dans une QPC 2010-92, le conseil constitutionnel a jugé que réservé le mariage à des personnes de sexes différents ne viole pas le principe d’égalité. La cour de cassation, mariage de Bègles en 2004, a été annulé par le procureur de la république, la CA de Bordeaux confirme, ce que confirme également la cour de cassation dans une décision du 13 mars 2007.  B. Le droit à une vie familiale normale Le droit interne, par le conseil d’état s’est approprié l’article 8 de

rien la responsabilité de l’individu, même si elle l’explique. Mais expliquer n’est pas excuser. Le Général Bentégeat, Chef d'état-major des armées, disait que « généralement c’est l’obéissance qui l’emporte, mais avant les doutes ont été exprimés »7. En dépit du fait qu’il répète souvent les termes « esprit de décision » et « esprit d’initiative », le ton, et les pauses dans les propos du général dénotent tout de même combien un chef militaire est réticent à admettre qu’un ordre puisse être remis

la justice confié à l’Etat qui souffre de quelques atténuations (Chapitre 2) pour enfin évoquer les modes alternatifs de résolution des conflits (Chapitre 3). CHAPITRE 1. Définition des institutions judiciaires Avant d’exposer les principes généraux de fonctionnement des institutions judiciaires, bases de notre système juridique français (Section 2), il convient de définir précisément la notion d’institution judiciaire (Section 1). Section 1. La notion d’institution judiciaire Qu’entendre

(LM 16 et 17/02/06). juillet 23. Accord entre les ministres des affaires étrangères de l’Union européenne sur le déploiement d’une force dans l’Est du Tchad et le Nord-Est de la république centrafricaine (LM 25/07/07). septembre 14. Le Secrétaire général des Nations Unies lance un groupe de pilotage pour les objectifs de développement du Millénaire en Afrique (ONU 14/09/07). décembre 3. M. Ban Ki Moon rappelle l’importance de la délimitation des frontières en Afrique à l’occasion d’un séminaire organisé

respect des règles par l'Etat. Il en est ainsi des libertés formulées par la DDHC de 1789 mais également dans les autres composantes du bloc de constitutionnalité ( Préambule de 1946, de 1958 ). La législation intervient ensuite pour préciser le cadre général dans lequel s'exerce les libertés publiques. Notamment, la Loi de 1901 sur la liberté d'association ou la Loi de juillet 1881 sur la liberté de la presse complétée par la Loi du 14 janvier 2010 sur le secret des correspondances ( sources des journalistes

(dir.), La Responsabilité des gouvernants (Descartes & Cie, 1999). 4 CHRISTIAN BIDÉGARAY est professeur de science politique à l’université de Nice-Sophia Antipolis. Il a dirigé des ouvrages collectifs : Les Républiques en France, Les Droites et le Général de Gaulle, L’État autonomique, Le Séparatisme (Économica), et publié récemment, avec Cl. Emeri, La Constitution en France de 1789 à nos jours (A. Colin, 1997), La Responsabilité politique (Dalloz, 1998). CHRISTIAN BIGAUT, maître de conférences de

capitaine Robert Semrau fait aussi ressortir l’obligation de respect, reconnue internationalement, même pour un ennemi rendu vulnérable par ses blessures. Un militaire à la retraite a fait remarquer que les soldats doivent « obéir aux conventions de Genève qui demandent justement à ce que l'on prenne soin des ennemis blessés de la même façon que si c'était l'un de nos propres soldats »6. Dans le cas des forces de l’ordre, il y a enquête suite à tout décès même accidentel causé par un policier lors d’une

rapports étatiques et des communications individuelles et étatiques7. De plus, à l'étude depuis 1996, un protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été adopté par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU le 10/12/20088. Lorsque dix Etats auront ratifié ce protocole, ouvert à la signature le 24/9/2009, des particuliers ou des groupes pourront présenter des communications relatives au non-respect du pacte par ces Etats devant le Comité des

la dédicace de son Discours sur l'origine de l'inégalité : "A la République de Genève", ou qu'il se flatte, dans le Contrat social d'être : "Né citoyen d'un état libre" ,en se déclarant heureux de trouver dans ses recherches sur les gouvernements : "de nouvelles raisons d'aimer celui de mon pays". Lorsque Jean-Jacques Rousseau projette de répondre aux Lettres écrites de la campagne (rédigées par le procureur général Jean Robert Tronchin, qui mettent ses théories en question, il lui faut se renseigner

protagonistes dans l'espace du tribunal, en s'interrogeant sur le choix de cette disposition, en notant les positions dominantes (celle du président du tribunal et de ses assesseurs), les oppositions (la défense face aux parties civiles et au procureur général), la situation centrale de la barre des témoins (la mémoire des faits au centre des débats), etc. Une cour d'assises (et celle de Lyon jugeant Barbie en particulier) met en place un espace dramatique : une scène dont les journalistes, plus bas