Peut On Avoir Confiance En La Justice Administrative

Section 1. la notion de droit public A. La définition des règles de droit La règle du droit est une règle générale : la règle du droit est considérée comme une règle générale. Si la règle du droit s’adresse a tous les membres de la société, elle peut parfois concerner une catégorie de personnes bien déterminée. La règle du droit est une règle abstraite : Puisque la règle de droit et générale, elle évidemment abstrait , la règle de droit exprime par le fait qu’elle est impersonnelle et ne désigne

légalité des décisions administratives est l'essence même de la fonction juridictionnelle et l'effectivité | |du contrôle du juge impose que celui-ci puisse annuler avec effet rétroactif un acte contraire au droit. Une telle annulation produit des | |effets brutaux et perturbateurs, le respect absolu du principe de légalité, sans limitation dans le temps, se heurtant à la nécessité, plus | |pragmatique, d'assurer une stabilité minimale des situations juridiques. La confiance dans le droit tient

réforme de la justice militaire au Maroc La vie en société - la famille, la rue, l’école, l’entreprise, les transports... un locataire ne paie pas ses loyers, une victime d’un accident de la route n'est pas indemnisée par son assurance, un consommateur achète une cuisine équipée défectueuse, un salarié est licencié sans motif réel; une personne âgée est victime d’une escroquerie, un jeune est maltraité... Quand on ne parvient plus à s'entendre à l'amiable, on attend de la justice qu'elle rétablisse

est issu du monde des clercs, dont il emprunte la robe »1. Jusqu'à la fin de l'Ancien Régime, ces trois types de secrets sont dans les usages, mais ne figurent dans aucun texte. De tout temps, le secret sera contesté par les rois ou la police, car il peut s'avérer un obstacle à leur pouvoir d'investigation ou de contrôle. La Révolution va même l'abolir. Le code pénal de 1810 consacrera cependant le secret professionnel. L'article 378 du code, applicable jusqu'en 19942, faisait un catalogue des personnes

[1] » Cet âge d’or du contentieux administratif, au cours duquel la jurisprudence a défini les notions fondamentales du droit public, semble pourtant avoir vécu puisque le Conseil d’Etat n’est désormais plus compétent, en premier et dernier ressort, que par attribution. Dans la continuité du décret du 30 septembre 1953, le Code de justice administrative (CJA), issu de l’ordonnance du 4 mai 2000, dispose en effet dans son article L 311-1 que : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort

1er Semestre Institutions politiques et administratives (Cours de Mme Mouannes) Année 2007-2008 L’État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la res publica romaine, le Saint Empire romain germanique etc. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur des quelles ses lois s'appliquent et est constitué d’institutions par lesquels il exerce autorité et pouvoir; la légitimité de cette autorité

régularité et de la sincérité des bilans et compte de résultats, c’est une mission de présentation des comptes annuels. Il peut aussi avoir une mission d’audit, d’assistance ou de conseil. Sa responsabilité est à 4 niveaux : civil, c’est le respect de son engagement contractuel ; disciplinaire, respect de la déontologie ; pénal, respect du secret professionnel, abus de confiance… ; fiscal, respect des déclarations légales. Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l’entreprise

lui qui désigne le 1er ministre et avec lui il nomme les ministres pour 5 ans. En cas de désaccord, le chef de l’état peut le renvoyer. Si le Premier ministre démissionne, le gouvernement sera changé complètement, tout comme si un ministre démissionne, il y aura remaniement ministériel. C’est lui qui préside le conseil des ministres, sauf cas exceptionnel ou le Premier ministre peut le présider avec délégation du président. Il qui promulgue les lois et qui signe les ordonnances et les décrets décidés

lundi 26 novembre au vendredi 30 novembre 2012. Je tiens à remercier, Maître Philippe Gourret et Maître Olivier Julien de m’avoir si bien accueilli, comme ils l’ont fait. Je les remercie encore des visites qu’ils ont pu me faire faire (Palais de Justice, Prud’hommes…), de m’avoir fait découvrir un nouveau paysage professionnel dont je ne connaissais rien, ils ont pu élargir mon vocabulaire sur ce domaine et tout simplement un grand merci car ils ont bien voulu m’accepté avec eux. Je fais des remerciements

administrateurs coloniaux se concentre sur la période d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités à participer à l’organisation judiciaire de ces colonies que certaines questions juridiques furent débattues avec âpreté, notamment celles liées à l’application du code de l’indigénat et de la justice indigène. Fruit d’une recherche originale menée principalement sur la base