Prix prédateurs

d'EXPLOITATION cas dans lesquels l'entreprise exploite sa position dominante pour obtenir un avantage ou profit indu, au détriment du consommateur | Par les PRIX | AUTRES moyens | prix prédateurs subventions croisées remises fidélisantes | ventes liées exclusivités refus de vente ou de contracter | prix excessifs pratiques discriminatoires quand l'entreprise gère un « facilité essentielle » remises discriminatoires | 2 - Les

existe aussi les économies d’échelles : c'est à dire la baisse du coût unitaire lorsque l'entreprise augmente la quantité de sa production. Elles vont permettre à l'entreprise de vendre plus chère aux consommateurs ce qu’elles payeront à un moindre prix. Ainsi l'entreprise va réaliser d'immenses bénéfices qui vont lui permettre de s'agrandir. Or, les coûts pour entrer sur les marchés représentent un énorme investissement pour l'entreprise car il faut des infrastructures et des moyens financiers important

offreurs de biens comparables jouissent d'un pouvoir de monopole, d'une faculté de fixer le prix qui leur permet d'extraire du marché un profit durable, une rente de monopole. D'où provient ce pouvoir de marché ? Pouvoir de marché et concurrence monopolistique     Le monopole pur de la théorie conserve toutes les propriétés des marchés parfaits sauf une : un seul offreur satisfait toute la demande au prix d'équilibre ; sa part de marché atteint 100% au lieu d'être infiniment petite. Dans ce cas

. . . . Le rôle des organisations et associations professionnelles . . . . . . . . Concertations ou ententes à l’occasion d’appels d’offres publics . . . Ententes et échanges d’informations sur les prix et marges . . . . . . . Ententes et échanges d’informations ne portant pas directement sur les prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Entraves à l’accès au marché . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Répartition du marché

pour un prix au moins égal. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix, contrôle

Ventes à perte et prix abusivement bas Incompatible avec l'établissement d'une concurrence saine et sans avantage réel pour les consommateurs dès lors que la perte supportée sur certains articles est le plus souvent compensée par le bénéfice réalisé sur d'autres, la vente à perte ou, plus exactement, la revente de tout « produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif » est interdite. Toutefois, comme nous le verrons, le législateur a prévu quelques exceptions à cette interdiction

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 Le contrôle des concentrations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 Les abus de position dominante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68 Les prix prédateurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 Les rabais de fidélité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 Le refus de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Introduction L’adoption de la loi 6-99 sur la liberté des prix et de la concurrence n’a pas été une réaction dissuasive à des dysfonctionnements de marchés ou à des comportements abusifs d’agents économiques identifiés. Elle a été le fruit d’un choix délibéré, d’une conviction que la liberté des prix, le libre accès au marché, la transparence et la loyauté dans les transactions commerciales sont des éléments fondamentaux dans l'édification d'une économie moderne et ouverte favorisant le développement

rabais et ristournes en droit de la concurrence ■ Introduction Les remises, rabais et ristournes sur le prix de vente standard, catalogue ou affiché sont une pratique commerciale courante dans tous les secteurs d’activité. Par rapport à une baisse uniforme du prix de vente, les remises ne bénéficient qu’à certains clients et constituent donc une forme de discrimination par les prix. Leur généralisation tient au fait que, en raison même de ce caractère discriminatoire, elles présentent des

SOMMAIRE I) Introduction p.3 a) La position dominante p.3 b) L’abus de position dominante p.4 c) La nature de l’abus de position dominante p.5 II) Les différents types d’abus p.5 a) La fixation des prix p.5 b) L’octroi d’avantage indu p.7 c) La volonté de mise à l’écart d’un concurrent ou de ses produits p.8 III) Présentation de plusieurs affaires p.9 a) Affaire Microsoft p.9 b) Affaire Intel p.12 c)