Principe de raison suffisante

Chapitre 1 : Les fondements des politiques sociales Comme dans le domaine économique, l’intervention économique dans le domaine sanitaire et sociale peut se justifier pour des raisons d’efficacité. Quand bien même le système fonctionnerait de manière efficace, les pouvoirs publics peuvent aussi intervenir pour des raisons d’équités. L’État intervient car il peut y avoir des défaillances de marché, pour rétablir l’équité et pour couvrir la couverture des risques sociaux au nom de l’efficacité.

l'interdiction de poursuite de l'exploitation de l'ouvrage et la recherche par un expert des rémunérations dont elle a été privée. La Cour d'appel de Paris le 12 janvier 2000 accueille ses demandes au motif que son consentement avait été vicié en raison de la dépendance économique à laquelle elle était sujette. La société forme alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation le 3 avril 2002 casse et annule l’arrêt de la Cour d'appel au motif que cette dernière n'a pas donné de base légale à sa

préoccuper la philosophie de l’art. Son principal souci avoué demeure la détermination de la nature de l’art, une détermination qui soit formulable en une définition de l’art. Elle conçoit la définition comme l’énoncé des propriétés nécessaires et suffisantes de ce qui est défini ; et cet énoncé vise a etre une affirmation vraie ou fausse quant a l’essence de l’art, a ce qui le caractérise et le distingue de toute autre chose. Toutes les grandes théories de l’art — Formalisme, Volontarisme, Emotivisme

s’appliquaient pas aux contrats de concessions, contrats devant tout de même respecter les grands principes du droit communautaire (A). D’autre part, la cour a basé cette distinction sur le critère de la rémunération qui s’est peu à peu développé (B). A. Le respect des grands principes issus du droit communautaire Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit toute discrimination en raison de la nationalité et établit des règles relatives à la libre circulation des marchandises

vision des empiristes sera critiquée par Kant. Car il considère que les lois naturelles sont universelles et nécessaires, et que par conséquent on ne peut pas les déduire de l’expérience. La connaissance par l’expérience serait dès lors due à des principes a priori présents en nous, dans notre esprit, qui organisent l’expérience. Kant affirmera que « Si toute notre connaissance débute avec l'expérience, cela ne prouve pas qu'elle dérive toute de l'expérience ». L’empirisme serait donc, en quelque

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007 Si un contractant paye pour se voir délivré un bien, la raison pour laquelle il a acheté ou loué cet objet est-elle le transfert de propriété pur et simple de l'objet ou bien la capacité de pouvoir ultérieurement faire usage de cet objet ? Sans qu'il s'agisse pour l'immédiat de répondre à cette interrogation, cette dernière met en lumière les nombreuses difficultés que soulève l'étude de la notion de «cause» dans un contrat

subjectif concernant la vérité de nos idées. Or cette confiance est-elle fondée? L'expérience prouve que nous pouvons nous tromper ou perdre nos illusions. Nous ferions donc bien de nous méfier, car la certitude pourrait bien ne pas être un critère suffisant du vrai. A quoi reconnaissons-nous la vérité? La méfiance semble donc à la fois illogique et indispensable : il y a un problème. Mais pourquoi devrions-nous nous méfier de nos certitudes? Parce qu'elles pourraient contenir des erreurs, et que personne

Introduction Question : A quoi sert la raison ? Définition des mots clés : La raison, du latin « ratio » voulant dire calcul, la notion de raison a été introduite en philosophie par Lucrèce et Cicéron comme traduction du grec logos ou dianoia qui désignent le langage, le discours, la faculté de raisonner et l’art de combiner les concepts ou proposition. Le verbe servir - qui est synonyme des expressions « être profitable à », « procurer un avantage », « aider » - renvoie à la notion d’utilité

logique imposée par l'autonomie de la volonté, n'autorise la révocation du contrat que par consentement mutuel des parties, ou pour certaines causes légales. » Au nom de la prohibition des engagements perpétuels, la jurisprudence reconnaît un principe général autorisant la résiliation unilatérale de tout contrat à durée indéterminée. Les tribunaux sanctionnent cependant la mise en œuvre abusive de la résiliation, en engageant la responsabilité du contractant ayant fait preuve d'une mauvaise foi

sur le principe de sécurité juridique Un phénomène croissant est constaté et dénoncé, la prolifération des normes juridiques, s’expliquant par la multiplication des sources de production du droit et l’extension à de nouveaux domaines de la régulation par le droit. La complexité du droit et l’instabilité de la norme, textuelle mais aussi jurisprudentielle, qui en résultent, portent atteinte au droit des citoyens à un droit accessible et prévisible (doc 1). La récente promotion du principe de sécurité