Plan d'occupation des sols

communale est un document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu. CERTU : CENTRE D’ÉTUDES SUR LES RÉSEAUX, LES TRANSPORTS, L’URBANISME ET LES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES CPER : CONTRAT DE PROJET ÉTAT-RÉGIONS Un contrat de projets État-région, ou contrat de projet État-région (CPER), anciennement contrat de plan État-Région, est, en France, un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation

abords - que les constructions sont conformes aux règles de droits des sols compatibles avec un ERP les règles d’urbanisme les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols. NE CONTROLE PAS les règles de constructions et de droits privés Pièces constitutives: PC1: Plan de situation À partir d’un extrait cadastral; Échelle 1/20.000 ou 1/2000; Orientation; Emplacement des photos PC7-8 PC2: Plan de masse Projet dans sa totalité; permet de vérifier si les futures constructions

dite d’orientation foncière. Création des * SDAU : schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, * POS : Plan d’Occupation des Sols * ZAC : Zone d’Aménagement Concerté (organisation fonctionnelle des activités humaines et sociales) Loi de décentralisation 1983 : c’est le Maire qui décide. Les moyens et outils de l’urbanisme La politique foncière : maîtriser les sols Le droit de préemption : * ZAD : Zone d’Aménagement Différé – prix figé * DPU : Droit de préemption urbain

SCOT / PLU / PERMIS DE CONSTRUIRE Le Plan Local d’Urbanisme En France, le plan local d'urbanisme (PLU) est le principal document d'urbanisme de planification de l'urbanisme au niveau communal ou éventuellement intercommunal. Il remplace le plan d'occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000), dite loi SRU. La loi d'engagement national pour l'environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du

: Comprendre les territoires de proximité La proximité, se fait à l’échelle du locale. Plus une carte est précise, plus l’échelle est grande, et moins la carte est précise, moins l’échelle est grande. POS (Plan d’occupation des sols), PLU (Plan locale d’urbanisation) et PPR (Plan de prévention des risques), sont des plans d’aménagements. DIACT (délégation interministériel à l’aménagement et la compétitivité [dynamisme] du territoire), est un acteur pour l’aménagement du territoire et à la

donc des besoins de constructions les accompagnant. Différents moyens pour gérer cette urbanisation: l’ménagement du territoire l’acquisition foncière, l’éducation, et le droit. Nature et fonctions du droit de l’urbanisme: Droit de l’occupation des sols et de l’aménagement de l’espace A la croisée de nombreux autres droits: environment, patrimoine, CGCT, construction, rural, etc… Police administrative restreignant de libre usage du droit de propriété. Permettant de répondre à 2 questions: - ou peut

Correction du devoir diagnostique 1.1 Plan d’occupation des sols : Le plan d'occupation des sols (POS) est un document d'urbanisme prévu par le droit français. Le POS concerne toutes les propriétés, qu'elles soient privées ou publiques et détermine notamment les droits à construire et les conditions d'évolution attachés à chaque propriété. Pour permettre cette détermination des possibilités de construire sur un terrain donné, le POS découpait le territoire sur lequel il s'appliquait en

publiques. (H. Jacquot, Droit de l'urbanisme, Dalloz, 1989) Le droit de l'urbanisme est une branche du droit public français et ses règles sont essentiellement rassemblées dans le Code de l'urbanisme. Ayant pour caractéristique d'organiser l'occupation des sols, il touche à plusieurs droits connexes, et notamment aux : droit de la construction droit de la santé publique droit de l'environnement droit fiscal Le droit de l'urbanisme est très largement indépendant des règles du droit privé, telles que le droit

d'infraction aux dispositions des projets d'aménagement et des plans d'urbanisme maintenus en vigueur dans les conditions énoncées soit à l'article L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations visées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des projets et plans mentionnés ci-dessus. Les sanctions édictées à l'article

1-DEFINITION DU MOT PLANIFICATION: Le verbe planifier: C’est organiser, prévoir, diriger selon un plan générale . ( Selon le Petit robert 2010) Le mot planification: Consiste a déterminer des objectifs précis et à mettre en œuvre les moyens propre à les atteindre dans le délais prévus. Un processus qui fixe les objectifs, les moyens, les étapes, les méthodes de réalisation d’une opération