Prime d'assurance

contrat d’assurance vie. Les demandeurs au pourvoi reprochent aux juges du fond de ne pas avoir retenu le recel successoral alors qu’un des héritiers avait dissimulé l’existence d’une prime d’assurance vie. La Cour de Cassation rejette le pourvoi au motif que la dissimulation de l’assurance n’est pas un recel dans le sens ou la somme n’étant pas rapportable à la succession l’intention de frauder les autres héritier ne peut être présente. La dissimulation de l’existence d’un contrat d’assurance lors

A) les règles de tarification de l'assurance de responsabilité civile .............................24 B) les règles de tarifications aux garanties facultatives .............................................30 C) Commercialisation des produits d'assurances.....................................................34 Chapitre III la gestion des sinistres A) Obligations de l'assuré et l'instruction des dossiers.............................................38 B) le règlement des sinistres ............

INTRODUCTION : Le cours de Droit des Assurances a pour objet la présentation, d’un point de vue juridique, des acteurs et des branches de l’Assurance. Nous verrons donc les éléments constitutifs, les effets, l’exécution et la résiliation du contrat d’assurance. Pour ce qui est des histoires on peut dire que l’assurance s’est développée de manière pragmatique sur la poussée de contraintes économiques et sociales liées à la nécessité d’entreprendre. Dans l’histoire il y a eu une période de pré assurance

PREMIERE PARTIE : LE CONTRAT D’ASSURANCE……………………………10 TITRE 1 : LE DEROULEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE…....10 CHAPITRE 1 : LES DIFFERENTES PARTIES AU CONTRAT D’ASSURANCE…………………………………………11 CHAPITRE 2 : LA CONCLUSION DU CONTRAT D’ASSURANCE………………………………………….17 TITRE 2 : LES EFFETS DU CONTRAT D’ASSURANCE………………..27 CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSURE………………..27 CHAPITRE 2 : LES OBLIGATIONS DE L’ASSUREUR……………38 DEUXIEME PARTIE : LE REGIME DES CONTRATS D’ASSURANCE…….41 TITRE 1 : LES ASSURANCES

PREMIERE PARTIE : DE L’INSTAURATION A L’ABROGATION DE LA DOMICILIATION DE L’ASSURANCE Chapitre I : L’instauration de la domiciliation de l’assurance à l’importation..…9 Section I : Raisons, domaine d’application et conséquences de l’obligation d’assurance…………………………………………………………....................9 Section II : Le fonctionnement de la domiciliation de l’assurance à l’importation………………………………………………………………..…..12 Chapitre II : L’abrogation de la domiciliation de l’assurance à l’importation…17 Section

doit-il accomplir avant de voyager ?  Formalités administratives (pièce d’identité, passeport, Carte Européenne d’Assurance Maladie et autorisation de sortie de territoire pour les mineurs, formalités sanitaires (vaccination d’usage dans le pays), formalités économiques (change) * Concernant sa protection, que prévoient les textes sur les assurances voyages ? Les textes d’assurances voyages prévoient des clauses de protections pour les voyageurs. Ces protections sont relatives aux biens matériels

à notre insu, contrairement au droit civil, aussi, il n’est pas manipulé par tous contrairement au civil et au statut personnel (seulement si cette personne a les moyens de l’exercer). Son origine est un contrat (sans contrat il n’y a pas d’assurance), c’est un dérivé d’une discipline ou plusieurs autres parfois, il n’en reste pas moins un contrat. On a fait de ce contrat une discipline. Le contrat est une démarche volontaire qui nous met dans une certaine situation qui génère des obligations

le moyen âge suite à la disparition d’aspect spéculatif en Angleterre. En effet le changement des conditions de vie, de l’industrialisation et l’accroissement des risques de tout genre ont incité les pouvoirs publics à rendre certaines formes d’assurance obligatoire. Cas de responsabilité civile. Certes, au Maroc l’assurance a connu une très grande évolution tant au niveau de la réglementation et du contrôle qu’au niveau de l’organisation du marché. En ce qui concerne le droits des assurances

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2240-04 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif au contrat d’assurance. _______________________ LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu’elle a été complétée ; Vu le décret n° 2-04-355 du 19 ramadan 1425 (2 novembre 2004) pris en application de la loi n°17-99 portant code des assurances, notamment les 1),

objet de présenter les acteurs de ce secteur économique à savoir les assureurs, les intermédiaires (courtier d'assurance...)et les réassureurs d'un point de vue juridique, et ensuite d'envisager les diverses branches d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, assurances de personnes, assurance crédit, caution, assistance et protection juridique). Enfin, le contrat d'assurance support juridique de cette activité est analysé dans ses éléments constitutifs, sa formation, ses effets, son