Procureur du Roi en Belgique

assise : Ce sont des juges inamovibles et nommés à vie par le Roi sur présentation du conseil supérieur de la justice. La magistrature debout : C’est le ministère public = au parquet. Le ministère public représente la société et défend ses droits dans la légalité. Il prend des réquisitions et assure l’exécution des jugements. Il rend aussi avis dans les affaires civiles communicables. Les membres du MP sont révocables par le roi et ils sont nommés aussi par lui. Ils sont indépendants du Pouvoir

(régions et communautés). Définit les droits et libertés des citoyens La loi au sens large : ensemble des décisions écrites prises par les autorités publiques. si la règle est édictée par l’autorité fédérale, on parle de loi, applicable à toute la Belgique ; si elle est édictée par les autorités régionale/communautaire (décrets), provinciale, communale (règlements) La jurisprudence : ensemble des jugements et arrêts rendus par les cours et tribunaux. Vient combler les vides juridiques La doctrine :

L’extradition En Belgique L’extradition Titre 1 : l’extradition passive Chapitre 1 : Introduction : Section 1 : le concept d’extradition passive : L’extradition passive, c’est la procédure par laquelle l’autorité belge remet à une autorité étrangère, à sa demande, une personne, soit pour entamer des poursuites contre elle, soit pour lui faire purger une peine. Cette demande ne peut être acceptée

nom du roi. L'article 2 établit la gratuité de la justice, les juges étant rétribués par l'État. La vénalité des offices judiciaires est donc abolie. L'article 3 établit que les juges seront élus pour six ans (art. 4)2, éventuellement rééligibles ; ils seront assistés de suppléants (art. 5). Ils seront ensuite institués par des lettres patentes du roi (art. 6). La loi prévoit aussi des « commissaires du roi » pour assurer le ministère public : ces commissaires sont nommés à vie par le roi (art. 8)

police fédérale * 3) Les services chargés du maintien de l'ordre dans les collectivités locales * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * III. LES COMPETENCES DE LA POLICE MUNICIPALE * ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES * BELGIQUE * I. L'ORGANISATION DE LA SECURITE INTERIEURE * 1) La gendarmerie * 2) La " police judiciaire près des parquets " * 3) Les polices communales * II. LE STATUT DES POLICIERS MUNICIPAUX * III. LES COMPÉTENCES

Baudelaire à une forte amende de trois cents francs, réduite à cinquante, suite à une intervention de l'impératrice Eugénie. L'éditeur, Auguste Poulet-Malassis, s'acquitte pour sa part d'une amende de cent francs, et doit retrancher six poèmes dont le procureur général Ernest Pinard a demandé l'interdiction (Les bijoux ; Le Léthé ; À celle qui est trop gaie ; Lesbos ; Femmes damnées [le premier poème] ; Les métamorphoses du vampire). Malgré la relative clémence des jurés, en égard au réquisitoire qui vise

Par ces représentations, on voulait montrer que bien que le Roi était décédé, la fonction, elle, ne mourrait pas. C’est d’ailleurs dans ces occasions que l’on prononçait la célèbre phrase « Le Roi est mort, vive le Roi » ; ce qui se traduisait par le fait qu’un roi était effectivement parti mais qu’un autre (le dauphin) prenait automatiquement la succession. A l’époque, on a avait décrété que le chancelier ne devait pas porter le deuil du roi car il incarnait ainsi la continuation de l’Etat. « Je

est évident sur un certain nombre de points fondamentaux : − L’obligation pour les banques d’identifier leurs clients au moment de l’ouverture du compte ou pour toutes les transactions supérieures à 15 000 euros. Il est à noter que l’Allemagne, la Belgique, La France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg et le Portugal ont fixé des seuils inférieurs, − L’obligation de conserver tous les documents relatifs à l’identité et aux transactions pendant 5 ans, − L’obligation de surveiller et d’analyser toutes

chambres du Parlement, et cinq désignés par les juridictions supérieures à raison de deux par le Conseil d'État, deux par la Cour de cassation et un par la Cour des comptes. En Espagne, les douze membres du Tribunal constitutionnel sont nommés par le Roi, mais cette responsabilité est purement formelle, c'est-à-dire qu'il ne peut désigner que les personnalités choisies par d'autre autorités disposant, elles, du pouvoir réel. Ces autorités sont le Conseil général du pouvoir judiciaire, le gouvernement

(en principe, la même que celle qui l’a fait naitre). § 2. — Les arrêtés royaux Le Roi a le pouvoir de prendre des arrêtés royaux pour assurer l’exécution des lois, dont il ne pourrait toutefois, ni restreindre, ni élargir, la portée. Ex. Arrêté-royal du 16 janvier 2009 modifiant l’arrêté royal du 17 juin 2004 concernant la déclaration d’admission à l’hôpital. • 6 § 3. — Décrets et ordonnances En Belgique, État fédéral, chaque entité fédérée – Régions et communautés – dispose d’un parlement