Portée Et Limite Article 2 Ddhc

conformes aux sources supérieures. Illustrations: ★ Article 16 de la DDHC (Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen): “Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de constitution”. ➡ Conception matérielle de Van Mohl. N.B.: Cet article traduit la séparation du pouvoir. ★ Hiérarchie des systèmes juridiques: 1) Traités internationaux (e.g.: Constitution de Genève) 2) Constitution (e.g.: Constitution de la Vème République)

consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant tous les principes directeurs du procès pénal

par elle et non compris dans ses dépens. Dans le cas présent, s’agissant d’un recours contre un décret, la saisie de l’affaire en premier ressort se fera directement en Conseil d’Etat. (ainsi que l’appel et la cassation si besoin est). Le recours porte sur un décret d’application de l’article L. 145-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi du 23 février 2005, qui a pour objet la diminution de la protection dont bénéficient les communes riveraines au lac d’Annecy. En effet, en principe, les grands

au 17ème siècle sous le règne du roi louis 14. Aux yeux des étrangers, la France monarchique apparaissait particulièrement forte, cela ne dure qu’un temps. Le milieu du 18ème siècle, des fissures apparaissent, on parle de crise de l’ancien régime. 2 points importants : ceux qui constitue le cœur de l’ancien régime, l’absolutisme la crise de l’ancien régime ce qui se passe après le milieu du 18ème siècle. Section 1 : l’absolutisme au cœur de l’ancien régime Le terme absolutisme vient du

1° Institutionnalisation de la vie politique :             Dèf°: Mise en place de structures et de mécanismes, organisant et encadrant juridiquement l'exercice du pouvoir politique et les luttes que sa conquête, son contrôle, sa défense suscitent. 2° Le droit constitutionnel et la pratique :               L'écart entre la théorie et la réalilté est ici plus large qu'ailleurs et ce qui compte n'est pas tant de savoir comment un peuple devrait être gouverné à en croire sa Constitution, mais comment

personnes. Chaque personne est assujétie à sa règle de loi (→ la majorité à 18 ans), contrairement à l'autorité relative de la chose jugée, qui se fait en fonction des parties présentes lors d'un procès. 2. Caractère égalitaire Elle s'applique de la même façon à tous les individus (art6 de la DDHC « La loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ». 3. Caractère permanent La règle de loi n'est pas destinée à ne s'appliquer que ponctuellement : elle est effective dès

20e ). Kelsen théorise ces normes. Kelsen à une vision d’un droit épuré. La pyramide est un outil nécessaire pour évaluer le degré d’une norme. I) Structure hiérarchique des normes BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : Constitution Ve république  Préambule DDHC Préambule de 46 Charte de l’environnement Décision du CC : qui interprète ce qui est constit ou non BLOC DE CONVENTIONALITE : Traités et accords internationaux : art. 55 de la Constitution ; droit de l’UE ; convention européenne des droits de l’homme ;

pouvoir. Violence légitime, lorsqu'il y a conflit c'est a l'état de le régler. Max weber "le savant et le politique". Section première: les éléments constitutifs de l'état. 1) un territoire L'état est indissociable du territoire, ce dernier a 2 fonctions principales, il rassemble une population, chaque état a sa population, la population a été complété par la notion de nation. D'où le terme d'état nation. L'autre fonction du territoire est d'avoir une fonction politique, car l'autorité de

peux opposer à l’Etat ces droits fondamentaux. Les règles de répartition des droits en ce que les institutions politiques gouvernementales peuvent mettre en place. Les compétences des uns contrent celles des autres. - - - - Paragraphe 2 : Les caractéristiques du droit constitutionnel Il présente 4 caractéristiques : 1) Le droit constitutionnel est le droit de la constitution, c’est l’ensemble des règles qui sont prévues, écrites dans la constitution. Le dt constit est le droit tel qu’il

Chapitre 2 : La loi Portalis « La loi est un commandement. » : L’autorité collective s’exerce par la loi Définition : acte contraignant à portée générale et impersonnelle prescrivant les règles de vie en société Elaborée par le Parlement ou par référendum ≠ monopole du Parlement Article 34 définit les règles de société qui doivent être déterminées par la loi => Sujets limités Section 1 : la loi dans le parlementarisme rationnalisé I) Le domaine de la loi Cadre limité, domaine