Préfet maritime

SEANCE  V  :  LES  PREFETS  ET  LE  CONTRÔLE  DE  LEGALITE     I  Le  contrôle  de  légalité  :  une  mission  constitutionnelle  des  préfets     A  Le  préfet  :  le  maître  d’œuvre  de  la  déconcentration  de  l’Etat     1  Le  corps  préfectoral  (préfet  de  région/de  département)   2  Le  dépositaire  de  l’autorité  publique  dans

préciser les conditions d’application d’une loi. 2eme catégorie : les arrêtés : 3 sortes que l’on distingue selon leurs auteurs : les + importants : les arrêtés ministériels ou interministériels, moins importants : arrêtés préfectoraux pris par les préfets et les arrêtés municipaux pris par les maires des communes. 3eme catégorie : les circulaires : ce st les actes par lesquels un ministre donne des instructions à des fonctionnaires pr le fonctionnement d’un service. En principe, il ne s’agit dc

[pic] [pic] et ses préfets SOMMAIRE  • Introduction  • Partie 1 : La naissance des préfets et leur nomination 1. La naissance des préfets 2. La nomination des préfets • Partie 2 : La réforme des administrations locales, la mission des préfets et les limites de leur pouvoir 1. La réforme des administrations locales 2. La mission des préfets et les limites de leur pouvoir INTRODUCTION : En créant le corps préfectoral .Le 17 février 1800

Le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales Le contrôle est effectué par le préfet. Il avertit la collectivité dès qu'il y a un problème. Paragraphe 1 : Le contrôle administratif de la légalité La tutelle administrative a été supprimée en 1982 mais un contrôle allégé demeure puisque le préfet n'exerce plus de contrôle a priori et n'a plus de pouvoir d'annulation. Pour que le préfet puisse exercer son contrôle, il faut qu'il ait connaissance des actes des collectivités territoriales

Septembre 2006, un immeuble appartennant au domaine privé de l'Etat en vue d'y reloger les expulsés du squat de Cachan. Le même jour, le préfêt avait placé des forces de police à l'entrée des locaux pour empêcher le maire d'y pénétrer. Aprés qu'une juridiction judiciaire fut déclarée compétente pour juger de la légalité de la décision préfectorale, le même préfet a élevé le conflit provoquant la compétence du tribunal des conflits. Se posait alors à ce dernier la simple question : La décision préfectorale

ouvertes au public construits ou créés Mai 2008 Circulaire n° DGUHC XXXX du XXX 2007 relative à l'accessibilité des ERP, IOP et des bâtiments d'habitation 2 autorités compétentes PC : maire Autorisation E : maire (au nom Etat) Dérogation : Préfet départ des 6 mois si pas de pièces manquantes au dossier Annexe 1 AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OU MODIFIER UN ERP (CCH Art. L.111-8), avec ou sans dérogation Cas d'un PC délivré par le maire départ des 5 mois si pas de pièces manquantes

son président et le préfet de région est le représentant de l’Etat dans la région. Le département est une division administrative du territoire national. Il est dirigé par le Président du Conseil Général élu des citoyens et la le préfet qui représente l’Etat. Il existe 96 départements sur le territoire métropolitain et 5 départements d’outre-mer. L’arrondissement est une division administrative du département. Il comprend plusieurs cantons et est dirigé par le Sous-Préfet encore appelé commissaire

Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

déléguées par l’Etat :  * Il gère certains service administratifs (état civil, listes électorales, listes de conscription…) * Il fait exécuter les lois, règlements et décisions transmis par la préfecture, * il veille, en accord avec le préfet, à la bonne marche de la police municipale qui a pour mission de faire respecter les arrêtés pris par le Maire (stationnement, circulation …), la police nationale étant chargée du maintien de la sécurité publique, * Enfin il est responsable de

fonctionnelle, création d’entités ad hoc (Universités. Depuis 1980 très fort important. La déconcentration consiste à transférer des moyens et attributions administratives du pouvoir central au bénéfice d’agents de l’Etat placé à un niveau local. (Préfet). Il a eu également lieu. Modalité de l’Etat centralisé. Subsidiarité : les compétences Administratives doivent être exercées au niveau le plus bas possible. Il existe une distinction (dans les faits, pas dans le droit) de l’Administration active