La contestation de la filiation paternelle aujourd’hui.

1276 mots 6 pages
Dissertation : la contestation de la filiation paternelle aujourd’hui.

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été possible mais elle était compliquée. En effet, avant l'ordonnance du 4juillet 2005, il y avait une multitude de conditions prévues aux fins de remettre en cause une filiation. Mais depuis l'ordonnance du 4juillet 2005 réformant le droit de la filiation, les structures traditionnelles ont été remises en cause. En effet, cette ordonnance unifie les conditions de contestation de filiation, précise les conditions de contestation de filiation et surtout simplifie et harmonise le régime des actions en contestation tout en sécurisant le lien de filiation?
Cependant, cette simplification a été très poussée c'est pourquoi on peut se demander si la contestation de la filiation paternelle est toujours possible aujourd’hui ou alors est trop limitée ? En effet, on constate aujourd’hui une diminution des possibilités d'actions en contestation de la filiation paternelle (I) afin de garantir une stabilité et une sécurisation du lien de filiation contre les actions en contestation (II).

I) diminution des possibilités d'action en contestation de la filiation paternelle

Depuis l'ordonnance du 4juillet 2005, il n'existe plus que deux possibilités d'actions en contestation de la paternité du mari ; Il y a l'action en contestation de la paternité du mari et action en contestation d'une reconnaissance paternelle (A) et l'action en contestation de la possession d'état de l'enfant à l'égard de son père (B).

A) Action en contestation de la paternité du mari et action en contestation d'une reconnaissance paternelle selon l'article 332 alinéa 2 du code civil.

Ces actions s'ouvrent dans le cas des enfants couverts par la

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