Poher

déc. 1973 pour que soit autorisée la ratifiction ; 3 mai 1974 pour que le pdt de la rép accepte de signer le décret portant publication de la convention euro. Pompidou voyait d’un mauvais œil la supranationalité, donc voulait pas publier le décret. Poher pendant l’interim a signé le décret. Cette convention prégvoyait un droit de recours individuel, accepté par la fce que le 2 oct. 1981. Depuis, on connait l droit de recours individuel, la cnvention n’a cessé de s’élagir à nvlles parties : ancien bloc

si l’objet de l’association paraissait illicite ou paraissait vouloir reconstituer une association dissoute. Le tribunal devait statuer dans les deux mois. La loi instituait un régime d’autorisation judiciaire. C’est le président du sénat (Alain Poher) de l’époque qui a alors saisi le conseil constitutionnel. ⋄Le Conseil Constitutionnel a jugé que ce système d’autorisation judicaire était contraire à la liberté d’association. Le régime de droit commun est celui de la dissolution judiciaire a posteriori

présidentielle des 1er et 15 juin 1970 se déroula dans un contexte assez atypique. Il y avait deux candidats appartenant à ce que l'on pourrait appeler le camp « conservateur », Pompidou et le président du Sénat, président de la République par intérim, Alain Poher, candidat de la droite et du centre anti-gaullistes. A gauche, on trouvait le candidat communiste, le leader historique du parti, Jacques Duclos, un candidat socialiste, Gaston Defferre, qui déclarait faire équipe avec Pierre Mendès France, plus quelques

  Ces différents droits ont été consacrés par la Convention en 1950, ultérieurement précisés par la CrEDH et les différents protocoles.   La France a ratifié la CvEDH 21 ans après son entrée en vigueur, le 3 Mai 1974, pendant l’intérim d’Alain Poher.   Pompidou avait proposé un projet de loi adopté en 1973 mais ne fut ratifié qu’en 1974. Une proposition avait été faite en 53,56, adopté en 58 avant la chute de la IVe. Officiellement on avait pas besoin pour les autorités On avait été estimé

Chirac étaient du RPR. En 2007, la position de Bayrou tranche, on a une « primaire » de type nouveau. Le second tour répond au principe de bipolarisation. Exceptions, 1969 et 2002. En 69 c’était un gaulliste (Pompidou) contre un centriste (Alain Poher), la gauche n’a pas pris position contrairement à 2002. La bipolarisation n’est jamais parfaite à cause des rivalités (Giscard et Chirac en 81), Le Pen n’a jamais donné de consignes de vote en 88, 95 et 07. L’élection fait naitre des rivalités au

concernant le référendum * qu’il ne peut pas utiliser l’art.12 concernant la dissolution de l’assemblée nationale Il devient président de la république par intérim: c’est le cas en 69 après la démission de CDG, Alain Poher est devenu président par intérim et également après le décès de Pompidou. C’est le gouvernement lui même qui assure l’intérim. D. Les limites apportées par la Constitution Sous la IIIe République

gouvernements successifs vont voir dans cette convention une forme d’abandon de la souveraineté. Ainsi, sa ratification ne sera pas mise à l’ordre du jour du Parlement. La CESDH ne sera ratifié par la France que le 3 mai 1974. A ce moment là c’est Alain Poher président du Sénat qui est président par intérim. Il va profiter de cet intérim pour mettre la ratification de la CESDH à l’ordre du jour. La CESDH est donc en vigueur en France depuis 1974. Cette convention ne s’impose pas aux Etats qui l’ont

globalement les mêmes sauf art 16 ; droit de dissoudre ; pas de révision de la Constitution pendant l’intérim, le président intérimaire ne saurait accepter une démission du gouvernement. Le président intérimaire n’a pas la légitimité du peuple. Alain Poher : président du sénat a écrit un livre Trois fois président : il a été président du sénat et deux fois président intérimaire : à la démission de DG en 69 et au décès du président Pompidou en 74. La suppléance est l’hypothèse où le Président ne serait

fait que le Sénat ne peut être dissout, il aura toujours un Président, et aussi parce que l’on a rehaussé la présidence du Sénat. L’intérim a eu lieu à deux reprises sous la 5ème République et a été assurée par le même président du Sénat par A. POHER lors de la démission de De Gaulle et lors du décès de G. Pompidou. En cas d’intérim les élections présidentielles on lieu 20 au moins ou 35 jours au plus après l’ouverture de vacance ou la déclaration du caractère définitif de l’empêchement.

les années 50 et début 60. La ratification qui signifie engagement de la France par la Convention a lieu seulement en 1974. La décision a été prise par le président Pompidou mais la ratification a eu lieu pendant la présidence intérimaire d’Alain Poher. La France au moment de la ratification a formulé 2 réserves, les réserves sont des déclarations unilatérales d’un Etat qui ont pour effet soit de rendre inopposable à son égard certaines dispositions d’un traité international soit de préciser la signification