Procedures Collectives Le Syndic

Lamblin DANS LA MÊME COLLECTION EDREFE0001-12.13 ISBN 978-2-7336-0718-3 ISSN 1771-9275 Cet ouvrage est créé à l’initiative de l’Apec, Association pour l’emploi des cadres, régie par la loi du 1er juillet 1901. Il s’agit d’une œuvre collective s’inscrivant dans le contexte contractuel d’un accord de partenariat avec l’Agefos PME et les branches professionnelles de l’immobilier et de la promotion immobilière. L’Apec en a la qualité d’auteur. L’Apec a été créée en 1966 et est administrée

préférence dans le cadre d’une procédure judiciaire dite : le réglement amiable. Prévue par l’article 550 du nouveau code de commerce marocain, cette notion n’a pas fais l’objet d’une définition exhaustive, elle est plutôt expliqué que définit, elle comble un vide législatif dans la mesure ou elle permet aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiement de bénéficier d’une procédure de négociation avec les créanciers, on peut dire que c’est une procédure qui tend à favoriser la conclusion

essentiellement agricole, les biens qui avaient le plus de valeur et de loin, c'était la terre, l'exploitation et le logement (ainsi les meubles avaient beaucoup moins de valeur) Cette différence de valeur justifie une différence de régime. Par exemple la procédure de saisie d'un bien immeuble offre beaucoup plus de garantie qu'un bien meuble. La rescision pour lésion n'est possible que pour les immeubles. Cette distinction n'est plus tout à fait adapter aujourd'hui. Pour deux raisons : -Aujourd'hui les meubles

assumer lors de la « faillite » de son client, le banquier a dû faire face à la montée du risque juridique présenté par les multiples actions en responsabilité engagées dans le contexte d’une insuffisance d’actif constatée après l’ouverture d’une procédure collective1. En effet, depuis que le principe de la responsabilité civile du banquier dispensateur de crédits a été admis par la jurisprudence, il y a une trentaine d’années, sa mise en cause est devenue une mode. Ceci, depuis que ne peut plus être

1967, Remplaçant la loi de 28 juin 1938.ce fut la 1ère loi a organiser la copropriété. La loi N°18-00 a été promulguée afin de moderniser l’arsenal juridique de la copropriété ; Le statut de la copropriété a vu le jour afin d’organiser la vie collective surtout avec la prolifération des constructions en volume et en vertical A pour principal ambition l’amélioration des conditions de la copropriété et conservation du patrimoine ; Le droit de la copropriété régit les immeubles bâtis gérés selon

expulsion d'un locataire -Expert immobilier: Diagnostics techniques -Établissement de crédits -Promoteurs: Acheter des terrains, construire et vendre neuf -Administrateur de biens: Gère le patrimoine des autres = gestion locative ou gestion de syndic -Marchand de biens = achète, rénove et revend avec plus value -Marchand de liste = Vend des listes de biens immobilier à la vente ou à la location Seuls les agents immobilier, administrateurs de biens et marchand de liste sont soumis à la loi hoguet

trésorerie. Aujourd'hui on dit entreprises en difficultés car son objet est plus large que les seules procédures collectives. C'est un droit du traitement juridictionnel des difficultés d'une entreprise et c'est un droit essentiellement contraignant. Le droit des procédures collectives est conçu pour se substituer aux voies d'exécution individuelle. A travers cette procédure s'opère une saisine collective du patrimoine du débiteur. Avec un objectif majeur de règlement collectif des créanciers de l'entreprise

droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis à une procédure collective de paiement

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde

L'ACCUE IL D'UN NOUVEAU SALARIE L'ACCUEIL D'UN NOUVEAU SALARIE Objectif • Suivre et actualiser des dossiers individuels des salaries. • Elaborer et suivre une procedure d'accueil. • Mettre en place les conditions d'accueil d'un nouveau collaborateur. • ~tre en relation avec les organismes sociaux et Ia medecine du travail. Prerequis I Connaitre les formalites d'embauche. A pres /'etude de cette /e~on, reportez-vous ce classeur pour rea/iser le devoir n ° 2 aIa fin de ~no