Prejudice

peut être constitutif d’un préjudice moral. Article 1142-1 du Code de la santé publique : la responsabilité du service peut être engagée pour faute simple à raison des actes médicaux et chirurgicaux qui ont été prodigués, cette solution est codifiée généralement. En matière d’infection nosocomiale, la faute est présumée. Dommage : c’est une atteinte à une personne ou à quelque chose Le préjudice : le préjudice est la conséquence du dommage. Le juge exige que le préjudice soit direct, certain et évaluable

poursuivi sa grossesse, donnant ainsi naissance à un enfant né handicapé. Les parents de l’enfant handicapé ont donc intenté une action en justice contre le laboratoire médicale et contre le médecin au nom de leur enfant afin d’être indemnisé du préjudice résultant de sa naissance handicapée. Alors que la cour d’appel de Paris a rejeté la demande des requérants le 17 décembre 1993, ces derniers ont saisi la cour de cassation qui a infirmé la décision précédente et a renvoyé les requérants devant

réparer le préjudice certain que lui causait la mort de l'animal, et a fixé globalement les dommages et intérêts dus à Daille à la somme de 500 000 francs et Henri de Lotherie recevant 75 000 francs. Fabre se pourvoi en Cassation au motif que la décision alloue des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice moral du fait de la perte du cheval alors que ce préjudice ne se conçoit que pour la perte d'un être cher. La question qui se pose donc est : Peut-on reconnaitre un préjudice moral méritant

Peut-on retenir la responsabilité d’un professionnel de santé, lorsque que celui manque à son devoir d’information et cause à la patiente un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux risques, alors qu’aucun lien de causalité n’est établi entre le vaccin contre l’hépatite B et l’apparition de la SLA ? Peut-on obtenir réparation pour un tel préjudice ? La Cour de cassation reprend la solution de la Cour d’appel et rejette le pourvoi au motif que le professionnel de santé n’a pas manqué à

fait que plus de 80% des combinaisons souples en forme d’aile provienne de France et elle craint que cette loi aurait comme effet la disparition de ce secteur en France. Chacun d’entre eux nous demande s’il pourrait obtenir indemnisation de son préjudice et, le cas échéant, sur la base de quel fondement. Nous devons ici envisager la question de la responsabilité de l’Etat du fait d’une loi et examiner sur quel fondement elle pourrait être retenue dans chaque configuration. Afin de mieux cerner

| « On blâme l'injustice, non pas par l'aversion que l'on a pour elle, mais pour le préjudice que l'on en reçoit ». Cette citation du Duc de la Rochefoucault signifie que le préjudice que l'on subit et la raison pour laquelle une personne peut être blâmée. C'est relativement à propos de cette matière que s'est prononcé l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 17 novembre

mot « oblige ». Donc lorsqu’une personne créé à autrui un dommage, elle est alors liée par un lien qui va l’obliger à réparer le dommage. Responsabilité délictuelle. Ex : On a un bateau de croisière qui s’explose sur les rochers, donc il y a des préjudices. Compagnie + commandant sont responsables. Article 1383 du Code civil = "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Il s’agit ici d’une responsabilité quasi-délictuelle

non-responsabilité délictuelle. b. les caractérisations du lien de causalité. * Il faut encore un lien de causalité entre le fait commis par l’auteur du dommage et le préjudice subi par la victime. * Le lien de causalité doit être certain et être la cause directe c'est à dire qu’il doit être à l’origine du préjudice subi par la victime. Ceci est laissé à l’appréciation des juges. * La charge de la preuve du lien de causalité pèse sur la victime sachant que cette preuve peut être rapportée

remboursement plus difficile. L’affactureur engage alors une action paulienne. La Cour d’appel déboute l’affactureur de sa demande au motif que son préjudice n’est pas établit et qu’il ne disposait pas, à la date de la vente, d’un principe certain de créance. La vente d’un élément du patrimoine à un prix inférieur à sa valeur vénale peut-elle porter préjudice au créancier dés lors qu’elle contribue à l’appauvrissement et donc à l’insolvabilité du débiteur ? Le créancier peut-il engager une action paulienne 

L’arrêt que nous avons à commenter est celui de l’assemblée plénière de la Cour de Cassation en date du 17 novembre 2000. Cet arrêt a trait aux conditions communes de responsabilité, qui sont le préjudice et le lien de causalité. Nous nous attacherons au caractère légitime du préjudice. Cet arrêt est la continuité de l’arrêt Perruche datant du 13 janvier 1992. Il s’agit ici d’un enfant atteint de rubéole congénitale, rubéole qui n’avait pas été détectée par les analyses du laboratoire