Procureur du Roi en Belgique

De la médiation comme mode de résolution de conflits et de ses différentes applications PIERRE-YVES MONETTE Ancien avocat, Médiateur fédéral de Belgique Conseiller honoraire au Cabinet de S. M. le Roi Collège des Médiateurs fédéraux I.– UN MOT D’INTRODUCTION La médiation, comme mode de résolution de conflits, est aujourd’hui en plein essor. S’il faut s’en réjouir profondément, la multiplication des formes de médiation et des organes les pratiquant ne va cependant pas sans susciter moult

I. Les Gaules avant la conquête romaine Les teritoires qui composent les Gaules sont les suivant: on les délimite du nord de l’Italie jusqu’à l’actuelle frontière des Pyrénées, et ce d’Est en Ouest. Du sud en Nord, on va de l’actuel Sud à la Belgique actuelle inclue. Ces territoires sont connus depuis la plus haute antiquités car ce sont les territoires où vivent les peuples celtes. Les romains vont donc nommer ces territoires et les appeler “les Gaules”, soit en latin “Galliae”. Ce territoire

dans la plupart des modes de recrutement annexes. Elle comprend outre le premier président de la Cour de cassation (président de la commission) et le procureur général près ladite cour, l’inspecteur général des services judiciaires, deux magistrats de la Cour de cassation, un du siège, un du parquet, deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d’appel, élus par leurs pairs, et dix magistrats du corps judiciaire élus par l’ensemble des magistrats (élection à deux degrés). Le

Baudelaire à une forte amende de trois cents francs, réduite à cinquante, suite à une intervention de l'impératrice Eugénie. L'éditeur, Auguste Poulet-Malassis, s'acquitte pour sa part d'une amende de cent francs, et doit retrancher six poèmes dont le procureur général Ernest Pinard a demandé l'interdiction (Les bijoux ; Le Léthé ; À celle qui est trop gaie ; Lesbos ; Femmes damnées [le premier poème] ; Les métamorphoses du vampire). Malgré la relative clémence des jurés, en égard au réquisitoire qui vise

juger est une des prérogatives de la société et de la souveraineté. A côté du pouvoir législatif qui édicte la norme et du pouvoir exécutif qui en assure l’application. Dans l’ancien droit ces 3 pouvoirs étaient confondus en la personne du roi, le roi édictait le roi, la faisait exécuter et rendait la justice, c’était le propre de l’absolutisme royal. Dès le 17ème siècle les magistrats manifestèrent des velléités d’indépendance ou plus exactement ils conçurent leur rôle à la manière d’un pouvoir politique

l'Angleterre. Les difficultés financières s'accroissent et précipitent le mouvement de contestation politique. Louis XVI tente de timides réformes, mais il se heurte à l'opposition des nobles, soucieux de leurs privilèges. L'agitation politique oblige le roi à reunir les États généraux. Le Tiers-État amorce la dynamique révolutionnaire avec la prise de la Bastille, le 14 juillet 1789. Sur le plan social et culturel, la Cour cesse d'être le centre du pays et la source de l'opinion. Le mouvement des idées

doit être assortie d’une peine ; il n’y a pas d’infraction si la loi n’a pas sanctionné d’une peine le comportement incriminé. Cette peine doit être établie par la loi et doit être contenue dans les limites imposées par la dignité humaine. La Belgique est en effet liée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (C.E.D.H) qu’elle a ratifiée en 1955 et qui prohibe, en son article 3, la torture et les peines ou traitement inhumains ou dégradants

des peines différentes du livre I du C.P. L’avant projet de décrêt doit obtenir l’avis conforme du conseil des ministres fédéraux pour créer une peine criminelle. Il y’a le risque de plus avoir une politique criminelle qui vaut pour toute la Belgique ( conflit de lois dans l’espace. Le législateur décrètal a aussi reçu le pouvoir de prendre certaines mesures en matière de procédure pénale. IV. Les règles des entités décentralisées Chapitre 4 : L’interprétation de la loi pénale

m’a causé du tort mais pour avoir transgressé la valeur sociale qu’est le droit de propriété. Le procureur demande une sanction pénale parce qu’une atteinte a été causée à la société française. Si la personne est punie à 2 ans d’emprisonnement et une amende de 100 000€ par exemple, c’est l’Etat qui régit la sanction pénale et l’amende n’ira pas à la victime mais au trésor public. C’est le procureur qui agit devant les juridictions pénales qui représente la société. Moi, en tant que victime, je vais

du Code de commerce français organisaient la faillite des sociétés Après WW2, l’expression « personnalité » morale se multiplie dans les lois à la faveur de la création d’une série d’organismes de droit publics. La plupart des législations, sauf Belgique et France, précisent le double sens de « personne », de manière explicite (E.-U., UK) ou implicite (Allemagne, Italie, Pays-Bas) C. Théories de la personnalité morale Tentatives d’explication a posteriori d’un phénomène < pression de besoins pratiques