Portée Arrêt Cohn Bendit

des pouvoirs : En l’absence d’autorisation constitutionnelle , le juge se voit confronter à un problème de légitimité. Sa place dans les institutions ne lui permet pas de tenir en échec la volonté du législateur. -Cependant cette théorie à une portée aujourd’hui sensiblement réduite du fait « d’une prise en compte grandissante par le juge administratif des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes » . => Le Conseil d’Etat tient compte des réserves d’interprétations faites par le Conseil

JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION Arrêt CE 1889 Cado -> met fin à la théorie du Ministre-Juge. Arrêt TC 8 février 1873 Blanco -> Grand arrêt fondateur du droit administratif -> "La responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour les dommages causés aux particuliers qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particulier à particulier; que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue

qui viennent s’ajouter aux lois. * Les conventions et les traités internationaux : prégnance croissante du droit international et en particulier du droit communautaire, qui va modifier l’encadrement normatif de l’action administrative et la portée de l’obligation pour celle-ci de respecter les textes supérieurs. * Jurisprudence : essentiellement les PGD. D’où l’emploi des termes « Etat de droit » et principe de juridicité. La protection des droits fondamentaux, notamment reconnus par

cette manière : ce sont des réserves d’interprétation. C’est l’autorité de la solution rendue, mais aussi l’autorité du raisonnement rendu par le Conseil constitutionnel. Dans un premier temps le Conseil d’Etat éludait le problème en rapport aux arrêts rendus par le Conseil constitutionnel. CE Ass, 20 décembre 1985, Société des Etablissements Outters : dans cette décision le Conseil d’Etat consacre le principe auquel il se soumet à l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. Dans les motifs

QUESQUE LE DROIT ? On utilise le terme de droit dans de très nombreuses significations : on dit souvent que les hommes ont des droits (cela signifie que c’est une faculté de faire certaine action, c’est la faculté de faire certaine, dans un arrêt du C.E 1950 l’Amote reconnais à tous le droit de demander au juge administratif l’annulation d’un acte administratif illégale par le biais de se que l’on nomme le REP, reconnu même si aucun texte le prévois), le terme de droit est employé pour nommé

d’analyse d’arrêt et commentaire d’arrêt. le contrôle continu interro écrite: deux questions de cours et deux arrêts du gaja partiel: faire un com d’arrêt sur 3h exam final janv Pour les arrêts du GAJA faire une fiche d’analyse d’arrêt fait procédure questions et réponse. Pr les autres arrêts: arrêts d’éspèces (arrêts d’application) slmt en dégager la portée. l’apport de cet arrêt. apporte t il une précision ? le commentaire d’arrêt en tant que tel. un commentaire à faire chq semaines:

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige

totale entre la loi et la c°. 7 juill. 1950 CE Dehaene 1950 : reconnaissance de la valeur ju. Du préambule de la C° de1946 droit de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR

soirée. Au même moment, la police profita de l'absence des habitants de Haight-Ashbury pour arrêter cinquante personnes, ce qui occasionna une période de traque aux dealers de drogues douces20. Des étudiants des colleges (les universités) et high schools (les lycées) commencèrent à arriver sur place durant leurs vacances de printemps 1967. Bien que les dirigeants de la municipalité aient été déterminés à arrêter l'afflux de jeunes gens laissés libres par leurs écoles pour l'été, ils attirèrent malgré

Arrêts administratif Association syndicale du Canal de Gignac : 1899  Critères de distinction entre personnes publiques et personnes privées Q° : une association syndicale a la qualité d’établissement public ou privée ? Le TC : établissement public. Il se fonde sur plusieurs éléments exorbitants du droit commun. Les PPP sont essentiels pour reconnaitre une personne publique d’une personne privée. Compagnie des chemins de fer de l’Est : 1907 Q° : un décret gouvernemental (règlement d’administration