Président fédéral

l’Est ont parachevé l’unité et la liberté de l’Allemagne par une libre autodétermination » - «  la présente loi fondamentale vaut ainsi pour le peuple allemand tout entier » valeur symbolique et objectif politique. B) Un Etat fédéral qui organise des contre-pouvoirs a) L’autonomie des Länders garantit un contre-pouvoir - décrire l’autonomie des Länders (article 28) - Pouvoirs renforcés dans le cadre de la révision constitutionnelle de 2006 b)

Etat fédéral et Etat décentralisé , différence de degré ou différence de nature ? Phénomène croissant en Europe , la décentralisation marque le passage entre l'Etat unitaire centralisé et une véritable régionalisation des pouvoirs politiques . Des pays comme la France ou l'Espagne qui connaissaient une organisation centralisée tendent à adopter des formes d'organisation qui sont parfois proches du fédéralisme . On parle d'organisation centralisée dans le sens où toutes les décisions , dans le

de contrainte : ou l’autorité, c’est le monopole de l’Etat à la violence légitime. §2/ Les caractères juridiques de l’Etat. - L’Etat est personnalisé : c'est-à-dire qu’il est représenté (par le chef d’Etat comme le roi, le président,…) - L’Etat est souverain : c'est-à-dire qu’il est le seul à détenir le pouvoir de contrainte, c’est l’autorité supérieure et ça lui permet de se distinguer de tous. Cette souveraineté se manifeste soit : _ A l’intérieur du pays

INTRO THEORIE DE L’ETAT (Suite ordi) Réf Constitution Fr : numéro 2022, de 1958, collection que sais-je. CHAPITRE III : L’organisation du pouvoir territorial Forme simple, forme complexe. L’Etat unitaire et l’Etat fédéral. La confédération, dispositif par lequel les Etats souverains décident de s’associer par des accords internationaux pour organiser les territoires. SECTION 1 : L’Etat unitaire Concerne la plupart des Etats (France). Unité est le principe même de l’organisation de l’Etat. La

Etat est formé de trois éléments constitutifs : les citoyens, le territoire et une puissance politique. Il existant deux formes d’organisation de l’Etat : les Etats unitaires, qui soumettent tous les citoyens au même et unique pouvoir et les Etats fédéraux qui, au contraire, sont composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement. L'Etat unitaire connaît deux formes d'organisation : centralisé et décentralisé. Un Etat centralisé, est un Etat dans lequel, le Gouvernement central

dérogatoire à la NC : elle est une collectivité de la République dont le régime constitutionnel n’a aucun équivalent, ni en métropole, ni en OM. Elle bénéficie d’une telle autonomie que l’on peut se demander si la NC n’est pas un Etat fédéral et donc la France un Etat fédéral. Plus simplement, la NC est une collectivité-autonomie qui ressemble plus à une région italienne ou à un länder qu’à une région décentralisée. Révision constitutionnelle du 26 mars 2003 : révise la constit au sujet des

universel direct tous les quatre ans. Le fonctionnement et le nombre de représentants de l'assemblée est défini par chaque statut d'autonomie. L'organe exécutif est le Conseil exécutif dont le président est élu par l'Assemblée puis nommé par le roi. La nomination et la révocation des ministres est décidée par le président. Il a également la possibilité de dissoudre le Parlement. II. Un équilibre néanmoins fragile entre les communautés autonomes et l'Etat A. Les pouvoirs des Communautés autonomes

de nomination, actuelle constitué de la Ve rep française (art. 8) le pouvoir de nomination est détenu en exclusivité par l’exécutif (président république ou le 1er ministre). Jean Bodin = esprit d’avant-garde. 4) marque souveraineté : introduit la 5e marque de la souveraineté, ce qui revient au droit de mort et au droit de grâce, réservé aujourd'hui au président Republique (pouvoir exécutif). La traditionnelle amnistie en faveur des contrevats au code de la route remonte à cette 5e marque de la

le domaine politique, ainsi que le fait de ne pas être soumise à une autre puissance. Elle dispose de son propre gouvernement et se dirige elle-même L’Etat fédéral : Le fédéralisme est un mode d'organisation dans laquelle chacun des membres dispose d'une large autonomie et délègue certains de ses pouvoirs à un organisme central, dit fédéral. Les membres participent collectivement et non individuellement aux décisions. Le fédéralisme s'applique aussi bien à des Etats qu'à des groupements ou associations

du thème de la communication. -IDe la régionalisation constitutionnelle… A la lumière du droit comparé, on peut appréhender l’acception de la notion. Il ne s’agit pas de fédéralisme qui postule la coexistence, sur un même territoire, d’un Etat fédéral et d’Etats membres. Un nombre important de pays adoptent ce système : Les Etats-Unis, l’Allemagne, l’Inde, la Confédération helvétique, le Brésil, le Canada, le Mexique etc. Et il ne s’agit pas non plus d’une décentralisation administrative. La régionalisation