Préjudices

pénalité =>astreinte). L’obligation de donner peut être exécutée par une saisie (du bien, de la somme d’argent….). L’exécution par équivalent. (dommages et intérêts compensatoires). Préjudice=> certain (tout préjudice n’est pas réparable) seulement les préjudices prévisibles, => direct – par ricochet. Liberté contractuelle=> immédiate Inexécution=> totale, partielle, défectueuse, tardive. {draw:frame} Obligation de résultat (promet un résultat)

SCI au sujet d'un projet immobilier. La société a finalement décidé de vendre le biens à un tiers. La SCI demande des dommages et intérêts pour rupture abusive des pourparlers. La Cour d'appel juge que les éléments sont suffisants pour évaluer le préjudice causé à la SCI qui a perdu la chance de gagner de l'argent du fait de la disparition du projet. Est-il possible d'obtenir des dommages et intérêts en cas de rupture des pourparlers ? La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt seulement pour condamner

troubles respiratoires, les époux Z... ont engagé contre la Fondation Bagatelle et Mme X... une action en réparation de leur préjudice moral et du préjudice subi par leur fille ; que la Fondation Bagatelle a appelé en garantie la société Axa assurances, son assureur ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 septembre 2001) a dit que la faute commise par Mme X... était à l'origine du préjudice subi par les époux Z... et leur enfant, constaté que Mme X... avait agi en qualité de salariée de la Fondation Bagatelle

incestueux de la part de son père. Le juge d'instruction (JI) a rendu une ordonnance d'irrecevabilité de cette constitution en affirmant que la plaignante ne pouvait pas agir au nom de l'enfant. La partie civile interjette donc appel en faisant état du préjudice moral qu'elle a personnellement subi, résultant de la découverte des abus sexuels commis sur un enfant dont elle s'occupait presque quotidiennement et de la constatation de la dégradation psychique de ce dernier. La chambre d'instruction confirme

défendeurs à lui verser une indemnité de 78 264 francs, avait durée 7 ans et demi. Il demande alors la réparation du préjudice causé par ce délai excessif. Le tribunal administratif (TA) a rejeté sa demande d'indemnité. La Cour administrative d'appel (CAA) va alors annuler ce jugement et condamné l'Etat à verser une indemnité de 30 000 francs au requérant, en réparation du préjudice causé par le délai excessif de jugement du précédent litige. Le garde des sceaux se pourvoit en cassation. Le juge

incomplet, avariéesVérifier p/r au montant réel du préjudice | Pour chaque objet :Vérifier cette limitation puis vérifier p/r au préjudice réelUn max de 750 euros /colis perdu, incomplet , avariées | 14euros par kg de marchandises manquantes ou avariéesAvec un max de 2300 multiplier par le poids brut de l’envoi (tonne)Vérifier par rapport au montant réel du préjudice | Pour chaque objet :Appliquer cette limitation puis vérifier par rapport au préjudice réelTotaliserAvec un max de 2300 multiplier par

accordé une indemnité de 60 000 francs en réparation de leur préjudice. Estimant cette indemnisation insuffisante et n’ayant pas pris en compte les chances de succès de l’action qui aurait pu être intentée contre la Société Civile Immobilière, le syndicat pourvoit en Cassation son avocat. La cour de Cassation doit alors répondre au problème de droit suivant : Que doit-on prendre en compte pour fixer le montant d’indemnisation d’un préjudice ? La Cour de Cassation casse et annule la décision rendue

revêtir un fait causant un dommage pour que soit ouvert un droit à réparation. Et en droit administratif, comme en droit civil, la victime, comme ces ayant droit, doit prouver qu'un fait commis ou une décision prise par l'administration lui a causé préjudice. En effet, un fait non préjudiciable même s'il est répréhensible n’ouvre pas droit à une action à des fins indemnitaires. Ce fait dommageable peut être conçu de deux manières : n ou bien on exigera que se fait soit fautif, n ou bien

VICTIMISATION DE LA SOCIETE Dans la conception traditionnelle de la responsabilité telle que le juge l'a progressivement dégagée, l'accent est plus mis sur la responsabilité que sur le préjudice. En d'autres termes, l'élaboration d'une responsabilité ne se justifie pas seulement et, peut-être pas d'abord, par le souci d'indemniser les victimes. Le système de responsabilité est plus moralisateur qu'indemnitaire. Il fallait certes réparer, il fallait surtout sanctionner les conséquences d'un comportement

Par un arrêt « Perruche » du 17 novembre 2000, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation s'est prononcée sur le droit, pour un enfant né handicapé, de demander réparation de son préjudice. En effet , dans cette arrêt Une femme enceinte, Mme X. est atteinte de la rubéole, hors le médecin n'a pas diagnostiqué la maladie et le laboratoire médical chargé d'effectuer un test de dépistage a commis une erreur d'analyse donnant à penser que la femme était immunisée contre cette maladie. Ainsi, celle-ci