Procédure de débat public

magistrats, souligné l’utilité des débats oraux : ils rassemblent les éléments principaux du litige, ils  suggèrent au juge une opinion qui lui servira de fil directeur lors du délibéré, la dialectique froide de l’écrit fait place à la chaleur de la rhétorique, le litige prend vie en passant du dossier aux hommes » (Raymond MARTIN, avocat au barreau de Paris). Les procédures orales, telles que nous les connaissons actuellement, trouvent leur origine dans les procédures de l’époque franque puis féodale

Retour au menu précédent CODE PROCÉDURAL PÉNAL AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 5.10.62, p. 2050. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : • Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 ( J.O. nº 487 du 16.7.66, p. 1508 ) ; • Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968 ( J.O. nº 622 du 14.12.68, p. 2323 ) ; • Ordonnance nº 72-013 du 4 août 1972 ( J.O. nº 855 du 2.9.72, p.2070 ) ; • Ordonnance

 Procédure pénale La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal par la recherche des auteurs de l’infraction et leur jugement. La procédure pénale constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine, le procès pénal s’intercale entre les deux. La procédure pénale permet un arrêt de l’affaire dès après la plainte lorsque le Procureur de la République, classe sans suite la plainte. Un arrêt de l’affaire est possible après instruction lorsque le juge d’instruction décide

Procédure devant la Cour d'assises des mineurs Mise à jour le 25.03.2009 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). * Principe * Déroulement de la procédure * Délibération * Mesures et sanctions * Recours * Où s'adresser ? * Références Principe Devant la cour d'assises des mineurs, la personne accusée est jugée seule, sans la présence de ses complices ou coauteurs. Les débats ont lieu sous le régime de la publicité restreinte. Ne sont

Le droit de grève dans les services publics et le service minimum Introduction: Le droit de grève existe depuis de nombreuses années en France, mais obéit à des règles juridiques regroupées dans des textes de lois. Cependant, un service minimum a été instauré et créée des débats sur l'exercice du droit de grève. Comment le droit de grève est-il appliqué dans les services publics? Quels débats secouent le service minimum? Dans une première partie, nous traiterons en détail le droit de

| |"SIMPLIFIER LES PROCÉDURES D'ENQUÊTE" | | |Dans un communiqué, Nicolas Sarkozy, qui veut engager une "nécessaire modernisation" du système pénal français, a salué "la qualité des propositions visant à simplifier les | | |procédures d'enquête et de jugement en

permettant aux parlementaires de demander et d’obtenir des informations concernant l’activité du gouvernement ou le fonctionnement de l’Administration publique, des services publics et entreprises publiques placés sous l’autorité du gouvernement. - Au sens fort, sous la forme d’une sanction politique s’exerçant selon des procédures permettant de mettre en jeu la responsabilité du gouvernement, voire de le renverser. La sanction politique peut se prolonger par le jugement des membres de l’Exécutif par

soit reconnu par le juge afin qu’il acquiert force exécutoire. La procédure par laquelle une décision de justice rendue à l’étranger acquiert force exécutoire dans un autre pays s’appelle l’exequatur. Elle se définit de la manière suivante : « la procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. » Cette procédure a pour objectif la bonne administration de la justice. En effet, si cette procédure n’existait pas, un plaideur qui voudrait se prévaloir d’une décision

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

jugements. La procédure judiciaire. Le déroulement de l’instance : La procédure : La procédure judiciaire mène au règlement d'un confit ; pour entamer une procédure judiciaire, il faut déterminer la nature du confit : la justice civile règle des confits entre particuliers. La justice pénale règle des confits qui impliquent une infraction à la loi pénale (contravention, délit ou crime). La justice administrative règle des confits qui impliquent les administrations La procédure : La procédure marocaine