Procédure de débat public

Titre 1 : LA PROCEDURE BUDGETAIRE LOCALE Chapitre 1 : L’élaboration du budget Au titre des considérations politiques, le principe premier est le consentement à l’impôt qui trouve pour les budgets locaux une certaine adaptation au niveau des collectivités territoriales. Sur le plan technique, les collectivités territoriales sont dans une situation de subordination juridique par rapport à l’Etat, car l’Etat exerce un certain nombre de contrôles sur les budgets locaux (sur l’élaboration et

avait un rôle protocolaire + administratif Puis rôle +en+ étoffé dû à La diversification des formations du Conseil : rôle de coordination Montée en puissance du rôle du Parlmt et de la Commission : rôle de cohésion Rôle de concertation : conduite des débats + recherche du compromis entre les mbres du Conseil Traité de Lisbonne : création du Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Préside le Conseil Affaires étrangères Désigné par le Conseil européen fonction simultanée

 Procédure pénale ==> mardi 24 février prof absente. Pas besoin d'acheter le CPP. On peut poser des questions en amphi. Attention aller en cours, pas que en TD. 3 livres conseillés : ==> Le traité de Procédure Pénale, DEPORTE. Édition 2013 ou 2014. 2 magistrats qui connaissent bien la pratique. Attention pcqu'il prend partie des fois. ==>B. BOULOC, Précis Dalloz Édition Dalloz fin décembre 2013. ==>Jacque Buisson et Serge Guinchard. Pour le chapitre sur les sources. Procédure pénale chez

Procédure Pénale Introduction La définition de la procédure pénale La procédure pénale comprend l’ensemble des règles qui organisent les poursuites, l’instruction et le jugement des auteurs d’infraction. Il s’agit donc des règles qui régissent la réaction sociale, de la commission d’une infraction jusqu’à la décision de la juridiction de jugement. La procédure pénale ne concerne pas uniquement les règles de procédure devant les juridictions. Ces règles du procès pénal s’appliquent bien

FINANCES PUBLIQUES Introduction générale Les finances publiques relèvent du droit public, elles concernent les personnes morales de droit public. Finance est un mot du verbe « finer » qui désigne mettre fin à une relation entre l'acheteur qui doit payer un prix pour un bien fournit par le vendeur. L'acheteur a une dette envers le vendeur et le vendeur détient une créance, une fois le paiement effectué il y a une extinction de la dette, la relation économique est alors finie. Le mot finance

a confié exclusivement à ce qu’on appelle aujourd’hui « l’agence judiciaire du Royaume » la fonction de représentation de l’Etat et de la défense judiciaire de ses intérêts dans les affaires où l’Etat, ses offices et ses autres établissements publics sont des parties défenderesses dans les procès tendant à déclarer ces personnes publiques débitrices à l’égard d’autrui. Toutefois, ledit dahir a exclu de ces compétences les affaires relatives aux impôts et aux domaines de l’Etat. Il s’ensuit

finances publiques visent les deniers publics, c’est-à-dire leur acquisition, leur utilisation et leur gestion par les personnes morales de droit public. Ces personnes sont l’Etat, les collectivités territoriales et les administrations. Les finances publiques sont l’ensemble des ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les règles qui encadrent les

d'infractions sanctionnées pénalement : Les contraventions, les délits et les crimes 5. Quelles sont les différentes étapes d’une procédure pénale ? Le traitement judiciaire d’une affaire pénale implique la succession de différentes phases : l’enquête, l’instruction, le jugement, l’application de la peine. 6. Quels sont les différents intervenants d’une procédure pénale ? L’auteur de l’infraction La victime La police judiciaire, les membres de certaines administrations comme les

Constitution elle-même sur la marche des affaires publiques ». En effet, les règlements parlementaires sont la source privilégiée du droit parlementaire, puisque leur objet est précisément d’organiser le fonctionnement interne des assemblées, les procédures suivies dans leurs délibérations et la discipline de leurs membres. Ils ont un rayonnement sur les membres des assemblées mais aussi le personnel qu’elles emploient, les visiteurs, les membres du gouvernement et leurs collaborateurs. Les dispositions

d’autorisations d’engagement) regroupe les dépenses de fonctionnement courant des services de l’État (achats, gestion immobilière, dépenses d’entretien, etc.), mais aussi les subventions pour charges de service public versées par l’État aux différents opérateurs des politiques publiques (universités, service public de l’emploi…). Charges de la dette de l’État : 11,6 % Pour 44,3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement, il s’agit des intérêts de la dette publique, qui sont donc inscrits dans le budget de