Preuve en droit civil français

Preuve : démonstration de l’existence d’un acte ou d’un fait juridique duquel nait un droit subjectif dont on veut se prévaloir Toute démonstration doit se faire dans les conditions admises par la loi. Cette preuve conditionne l’effectivité des droits subjectifs lorsqu’ils sont contestés. Un droit subjectif qui n’est pas prouvé est considéré comme inexistant. En matière de preuve il y a toujours trois questions à se poser : - Quel est l’objet de la preuve, qu’est-ce qui doit être prouvé

------------------------------------------------- Chapitre préliminaire : Notions Section 1 : Droit personnel Appelé aussi droit de créance, c’est une obligation. On l’oppose classiquement au droit réel (= prérogative que son titulaire exerce directement sur une chose sans avoir à passer par l’intermédiaire d’autrui ex : droit de propriété le proprio dispose d’un droit sur son bien). Ce droit personnel va établir un lien juridique entre 2 personnes, 2 patrimoines, avec d’un coté un créancier

Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis DROIT COMMERCIAL (I) LES ACTES DE COMMERCE LES COMMERçANTS LE FONDS DE COMMERCE Cours correspondant au programme de la troisième année de la maîtrise en droit (Droit judiciaire, Droit de l'entreprise) Par Nadhir BEN AMMOU Année universitaire 2003-2004 INTRODUCTION Acheter du pain , louer un appartement, voici des actes de la vie courante que chacun d’entre nous est appelé à accomplir. Qu’ils soient soumis au droit positif

internationale. Le citoyen, la République, la démocratie I - Citoyens français, citoyens européens Qui est citoyens ? Qu’est-ce qui rassemble les citoyens français ? Quels sont leurs droits et devoirs ? A - La conquête de la citoyenneté Partir du doc sur Lilian Thuram (1 p. 10) - Quelle est la nationalité de L. Thuram ? Il est français. Il est antillais et les Antilles appartiennent à la nation française. - A quels « désagréments » fait il allusion 

Introduction au droit Qu’est-ce que le droit ? 1. Le droit, la notion de droit Le droit appartient à notre quotidien. Le droit nous est en sorte familier car il participe à la construction de notre identité. Cela concerne notre identité individuelle mais aussi sociale. S’agissant de notre identité individuel, le droit y participe dès notre naissance voir même parfois dès notre conception, le droit s’intéresse à cette personne, le droit va nous appréhender de le départ (lien de filiation, comment

de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été possible mais elle était compliquée. En effet, avant l'ordonnance du 4juillet 2005, il y avait une multitude de conditions prévues aux fins de remettre en cause une filiation. Mais depuis l'ordonnance du 4juillet 2005 réformant le droit de

INSTITUT MARC PERROT – DROIT - Synthèse N 02 E.COSTE-ROCHE BTS 2 Chapitre 2- Le contrat électronique L'offre commerciale peut déboucher sur un contrat. L'une des particularités du contrat électronique est qu'il peut être conclu entre contractants implantés dans des pays différents, soumis à des législations qui peuvent être différentes voire divergentes. Ainsi va se poser la question de la loi applicable. Comme toute convention, le contrat électronique passe par deux stades : la formation et

Systèmes Juridique et Judiciaire Le droit objectif = L'ensemble des règles de droit (droit de la famille, droit de la responsabilité civil...) Les droits subjectifs = Droit à la dignité humaine, respect à la vie privée... L'ensemble des droits « à » Ce sont des prérogatives juridiques qu'on reconnaît à chaque individu. Il s'agit de droit individuel découlant du droit objectif. I- Le droit objectif La notion de droit objectif désigne l'ensemble des règles à vocation à régir la

Immeuble ds certaine hypothèse : « qd proprio fond livre fermier/métayer pour culture » art. 522 è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre vivant animal :

de la nationalité dans le code civil La loi du 22 juillet 1993 réintroduit le code de la nationalité dans le Code civil. Elle supprime l’application du double droit du sol pour les ressortissants des pays anciennement sous souveraineté ou tutelle française. Le délai pour acquérir la nationalité française à raison du mariage avec un Français est porté à 2 ans. Elle institue, pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant, l’obligation, pour devenir français, d’effectuer une démarche administrative