Préjudices

punit la personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne. Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une victime et non pas pour sanctionner. B) Distinction avec la responsabilité

c'est-à-dire qu’il cause un préjudice continu ou quasi continu, ou accidentel et dans ce cas le dommage est imprévu. Le dommage permanent est considéré selon la rupture d’égalité qu’il cause entre la victime et les autres citoyens qui subit alors un préjudice anormal et spécial. C’est pourquoi, les travaux publics font régulièrement l’objet d’action en justice devant le juge administratif compétent en matière de travaux publics, ceci, afin d’obtenir réparation du préjudice subit. La plupart du temps

de la cuisse. Monsieur se retrouve en fauteuil roulant et il ne pourra plus exercer son métier d’athlète. • Quels sont les régimes de responsabilité susceptibles qui pourraient être engagés dans le cas des préjudices subis par Bastien ? Selon l’arrêt CE, Narcy 1963 on est en présence d’un service public dès lors qu’on est en présence d’une mission d’intérêt général assuré ou assumé par une personne

peut s’en prévaloir pour obtenir réparation sur le plan délictuel. En l’espèce, un homme ayant été contaminé par le VIH à la suite d’une transfusion sanguine décède après avoir été indemnisé de son préjudice. Sa fille assigne alors le Centre de transfusion et son assureur en réparation du préjudice moral et économique qu’elle subit en tant que victime par ricochet du décès de son père. La Cour d’appel rejette sa demande : elle forme alors un pourvoi en cassation. La demanderesse soulève le non-respect

le lien de causalité. A. Le dommage réparable 1. La qualification du dommage Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. Le préjudice matériel résulte d’une atteinte au patrimoine. Ce sont les pertes subies ou les gains manqués. En l’espèce, les lunettes cassés est un préjudice matériel, plus précisément, une perte subie. Le préjudice corporel résulte d’une atteinte physique à la personne. Il combine un aspect patrimonial (exemple, les frais médicaux encourus) et un aspect extra

Membre du Comité des Experts de la CIMA Abidjan, du 08 au 12 septembre 2014 Gninadema SORO Directeur des Sinistres et du Juridique d’Atlantique Assurances Côte d’Ivoire Membre du Comité Technique CIMA/FANAF sur la réforme de l’indemnisation des préjudices corporels PLAN DU SÉMINAIRE 2 Les accidents de la circulation routière : un cas majeur, l’accident de Boromo • Les circonstances de l’accident • Pourquoi évoquer cet accident? Les objectifs de la formation Exposé des motifs des modifications

préparation en vu du mariage, ne sont pas un contrat et sont donc régies par un principe de liberté de leur rupture. Cette liberté est toutefois encadrée et peut donner suite en cas de rupture fautive des fiançailles à des indemnisations en vertu du préjudice subi. A. Les caractéristiques de la rupture fautive des fiançailles On parle de rupture fautive ou abusive des fiançailles lorsque celle-ci est brutale, tardive et sans motifs légitimes avec comme condition toutefois qu’il y ait eu promesse

licite, personnel et certain. On peut distinguer trois types de dommages ou préjudices. Le préjudice matériel est la perte ou dégradation d’un bien, l’atteinte au patrimoine peut aussi se caractérise par un dommage économique. Le préjudice corporel est l’atteinte portée a l’intégrité physique de la personne, les blessures plus ou moins graves et à plus forte raison la mort. Cet préjudice englobe aussi un préjudice économique qui peut se dégager entre la perte de revenus et la perte de chance(disparition

opposition à l’erreur spontanée. En réalité, c’est plutôt la cause de l’erreur ; le dol peut résider dans les manœuvres, un mensonge, une réticence. Il se constitue notamment par l’intention de tromper l’autre partie et ne porte pas nécessairement préjudice à la partie lésée. S’agissant d’un fait juridique, la preuve du dol se fait par tout moyen. Le dol a ainsi été défini dans un arrêt du 30 Janvier 1970, dans lequel le juge souligne que « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une

rapport contractuel dont il a échoué à réaliser – « la violation d’un engagement contractuel » 2. D’erreurs du médecin, en décident ne pas d’informer M de condition handicap de son enfant, a fait un lien de cause direct entre sa faute et le préjudice (deux fois) contre la mère et son enfant, les deux. 3. En échouant d’informer M de l’handicap, le défendeur a elle priver du libre choix et en plus, de la liberté de vivre sans un enfant handicap ce qui a besoin de tous choses dans la vie,