Portalis Prévoir Simplifier

de la suite. B/ Le Code civil et après La création du code civil devait selon Napoléon permettre de surmonter le clivage juridique entre le Nord et le Sud pour constituer l'unité de la France. Les rédacteurs sont issus des deux traditions: Portalis et Maleville de droit écrit et Tronchet et Bigot de Préameneu de tradition coutumière. Discours préliminaire du Projet de Code civil est la parfaite expression de l'esprit du code (prendre le discours): – modéré, mû par une volonté d'unité

de Bonaparte, un arrêté est pris. Il date du 24 Thermidor an 8. B nomma une commission de 4 membres chargé d’élaborer un CC. Ces 4 personnes représentent tout le territoire français : * Tronchet * Maleville * Bigot de Préameneu * Portalis Ces personnes étaient tous des juges et avant cela des avocats. Ce qui est remarquables est que cette commission va travailler très vite. Le projet du CC va être rédigé en 4 mois. Il a fallu 4 ans pour faire adopter le CC car la période politique

principe de légalité constitue une garantie pour la liberté individuelle. Cette garantie réside dans la certitude que l'on ne peut pas être puni en l'absence d'une norme préexistante aux faits (cf « Le législateur ne doit point frapper sans avertir » PORTALIS). → Du point de vue de l'État, le principe de légalité constitue le fondement de l'État de droit qui est l'État dans lequel les pouvoirs publics sont soumis aux règles de droit. Il faut prendre en compte la séparation des pouvoirs en vertu

l’ensemble du droit. Le droit prétorien s’est développé par la jurisprudence, elle appartient à l’ordre juridique, c’est-à-dire qu’elle est une source du droit mais qu’elle est une source auxiliaire qui aide à l’application du droit écrit. Comme le dit Portalis, la jurisprudence est un supplément à la législation sous la surveillance du législateur (la loi peut alors revenir sur une décision de justice, l’annuler ou l’invalider). L’arrêt de la cour de Cassation Perruche de 2000 a permis l’indemnisation

Mireille Delmas-Marty a développé grandement cette science. C’est l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise la réponse aux phénomènes criminels. La politique criminelle est d’une immense actualité. Loi du 13 mai 2009 qui a voulu simplifier la procédure pénale. C’est d’abord la science de l’observation qui va rechercher ce qui est pratiqué dans un Etat déterminé. Une fois l’observation effectuée, il faut proposer des remèdes. Stratégie qui tente à découvrir les meilleures recettes

292 ap jc avec les codes Grégorien et Hermogénien. Ces sont des compilations privées. Le mot code apparaît pour la première foi : il désigne le rouleau par opposition au rouleau. Ces codes avaient une ambition modeste car ils voulaient simplement simplifier la vie des praticiens. 2ème code est le code Théodosien dut à l’empereur Théodose II qui date de 438 ap jc. Texte important car 1ère compilation officielle. Son objectif est de rassembler toutes les constitutions impériales jusqu’à Constantin

délinquant, l’individu, à la société lésée. Par sa nature le Droit pénal se rattache au Droit public mais juridiquement il se rattache au Droit privé car le procès pénal est soumis aux juridictions répressives associées à l’ordre judiciaire civil. Portalis : « les lois pénales ne constituent pas une catégorie particulière de loi, mais ce sont les sanctions de toutes les autres ». Si le Droit pénal se rattache au Droit privé, il ne peut pas se fondre dans la masse. C’est devenu une branche autonome

les ont pas écartées. Elles suppléent leur volonté. Art 1651 C.civ : si les parties n’ont rien prévu à cet égard dans leur contrat, « l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance ». Les contractants peuvent donc prévoir que le paiement aura lieu à un autre moment. c) Les règles dispositives : elles sont la disposition, c’est-à-dire que les individus peuvent choisir d’adopter ces règles, à condition de le déclarer expressément. C’est le cas par exemple pour

lorsqu'il s'agit d'un bien rapidement amorti puis remplacé, obtenu pour une satisfaction immédiate, le bien ne va pas durer.  Comme pour les choses fongibles, il y a l'influence de la volonté individuelle. Dans un acte juridique, on peut très bien prévoir qu'une chose consomptible sera considérée par une partie comme son consomptible. Ex: l'art contemporain. B. L'intérêt de la distinction Intérêt a chaque fois que l'on considère la chose comme objet d'une obligation de restitution. EX: contrat de bail

sécularisation du droit civil (mariage assimilé à un contrat, divorce possible). La codification Elle fut mise en œuvre dans un esprit logique et avec méthode. Les quatre rédacteurs du code civil du 21/03/1804 sont : Bigot de Préameneu, Tonchet, Portalis, Malleville. Cette commission a procédé à la promulgation du Code civil. Les 4 traits du code civil sont successivement : œuvre unificatrice (sur tout le territoire) œuvre de praticiens : les 4 étaient avocats, on a donc le souci de poser